Sociétés commerciales contrevenantes - Résumé des mesures d'application administrative - 2011

Société : Orient Topaz Shipping Co. Ltd.
Date : 27 janvier 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 23d) LMMC 2001
Sanction : 6 000 $
Région : Québec
La société a fait l’objet d’une sanction parce que le capitaine du bâtiment a fait une fausse déclaration (faux rapport de gestion de l’eau de ballast).

Société : Société des traversiers du Québec
Date : 10 février 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 82(2) LMMC 2001
Sanction : 6 000 $
Région : Québec
Une société a fait l'objet d'une sanction parce que le capitaine de son bâtiment l’a exploité sans que le bâtiment soit muni d’un équipage suffisant et compétent pour son exploitation sécuritaire.

Société : Avalon Customs Brokers Ltd.
Date : 24 février 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 187 LMMC 2001
Sanction : 6 000 $
Région : Atlantique
La société a fait l’objet d’une sanction parce que son bâtiment a rejeté un polluant précisé par les règlements.

Société : Urgence Marine Inc. 
Date : 24 février 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Contravention : 187 LMMC 2001
Amende : 6 000 $
Région : Québec
La société a été condamnée à une amende parce que son bâtiment avait rejeté un polluant précisé par un règlement.

Société : SRAB Victory Ltd.
Date : 26 février 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 23d) LMMC 2001
Amende : 6 000 $
Région : Québec
Une société a été sanctionnée parce que le capitaine de son bâtiment avait fourni des renseignements faux ou trompeurs sur le rapport sur l’eau de ballast.

Société : Algoma Central Corporation
Date : 17 mars 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 109(1) LMMC 2001
Amende : 12 500,00 $
Région : Québec
Une entreprise a fait l’objet d’une sanction parce que le capitaine de son bâtiment n’a pas pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité du bâtiment et des personnes à son bord.

Société : Nivenie Fisheries Limited
Date : 4 avril 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 187 LMMC 2001
Amende : 3 000,00 $
Région : Atlantique
Une société a été sanctionnée, car son bâtiment avait déversé un polluant visé par un règlement.

Société : McKeil Work Boats Limited 
Date : 18 avril 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Contravention : 187 LMMC 2001
Amende : 6 000 $
Région : Atlantique
La société a été condamnée à une amende parce que son bâtiment avait rejeté un polluant précisé par un règlement.

Société : Pêcheries J.M. Sweeney Inc.
Date : 26 avril 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 110(1) LMMC 2001
Amende : 1 250 $
Région : Québec
Une société a été sanctionnée parce que le capitaine de son bâtiment transportait un nombre excessif de personnes à bord.

Société : Pêcheries J.M. Sweeney Inc.
Date : 28 avril 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 110(1) LMMC 2001
Amende : 1 250 $
Région : Québec
Une société a été sanctionnée parce que le capitaine de son bâtiment transportait un nombre excessif de personnes à bord.

Société : Seaman’s Toy Fisheries (2008) Ltd.
Date : 28 avril 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 87 LMMC 2001
Sanction : 5 000 $
Région : Atlantique
La société a fait l’objet d’une sanction parce qu’un de ses employés n’était pas titulaire du brevet exigé.

Société : CSL Group Inc. (The)
Date : 6 mai 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Contravention : 187 LMMC 2001
Amende : 6 000 $
Région : Ontario
La société a été condamnée à une amende parce que son bâtiment avait rejeté un polluant précisé par un règlement.

Société : All Drift Fisheries Ltd.
Date : 6 mai 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 187 LMMC 2001
Sanction : 5 000 $
Région : Atlantique
Une société a fait l’objet d’une sanction parce que son bâtiment a rejeté un polluant précisé par règlement.

Société : All Adrift Fisheries Ltd.
Date : 6 mai 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 106(1)a) LMMC 2001
Sanction : 1 000 $
Région : Atlantique
Une société a fait l'objet d'une sanction parce qu'elle n'a pas veillé à ce que son bâtiment respecte toutes les exigences de la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Société : Island Tug and Barge
Date : 9 mai 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Contravention : 187 LMMC 2001
Amende : 6 000 $
Région : Pacifique
La société a été condamnée à une amende parce que son bâtiment avait rejeté un polluant précisé par un règlement.

Société : Owen Sound Transportation Company
Date : 17 mai 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 187, LMMC 2001
Amende : 6 000 $
Région : Ontario
Une société été sanctionnée car son bâtiment avait déversé un polluant visé par un règlement. 

Société : Location Ocean Inc.
Date : 21 mai 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 82(2) LMMC 2001
Sanction : 1 250,00 $
Région : Québec
Une entreprise a fait l’objet d’une sanction parce que le capitaine d’un bâtiment a exploité celui-ci sans qu’il soit muni d’un équipage suffisant et compétent pour son exploitation sécuritaire.

