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Politiques et procédures
La LMMC 2001 introduit de nouvelles mesures d´application administratives destinées à encourager et promouvoir la conformité aux exigences réglementaires. Cela modernisera les activités d´application et clarifiera le rôle d´enquêteur de Transports Canada en ce qui a trait à la conformité à la LMMC 2001 et à ses règlement.
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Politique de conformité et d’application
La Sécurité maritime de Transports Canada a élaboré, en consultation avec les intervenants, une politique nationale de conformité et d´application qui trace les grandes lignes du processus qui doit être suivi lorsqu´une infraction à la loi est perçu. - Examen des ordonnances de détention par le Bureau d’examen technique en matière maritime
- Processus d’examen des ordonnances de détention
- Procédure de règlement des désaccords sur les questions techniques en matière de sécurité maritime
- Procédure d’instauration d’une mesure liée à un document maritime canadien au titre d’une sanction administrative pécuniaire en souffrance en vertu de l’article 20 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Traitement des demandes d’exemption ou de remplacement adressées au Bureau d’examen technique en matière maritime
- Manuel sur la conformité et l'application dans le secteur maritime - Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Date de modification :
- 2012-02-02
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