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Conformité, application et appels

Lorsque la Loi de 2001 sur la marine marchande (LMMC 2001) est entrée en vigueur le 1er juillet 2007, elle a introduit de nouvelles mesures d’application administratives destinées à encourager et promouvoir la conformité.

La LMMC 2001 est la principale loi gouvernant la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance, ainsi que la protection de l’environnement marin.

Un des objectifs clés de la LMMC est « d’établir un programme efficace d’inspection et d’application de la loi ».

Dans le cadre du régime de la LMMC, les outils d’application administratifs, comme les sanctions administratives pécuniaires et les transactions en vue de l’observation, sont introduits afin de permettre à la Sécurité maritime de traiter les infractions de manière administrative plutôt que devant les tribunaux criminels.

Ces outils d´application administratifs ont été introduits lorsque le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires est entré en vigueur le 3 avril 2008.

Afin d’assurer l’uniformité nationale des mesures d’application, une section de conformité, application et appels a été créée par l´administration centrale de la Sécurité maritime de Transports Canada pour gérer le nouveau programme de conformité et d’application. Cette section sera responsable de la supervision des activités d’application et d’élaboration de politiques et procédures nationales liées à la conformité et à l’application afin que Sécurité maritime applique ses règlements de façon uniforme partout dans le pays et soit transparente pour la communauté maritime.

La Sécurité maritime de Transports Canada a également élaboré, en consultation avec les intervenants, une politique nationale de conformité et d´application qui trace les grandes lignes du processus qui doit être suivi lorsqu´une infraction à la loi est perçu.

Toute personne, société ou navire auquel une sanction aura été imposée en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires pourra en demander la revue de  la décision du ministre en s´adressant au Tribunal d´appel des transports du Canada (TATC), un organisme indépendant créé par la Loi sur le tribunal d´appel des transports du Canada. Pour plus d´information sur le TACT, veuillez consulter son site Web à l´adresse suivante : www.tatc.gc.ca.

Date de modification :
2012-02-13