Société : SE Ship Management Pte Ltd
Date : 26 mai 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 23d) LMMC 2001
Amende : 6 000 $
Région : Québec
Une Société a été sanctionnée parce que le capitaine de son bâtiment avait fourni des renseignements faux ou trompeurs sur le rapport sur l’eau de ballast.

Société : Seaman’s Toy Fisheries (2008) Ltd.
Date : 27 mai 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 106(2)b) LMMC 2001
Amende : 2 000 $
Région : Atlantique
La société a fait l’objet d’une sanction parce qu’elle n’a pas respecté toutes les conditions liées à un document maritime canadien délivré à l’égard du bâtiment, de ses machines ou de son équipement.

Société : Groupe CSL Inc. (Le)
Date : 1er juin 2011 et 17 septembre 2011
Chef(s) d’accusation : 2
Violation : 82(2), 82(2) LMMC 2001
Sanction : 4 500,00 $
Région : Québec
Une entreprise a fait l’objet d’une sanction parce que le capitaine d’un bâtiment a exploité celui-ci sans qu’il soit muni d’un équipage suffisant et compétent pour son exploitation sécuritaire.

Société : 3920216 Canada Inc
Date : 1er juin 2011 et 17 septembre 2011
Chef(s) d’accusation : 4
Violation : 57(1), 106(1)a),106(1)a), 106(1)c) LMMC 2001
Sanction : 4 725,00 $
Région : Québec
Une entreprise a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de marquer son bâtiment, pour avoir omis de veiller à ce que son bâtiment satisfasse aux exigences prévues par la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et pour avoir omis de veiller à ce que l’équipage et les passagers aient reçu une formation en matière de sécurité.

Société : Lower Lakes Towing Ltd.
Date : 4 juin 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 187 LMMC 2001
Amende : 6 000,00 $
Région : Ontario
Une Société a été sanctionnée, car son bâtiment avait déversé un polluant visé par un règlement.

Société : Quinlan Brothers Limited
Date : 4 juin 2011
Chef (s) d’accusation : 1
Violation : 187 LMMC 2001
Sanction : 6 000,00 $
Région : Atlantique
Une entreprise a fait l’objet d’une sanction parce que son bâtiment a rejeté un polluant précisé par les règlements.

Société : 9000-9572 Quebec Inc.
Date : 10 juin 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 187 LMMC 2001
Amende : 3 000,00 $
Région : Québec
Une entreprise a fait l’objet d’une sanction parce que son navire a déversé un polluant visé par un règlement.

Société : Équipements Verreault Inc., Les
Date : 16 juin 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 82(2) LMMC 2001
Amende : 6 000 $
Région : Québec
Une société a été sanctionnée parce qu’il n’y avait pas à bord de son bâtiment un personnel suffisant et compétent.

Société : Les Équipements Verrault Inc. 
Date : 16 juin 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Contravention : 82(2) LMMC 2001
Amende : 2 500 $
Région : Québec
La société a été condamnée à une amende parce que le capitaine avait exploité le bâtiment de la société muni d’un équipage insuffisant ou incompétent.

Société : Salisbury Cruises Limited
Date : 22 juin 2011
Chef(s) d’accusation : 2
Contravention : 87, 106(2)a) LMMC 2001
Amende : 2 500 $
Région : Ontario
La société a été condamnée à une amende pour ne pas avoir veillé à ce que le bâtiment soit inspecté en vue de l’obtention des documents maritimes canadiens exigés et parce qu’un de ses employés n’était pas titulaire d’un certificat de compétence valide.

Société : Navalmar (UK) Limited
Date : 28 juin 2011
Chef(s) d’accusation : 4
Infraction : 23b), 23d), 23d), 187, LMMC 2001
Amende : 25 800 $
Région : Québec
Une société été sanctionnée car son bâtiment avait déversé un polluant visé par un règlement et le capitaine de son bâtiment avait fait de fausses inscriptions et avait fourni des déclarations ou des renseignements faux ou trompeurs concernant les rapports sur l’eau de ballast.

Société : Purvis Marine Limited
Date : 3 juillet 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Contravention : 106(2)a) LMMC 2001
Amende : 6 000 $
Région : Ontario
La société a été condamnée à une amende pour ne pas avoir veillé à ce que le bâtiment soit inspecté en vue de l’obtention des documents maritimes canadiens exigés.

Société : Andrie Inc.
Date : 8 juillet 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 187, LMMC 2001
Amende : 6 000 $
Région : Ontario
Une société été sanctionnée car son bâtiment avait déversé un polluant visé par un règlement. 

