Application de la sécurité et de la sûreté maritimes
Le Programme de sécurité et de sûreté maritimes de Transports Canada est chargé d’élaborer, d’administrer et d’appliquer les lois et les politiques nationales et internationales régissant la sécurité et la sûreté maritimes ainsi que le milieu marin.
En tant qu'organisme de réglementation de l'industrie maritime, Transports Canada veille au respect de la législation en utilisant un juste équilibre entre l’équité et la dissuasion avant de prendre des mesures d'exécution. Notre rôle consiste à:
- Encourager le respect de la législation et de la réglementation, et
- Traiter les cas de non-conformité de manière efficace et cohérente
Pour choisir les mesures d’application et les montants de la sanction appropriés, les inspecteurs de la sécurité maritime de Transports Canada utilisent une approche progressive. Ils peuvent émettre:
- Des avertissements verbaux
- Des avis de mesures correctives
- Des avertissements écrits
- Des sanctions administratives pécuniaires (SAP)
Sanctions administratives pécuniaires
Les inspecteurs de la sécurité et de la sûreté maritimes sont autorisés d’imposer une amende administrative à toute personne ou entreprise qui contrevient le régime réglementaire. Des exemples de telles pénalités peuvent être imposés en raison de contraventions à ce qui suit :
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (exemple: Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment, Règlement sur les abordages, Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux) ou arrêté d’urgence.
- Règlements et lois sur la sûreté maritime
Le processus des SAP comprend des procédures de révision et d'appel. La personne ou le navire doit soit:
- Payer le montant total, ou
- Demander un examen des accusations ou de la pénalité auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada contient des dispositions décrivant la procédure de révision. L'avis de violation contient des instructions sur la manière de déposer une demande de révision auprès du tribunal..
Vous trouverez ci-dessous une liste des sanctions administratives pécuniaires imposées par Transports Canada, pour les derniers 5 ans.
- Sociétés commerciales contrevenantes – Résumé des mesures d’application administrative – 2023
- Contrevenants non commerciaux - Résumé des mesures d'application administratives – 2023
- Sociétés commerciales contrevenantes - Résumé des mesures d'application administrative – 2022
- Contrevenants non commerciaux - Résumé des mesures d'application administratives – 2022
- Sociétés commerciales contrevenantes – Résumé des mesures d’application administrative – 2021
- Contrevenants non commerciaux - Résumé des mesures d'application administratives – 2021
- Sociétés commerciales contrevenantes - Résumé des mesures d'application administrative – 2020
- Contrevenants non commerciaux - Résumé des mesures d'application administratives – 2020
- Sociétés commerciales contrevenantes - Résumé des mesures d'application administrative – 2019
- Contrevenants non commerciaux - Résumé des mesures d'application administratives – 2019
- Sociétés commerciales contrevenantes - Résumé des mesures d'application administrative – 2018
- Contrevenants non commerciaux - Résumé des mesures d'application administratives – 2018