Contrevenants non commerciaux - Résumé des mesures d’application administratives - 2011

Date : 10 février 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 87 LMMC 2001
Sanction : 1 250 $
Région : Québec
Un particulier a été sanctionné pour ne pas avoir été titulaire d’un certificat de compétence valide.

Date : 26 février 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Contravention : 23d) LMMC 2001
Amende : 6 000 $
Région : Québec
Un particulier a été condamné à une amende pour avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse à une personne, une société de classification ou une autre organisation exerçant ses attributions sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Date : 22 mars 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 109(1) LMMC 2001
Amende : 1 625 $
Région : Québec
Le capitaine d’un bâtiment a été sanctionné parce qu’il n’a pas réussi à assurer la sécurité du bâtiment et des personnes à bord.

Date : 4 avril 2011 – 5 novembre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 87 LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Ontario
Un particulier a été condamné à une amende, car il n’était pas titulaire de tous les certificats de compétence valides et n’en respectait pas les modalités.

Date : 18 avril 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 187 LMMC 2001
Sanction : 1 250 $
Région : Atlantique
Un particulier a fait l’objet d’une sanction pour avoir rejeté un polluant précisé par règlement.

Date : 21 mai 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 87 LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Québec
Un particulier a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’était pas titulaire d’un certificat de compétence valide.

Date : 26 mai 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Contravention : 23d) LMMC 2001
Amende : 6 000 $
Région : Québec
Un particulier a été condamné à une amende pour avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse à une personne, une société de classification ou une autre organisation exerçant ses attributions sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Date : 1er juin 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Contravention : 87 LMMC 2001
Amende : 1 250 $
Région : Québec
Un particulier a été condamné à une amende parce qu’il n’était pas titulaire d’un certificat de compétence valide.

Date : 16 juin 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 87, LMMC 2001
Amende : 1 250 $
Région : Québec
Une personne employée à bord d’un bâtiment a été sanctionnée car elle ne détenait pas un certificat de capacité appropriée.

Date : 22 juin 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 87, LMMC 2001
Amende : 1 250 $
Région : Ontario
Une personne employée à bord d’un bâtiment a été sanctionnée car elle ne détenait pas un certificat de capacité appropriée.

Date : 8 juillet 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 187 LMMC 2001
Sanction : 1 250 $
Région : Pacifique
Une entreprise a fait l’objet d’une sanction parce que son bâtiment a rejeté un polluant précisé par règlement.

Date : 9 juillet 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 82(2) LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Atlantique
Le capitaine du bâtiment a fait l’objet d’une sanction, car il l’a exploité sans que le bâtiment soit muni d’un équipage suffisant et compétent pour son exploitation sécuritaire.

Date : 14 juillet 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 107 LMMC 2001
Sanction : 1 250,00 $
Région : Atlantique
Le capitaine d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de veiller à ce que les documents maritimes canadiens exigés aient été obtenus avant que le bâtiment n’entreprenne un voyage.

Date : 15 juillet 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 87 LMMC 2001
Sanction : 1 250,00 $
Région : Atlantique
Un employé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’était pas titulaire d’un certificat médical.

Date : 21 juillet 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Contravention : 87 LMMC 2001
Amende : 1 250 $
Région : Québec
Un particulier a été condamné à une amende parce qu’il n’était pas titulaire d’un certificat de compétence valide.

Date : 24 juillet 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 87 LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Québec
Un particulier a fait l’objet d’une sanction, car il n’était pas titulaire de tous les brevets exigés et n’en respectait pas les modalités.

Date : 12 août 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Contravention : 23d) LMMC 2001
Amende : 6 000 $
Région : Atlantique
Un particulier a été condamné à une amende pour avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse à une personne, une société de classification ou une autre organisation exerçant ses attributions sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Date : 15 août 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 187 LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Québec
Un particulier a fait l’objet d’une sanction parce que son bâtiment a rejeté un polluant visé par un règlement.

Date : 15 août 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 109(1) LMMC 2001
Amende : 1 625,00 $
Région : Québec
Le capitaine d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’a pas pris toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité du bâtiment et des personnes à bord.

Date : 17 août 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 82(1) LMMC 2001
Sanction : 250 $
Région : Atlantique
Le capitaine d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’a pas veillé à ce que toutes les personnes occupant un poste à bord lui présentent les documents maritimes canadiens dont elles doivent être titulaires pour occuper ces postes aux termes de la Partie 3 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Date : 17 août 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 87 LMMC 2001
Amende : 875 $
Région : Atlantique
Un employé à bord d’un bâtiment a été sanctionné parce qu’il n’était pas titulaire d’un certificat de compétence exigé.

Date : 21 septembre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 109(1) LMMC 2001
Sanction : 1 250,00 $
Région : Québec
Le capitaine du bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité du bâtiment et des personnes qui sont à son bord.

Date : 26 septembre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 187  LMMC 2001
Saction : 12 500 $
Région : Atlantique
Le représentant autorisé d’un bâtiment étranger a fait l’objet d’une sanction parce que celui-ci a rejeté un polluant précisé par les règlements.

Date: 20 octobre 2011- 16 décembre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 107 LMMC 2001
Sanction : 6 000 $
Région : Atlantique
Le représentant autorisé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce que le capitaine du bâtiment a entrepris un voyage avant de veiller à ce que tous les documents maritimes canadiens exigés aient été obtenus.

Date : 20 octobre 2011- 16 décembre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 46(2) LMMC 2001
Sanction : 10 000 $
Région : Atlantique
Le propriétaire d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de le faire immatriculer.

Date : 23 octobre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 109(1) LMMC 2001
Sanction : 1 250,00 $
Région : Québec
Le capitaine d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité du bâtiment et des personnes qui sont à son bord.

Date : 1er novembre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 23d) LMMC 2001
Sanction : 1 625,00 $
Région : Atlantique
Une personne a fait l’objet d’une sanction pour avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs à une personne, à une société de classification ou à une autre organisation exerçant ses attributions sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Date : 7 novembre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 82(2) LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Pacifique
Le capitaine du bâtiment a fait l’objet d’une sanction, car il l’a exploité sans que le bâtiment soit muni d’un équipage suffisant et compétent.

Date : 21 novembre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 23d) LMMC 2001
Sanction : 1 625 $
Région : Atlantique
Une personne a fait l’objet d’une sanction pour avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs à une personne, à une société de classification ou à un autre organisme exerçant ses fonctions ou attributions aux termes de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Date : 22 novembre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 23d) LMMC 2001
Sanction : 1 625 $
Région : Atlantique
Une personne a fait l’objet d’une sanction pour avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs à une personne, à une société de classification ou à un autre organisme exerçant ses fonctions ou attributions aux termes de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Date : 23 novembre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 87 LMMC 2001
Sanction : 1 250 $
Région : Pacifique
Le capitaine d’un bâtiment a fait l'objet d'une sanction pour ne pas avoir été titulaire d'un certificat de compétence valide.

Date : 23 novembre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 87 LMMC 2001
Sanction : 1 250,00 $
Région : Pacifique
Un employé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’était pas titulaire du certificat de compétence exigé.

Date : 30 novembre 2011
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 107 LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Atlantique
Le capitaine du bâtiment a fait l’objet d’une sanction, car il a entrepris un voyage avant de veiller à ce que tous les documents maritimes canadiens exigés soient obtenus.

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