Société : McKeil Work Boats Ltd.
Date : 11 juillet 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Contravention : 187 LMMC 2001
Amende : 6 000 $
Région : Québec
La société a été condamnée à une amende parce que son bâtiment avait rejeté un polluant précisé par un règlement.

Société : McKeil Work Boats Limited
Date : 11 juillet 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 87 LMMC 2001
Sanction : 5 000,00 $
Région : Atlantique
Une entreprise a fait l’objet d’une sanction parce qu’un de ses employés n’était pas titulaire d’un certificat médical valide.

Société : Oceanside Fisheries Ltd.
Date : 14 juillet 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 106(2)a)LMMC 2001
Sanction : 1 250,00 $
Région : Atlantique
Une entreprise fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de veiller à ce que son bâtiment soit inspecté en vue de l’obtention des documents maritimes canadiens exigés.

Société : Labrador Storm Limited
Date : 24 juillet 2011
Chef(s) d’accusation : 2
Violation : 82(1), 87 LMMC 2001
Sanction : 6 000 $
Région : Atlantique
Une société a fait l’objet d’une sanction parce que le capitaine de son bâtiment n’a pas veillé à ce que les personnes occupant des postes à bord lui présentent les documents maritimes canadiens exigés et parce qu’une personne occupant un poste à bord ne détenait pas le certificat de compétence voulu.

Société : 7170629 Canada Inc.
Date : 24 juillet 2011
Chef(s) d’accusation : 2
Violation : 82(1), 87 LMMC 2001
Sanction : 6 000 $
Région : Atlantique
Une société a fait l’objet d’une sanction parce que le capitaine de son bâtiment n’a pas veillé à ce que les personnes occupant des postes à bord lui présentent les documents maritimes canadiens exigés et parce qu’une personne occupant un poste à bord ne détenait pas le certificat de compétence voulu.

Société : Les Croisières Richelieu Inc.
Date : 24 juillet 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 82(2) LMMC 2001
Amende : 2 500,00 $
Région : Québec
Une entreprise a été sanctionnée, car le capitaine de son bâtiment l’a exploité sans que le bâtiment soit muni d’un équipage suffisant et compétent.

Société : Anglo-Eastern Ship Management Ltd.
Date : 5 août 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Contravention : 187 LMMC 2001
Amende : 6 000 $
Région : Québec
La société a été condamnée à une amende parce que son bâtiment avait rejeté un polluant précisé par un règlement.

Société : Minotaur Navigation Co. Ltd.
Date : 12 août 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 23d), LMMC 2001
Amende : 6 000 $
Région : Atlantique
Une société a été sanctionnée parce que le capitaine de son bâtiment avait sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs à une personne ou à une organisation exerçant ses fonctions sous le régime de la LMMC 2001.  

Société : Coastal Shipping Limited
Date : 17 août 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 87 LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Atlantique
La société a fait l’objet d’une sanction, car un de ses employés n’était pas titulaire de tous les brevets exigés et n’en respectait pas les modalités.

Société : Couples Resort Inc.
Date : 30 août 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 46(2) LMMC 2001
Sanction : 1 250 $
Région : Ontario
Une société a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de faire immatriculer son bâtiment.

Société : Camp Tamakwa
Date : 30 août 2011
Chef(s) d’accusation : 4
Violation : 106(1)a), 106(1)a), 106(1)a), 106(1)a) LMMC 2001
Amende : 5 000 $
Région : Ontario
Une société a fait l’objet d’une sanction parce qu’elle n’a pas veillé à ce que ses bâtiments respectent toutes les exigences de la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Société : Camp Pathfinder
Date : 30 août 2011
Chef(s) d’accusation : 2
Infraction : 46(2), 46(2) LMMC 2001
Amende : 2 500,00 $
Région : Ontario
L’entreprise a fait l’objet d’une sanction parce qu’elle a omis de faire immatriculer ses bâtiments.

Société : Camp Pathfinder
Date : 30 août 2011
Chef(s) d’accusation : 2
Infraction : 46(2), 46(2) LMMC 2001
Amende : 2 500,00 $
Région : Ontario
L’entreprise a fait l’objet d’une sanction parce qu’elle a omis de faire immatriculer ses bâtiments.

Société : Richardson Marine Services Ltd.
Date : 9 septembre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 106(2)a) LMMC 2001
Amende : 6 000 $
Région : Atlantique
Une société a été sanctionnée parce qu’elle a omis de s’assurer que le bâtiment avait été inspecté en vue de l’obtention de tous les documents maritimes canadiens nécessaires.

