Sociétés commerciales contrevenantes – Résumé des mesures d’application administratives – 2017

De Transports Canada

Date : 2017-02-20
Société : PECHERIE UAPAN Inc.
Région : Québec
Violation : Alinéa 106(2)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001)
Sanction : 1 250,00 $
Résumé : La société a été sanctionnée parce qu’elle a omis de s’assurer que le bâtiment avait été inspecté en vue de l’obtention des documents maritimes canadiens exigés par la Loi.

Date : 2017-03-03
Société : Coco Paving Inc.
Région : Ontario
Violation : Paragraphe 46(2) de la LMMC 2001
Sanction : 9 625,00 $
Résumé : La société a été sanctionnée parce qu’elle a omis de s’assurer que le bâtiment était immatriculé au registre canadien.

Date : 2017-11-03
Société : Administration de pilotage des Laurentides
Région : Québec
Infraction : Article 87 de la LMMC 2001
Amende : 1 650,00 $
Résumé : La société a fait l’objet d’une sanction parce qu’un de ses employés occupé un poste à bord un bâtiment sans être titulaire du brevet exigé pour le poste.

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