Sociétés commerciales contrevenantes - Résumé des mesures d'application administrative – 2016

Date : 2016-01-11
Société : Badgeley Island Aggregates Inc.
Région : Ontario
Violation : Paragraphe 46(2) de la LMMC 2001
Amende : $9,625
Résumé : La société a fait l'objet d'une sanction pour avoir omis d'immatriculer son bâtiment.

Date : 2016-03-07
Société : Sturgeon Creek Fish Company Ltd
Région : Ontario
Violation : Alinéa 106(2)(a) de la LMMC 2001 & paragraphe 202(5) du Règlement sur le personnel maritime
Amende : $2,250
Résumé : La société a fait l'objet d'une sanction pour avoir omis de s'assurer que son navire a été inspecté dans le but d'obtenir un document maritime canadien nécessaire en vertu de la Loi, et pour ne pas avoir veillé à ce que le bâtiment soit soient munis d'un document spécifiant l'effectif minimal de sécurité conforme au règlements.

Date : 2016-08-03
Société : MVC Océan Inc.
Région : Québec
Violation : Alinéa 106(1) (a) et paragraphe 57(3) de la LMMC 2001
Amende : $3,475
Résumé : La société a fait l'objet d'une sanction pour avoir omis d'avoir veillé à ce que le bâtiment, ses machines et son équipement satisfaisaient aux exigences prévues par les règlements en vertu de la Partie 4 de la LMMC 2001, et pour ne pas assurer que le numéro matricule du bâtiment demeurent marquer en place ainsi que tout autre renseignement précisé par le registraire en chef.

Date : 2016-10-18
Société : 9320-1416 QUEBEC Inc.
Région : Québec
Violation : Paragraphe 82(2) de la LMMC 2001
Amende : $3,250
Résumé : La société a fait l'objet d'une sanction parce que le capitaine exploitait le bâtiment sans être muni d'un équipage suffisant et compétent.

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