Société : PACC Ship Management Pte. Ltd 
Date : 9 septembre 2011
Chef(s) d’accusation : 2
Contravention : 23b), 23d) LMMC 2001
Amende : 12 000 $
Région : Québec
La société a été condamnée à une amende parce que le capitaine du bâtiment avait fait une fausse inscription dans un journal de bord ou avait omis d’y faire une inscription et parce que le capitaine avait fait une déclaration fausse ou trompeuse à une personne, une société de classification ou une autre organisation exerçant ses attributions sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Société : Doray (Inc.)
Date : 25 septembre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Contravention : 87 LMMC 2001
Amende : 5 000 $
Région : Atlantique
La société a été condamnée à une amende parce qu’un de ses employés n’était pas titulaire d’un certificat de compétence valide.

Société : Cargill Grain Company Limited
Date : 25 septembre 2011
Chef(s) d’accusation : 2
Contravention : 63(1), 106(1)a) LMMC 2001
Amende : 7 000 $
Région : Québec
La société a été condamnée à une amende parce que le bâtiment était exploité sans qu’il y ait un certificat d’immatriculation à bord et parce que le bâtiment ne respectait pas les exigences des règlements adoptés aux termes de la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Société : Geja C Schiffahrts 
Date : 10 octobre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Contravention : 23d) LMMC 2001
Amende : 6 000 $
Région : Québec
La société a été condamnée à une amende parce que le capitaine du bâtiment avait fait une déclaration fausse ou trompeuse à une personne, une société de classification ou une autre organisation exerçant ses attributions sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Société : CSL Group Inc. (The)
Date : 16 octobre 2011 – 5 décembre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 187 LMMC 2001
Amende : 4 000,00 $
Région : Québec
Une entreprise a fait l’objet d’une sanction parce que son bâtiment a déversé un polluant visé par un règlement.

Société : Pacific Cachalot Ltd.
Date : 17 novembre 2011
Chef(s) d’accusation : 2
Violation : 87, 87 LMMC 2001
Sanction : 10 000 $
Région : Pacifique
Une Société a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de veiller à ce que deux personnes ayant un poste à bord détiennent des certificats de compétences valides.

Société : Risco Marine Ltd.
Date : 23 novembre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 106(1)a) LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Pacifique
La société a fait l’objet d’une sanction, car elle n’a pas veillé à ce que son bâtiment respecte les exigences de tous les règlements pris en vertu de la Partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Société : Stormaway Towing Ltd.
Date : 23 novembre 2011
Chef(s) d’accusation : 2
Violation : 106(1)a), 87 LMMC 2001
Sanction : 11 000,00 $
Région : Pacifique
Une entreprise a fait l’objet d’une sanction parce que l’un de ses employés n’était pas titulaire du certificat de compétence exigé et parce qu’elle a omis de veiller à ce que son bâtiment satisfasse aux exigences prévues par la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Société : Ministère des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure de la Nouvelle Écosse
Date : 1er décembre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 46(2), LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Atlantique
Le représentant autorisé d’un bâtiment a été sanctionné, car il a omis d’immatriculer le bâtiment.

Société : Pêcheries Pierre-Paul Dupuis et Fils Inc.
Date : 1er décembre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 107 LMMC 2001
Sanction : 1 250,00 $
Région : Québec
Une entreprise a fait l’objet d’une sanction parce que la capitaine de son bâtiment a omis de veiller à ce que les documents maritimes canadiens exigés aient été obtenus avant que le bâtiment n’entreprenne un voyage.

Société : McKeil Work Boats Limited
Date : 3 décembre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 187 LMMC 2001
Sanction : 12 000 $
Région : Québec
La société a fait l’objet d’une sanction parce que son bâtiment a rejeté un polluant précisé par les règlements. 

Société : McAsphalt Marine Transportation Ltd. 
Date : 5 décembre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 187 LMMC 2001
Amende : 3 500,00 $
Région : Ontario
Une entreprise a fait l’objet d’une sanction parce que son navire a déversé un polluant visé par un règlement.

Société : Ministère des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure de la Nouvelle Écosse
Date : 28 décembre 2011
Chef(s) d’accusation : 4
Violation : 46(2), 46(2), 46(2), 46(2), LMMC 2001
Amende : 5 000,00 $
Région : Atlantique
Le propriétaire d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction, car il a omis d’immatriculer ses bâtiments.

Société : Wagenborg Shipping BV
Date : 28 décembre 2011
Chef(s) d’accusation : 4
Violation : 23(d), 109(1), 118, 118 LMMC 2001
Amende : 30 000,00 $
Région : Atlantique
Une société a été sanctionnée, car le capitaine de son bâtiment avait fourni des renseignements faux ou trompeurs, car le capitaine du bâtiment n’avait pas pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité du bâtiment et des personnes à bord et, car le capitaine de son bâtiment prenait des mesures mettant en danger la sécurité du bâtiment ou des personnes à bord.

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