Contrevenants non commerciaux - Résumé des mesures d'application administratives – 2017

De Transports Canada

Lorsqu'un procès-verbal a été signifié, la société peut soit payer la sanction ou présenter, dans un délai de 30 jours, une requête en révision au Tribunal d’appels des transports du Canada.

Date : 2017-01-05
Région : Atlantique
Violation : Paragraphe 58(3) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001)
Sanction : 250,00 $
Résumé : Un particulier a été sanctionné parce qu’il a omis d’aviser le registraire en chef dans les délais prescrits que le bâtiment n’avait pas de représentant autorisé ou qu’il y avait eu un changement dans le nom et l’adresse du propriétaire.

Date : 2017-01-05
Région : Atlantique
Violation : Article 187 de la LMMC 2001
Sanction : 1 250,00 $
Résumé : Le bâtiment “Canadian Mist No 1” a fait l’objet d’une sanction visant le rejet d’un polluant précisé par les règlements dans les eaux canadiennes.

Date:   2017-02-01
Région : Québec
Violation : Alinéa 23d) de la LMMC 2001
Sanction : 6 000,00 $
Résumé : Le capitaine d’un bâtiment a été sanctionné pour avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs dans un rapport de gestion de l’eau de ballast.

Date : 2017-02-06
Région : Québec
Violation : Article 187 de la LMMC 2001
Sanction : 6 000,00 $
Résumé : Le bâtiment “Dimitrios K” a fait l’objet d’une sanction visant le rejet d’un polluant précisé par les règlements dans les eaux canadiennes.

Date : 2017-02-15
Région : Québec
Violation : Alinéa 23d) de la LMMC 2001
Sanction : 6 000,00 $
Résumé : Le capitaine d’un bâtiment a été sanctionné pour avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs dans un rapport de gestion de l’eau de ballast.

Date : 2017-03-27
Région : Québec
Violation : Article 107 de la LMMC 2001
Sanction : 1 250,00 $
Résumé : Le capitaine d’un bâtiment a été sanctionné pour avoir entrepris un voyage sans avoir au préalable veillé à l’obtention d’un document maritime canadien exigé par la Loi.

Date : 2017-04-03
Région : Ontario
Violation : Alinéa 106(2)a) de la LMMC 2001
Sanction : 1 850,00 $
Résumé : Le bâtiment “LMC No 131” a fait l’objet d’une sanction visant l’omission de veiller à ce que le bâtiment, ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l’obtention d’un document maritime canadien.

Date : 2017-04-18
Région : Pacifique
Violation : Article 187 de la LMMC 2001
Sanction : 4 200,00 $
Résumé : Le bâtiment “Delcat No 6”  a fait l’objet d’une sanction visant le rejet d’un polluant précisé par les règlements dans les eaux canadiennes.

Date : 2017-05-08
Région : Atlantique
Violation : Article 187 de la LMMC 2001
Sanction : 1 250,00 $
Résumé : Le bâtiment “Gavin David” a fait l’objet d’une sanction visant le rejet d’un polluant précisé par les règlements dans les eaux canadiennes.

Date : 2017-05-18
Région : Atlantique
Violation : Alinéa 106(2)a) de la LMMC 2001
Sanction : 1 250,00 $
Résumé : Le bâtiment “Radiant Dawn” a fait l’objet d’une sanction visant l’omission de veiller à ce que le bâtiment, ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l’obtention d’un document maritime canadien.

Date : 2017-08-09
Région : Pacifique
Violation : Article 187 de la LMMC 2001
Sanction : 6 000,00 $
Résumé : Le bâtiment “Roy Kristian” a fait l’objet d’une sanction visant le rejet d’un polluant précisé par les règlements dans les eaux canadiennes.

Date : 2017-09-08
Région : Atlantique
Violation : Article 7 du Règlement sur les abordages
Sanction : 6 000,00 $
Résumé : Le bâtiment “Seven Seas Navigator” a fait l’objet d’une sanction pour ne pas se conformer aux instructions émises dans un Avis à la Navigation nécessitant une réduction de vitesse en raison de la présence accrue de baleines noires de l'Atlantique Nord dans la région.

Date : 2017-09-13
Région : Québec
Violation : Article 7 du Règlement sur les abordages
Sanction : 6 000,00 $
Résumé : Le bâtiment "Petalon" a fait l’objet d’une sanction pour ne pas se conformer aux instructions émises dans un Avis à la Navigation nécessitant une réduction de vitesse en raison de la présence accrue de baleines noires de l'Atlantique Nord dans la région.

Date : 2017-09-15
Région : Atlantique
Violation : Article 7 du Règlement sur les abordages
Sanction : 6 000,00 $
Résumé : Le Navire de la Garde côtière canadienne "Sir William Alexander" a fait l'objet d'une sanction pour ne pas se conformer aux instructions émises dans un Avis à la Navigation nécessitant une réduction de vitesse en raison de la présence accrue de baleines noires de l'Atlantique Nord dans la région.

Date : 2017-09-26
Région : Atlantique
Violation : Article 7 du Règlement sur les abordages
Sanction : 6 000,00 $
Résumé : Le bâtiment “Pearl Mist” a fait l’objet d’une sanction pour ne pas se conformer aux instructions émises dans un Avis à la Navigation nécessitant une réduction de vitesse en raison de la présence accrue de baleines noires de l'Atlantique Nord dans la région.

Date : 2017-10-10
Région : Atlantique
Violation : Article 7 du Règlement sur les abordages
Sanction : 6 000,00 $
Résumé : Le bâtiment "CROWN PRINCESS" a fait l'objet d'une sanction pour ne pas se conformer aux instructions émises dans un Avis à la Navigation nécessitant une réduction de vitesse en raison de la présence accrue de baleines noires de l'Atlantique Nord dans la région.

Date : 2017-10-12
Région : Québec
Violation : Article 7 du Règlement sur les abordages
Sanction : 6 000,00 $
Résumé : Le bâtiment "EM KEA" a fait l’objet d’une sanction pour ne pas se conformer aux instructions émises dans un Avis à la Navigation nécessitant une réduction de vitesse en raison de la présence accrue de baleines noires de l'Atlantique Nord dans la région.

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