Sociétés commerciales contrevenantes - Résumé des mesures d'application administrative – 2012

Société : Fisherman’s Market International Incorporated
Date : 12 janvier 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 106(2)b) LMMC 2001
Sanction : 6 000 $
Région : Atlantique
Une société a fait l’objet d’une sanction parce qu'elle a omis de veiller à ce que soient respectées les modalités précisées dans un document maritime canadien délivré à l’égard du bâtiment, ses machines ou son équipement.

Société : Wardill Marine Holdings Ltd.
Date :
23 janvier 2012, 7 février 2012
Chef(s) d’accusation : 2
Violation : 106(2)a), 106(1)a) LMMC 2001
Sanction : 2 500 $
Région : Pacifique
Une société a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de veiller à ce que son bâtiment soit inspecté en vue de l’obtention de tous les documents maritimes canadiens exigés.

Société : Flintersun BV
Date : 7 février 2012
Chef(s) d’accusation : 2
Violation : 23d), 23d) LMMC 2001
Sanction : 12 000 $
Région : Québec
La société a fait l’objet d’une sanction parce que le capitaine de son bâtiment a fourni des renseignements faux ou trompeurs à une personne, à une société de classification ou à un autre organisme exerçant ses fonctions ou attributions aux termes de la Loi de 2011 sur la marine marchande du Canada.

Société : ArcelorMittal Mines Canada
Date : 7 février 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 82(2) LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Québec
Une entreprise a fait l’objet d’une sanction parce que le capitaine de son bâtiment l’a exploité sans que le bâtiment soit muni d’un équipage suffisant et compétent pour son exploitation sécuritaire.

Société :Humphries Tug and Barge Ltd.
Date : 1er mars 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 46(2) LMMC 2001
Sanction : 1 750,00 $
Région : Pacifique
Le propriétaire d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de le faire immatriculer.

Société : Northern Transportation Company Ltd.
Date : 22 mars 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 23d) LMMC 2001
Sanction : 6 000 $
Région : Atlantique
Une société a fait l’objet d’une sanction parce que le capitaine de son bâtiment a fait une déclaration fausse ou trompeuse (faux rapport de gestion de l’eau de ballast).

Société : McAllister Towing and Transportation Company Inc.
Date : 3 avril 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 109(1) LMMC 2001
Sanction : 6 000 $
Région : Québec
La société a fait l’objet d’une sanction parce que le capitaine de son bâtiment  n’a pas pris les mesures indiquées pour assurer la sécurité du bâtiment et des personnes qui sont  à son bord ou qui le chargent ou le déchargent en utilisant l’équipement à bord.

Société : Impact Reforestation Ltd.
Date : 12 avril 2012
Chef(s) d’accusation : 3
Violation : 46(2), 87, 107 LMMC 2001
Sanction : 3 750 $
Région : Pacifique
La société a fait l’objet d’une sanction parce que son bâtiment  n’était pas immatriculé, qu’une personne employée à bord n’était pas titulaire du brevet exigé et que le capitaine du bâtiment n’avait pas veillé  à ce que tous les certificats de bâtiment nécessaires soient obtenus avant que le bâtiment n’entreprenne un voyage à partir d’un port au Canada.

Société : Listuguj Mi’gmaq First Nation Council Band
Date : 16 avril 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 106(1)a) LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Québec
Le représentant autorisé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il a omis de veiller à ce que son bâtiment respecte toutes les exigences de la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Société : ASI Group Ltd.
Date : 20 avril 2012
Chef(s) d’accusation : 2
Violation : 87, 187 LMMC 2001
Amende : 4 250,00 $
Région : Ontario
Une société a fait l’objet d’une sanction, car un de ses employés n’était pas titulaire de tous les brevets exigés et n’en respectait pas les modalités, et parce que son bâtiment a rejeté un polluant visé par règlement.

Société :Olympic Forest Products Ltd.
Date : 21 avril 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 106(1)a) LMMC 2001
Sanction : 6 000,00 $
Région : Pacifique
Une entreprise a fait l’objet d’une sanction parce qu’elle a omis de veiller à ce que son bâtiment satisfasse aux exigences prévues par la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Société : Canship Ugland
Date : 23 avril 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 87 LMMC 2001
Amende : 5 000,00 $
Région : Atlantique
La société a fait l’objet d’une sanction, car un de ses employés n’était pas titulaire de tous les brevets exigés et n’en respectait pas les modalités.

Société : V. Ships Leisure USA LCC
Date : 26 avril 2012
Chef(s) d’accusation : 3
Violation : 109(1), 118, 118 LMMC 2001
Amende : 11 000,00 $
Région : Ontario
Une société a fait l’objet d’une sanction, car un de ses employés n’a pas pris les mesures indiquées pour assurer la sécurité du bâtiment et des personnes qui sont à son bord ou qui le chargent ou déchargent lorsqu’elles utilisent l’équipement à bord et parce que cet employé a compromis la sécurité du bâtiment et des personnes à son bord.

Société : Les Croisières aux Sentinelles du Saint-Laurent Inc.
Date : 2 mai 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 18 LMMC 2001
Sanction : 250 $
Région : Québec
La société a fait l’objet d’une sanction parce qu’elle n’a pas produit un document maritime canadien demandé par le ministre des Transports.

Société : Ice Water Harvesting Inc.
Date : 5 mai 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 187 LMMC 2001
Sanction : 6 000 $
Région : Atlantique
La société a fait l’objet d’une sanction parce que son bâtiment a rejeté un polluant précisé par les règlements.

Société : Soley – 2 Maritime & Trading
Date : 15 mai 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 23(d) LMMC 2001
Amende : 6 000,00 $
Région : Québec
Le représentant autorisé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce que le capitaine du bâtiment a fourni des renseignements faux ou trompeurs ou a fait une déclaration fausse ou trompeuse.

Société : Shelby and Reanna Fisheries Ltd.
Date : 18 juin 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 106(2)a) LMMC 2001
Amende : 6 000,00 $
Région : Atlantique
L’entreprise a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de veiller à ce que son bâtiment soit inspecté en vue de l’obtention de tous les documents maritimes canadiens exigés.

Société : L’Administration portuaire de Québec
Date : 21 juin 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 107 LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Québec
Une société a été sanctionnée, car le capitaine de son bâtiment a entrepris un voyage avant de veiller à ce que tous les documents maritimes canadiens exigés soient obtenus.

Société : Wedgeport Lobsters Limited
Date : 23-24 juin 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 106(2)b) LMMC 2001
Amende : 4 200,00 $
Région : Atlantique
La société a fait l’objet d’une sanction, car elle n’a pas respecté toutes les conditions liées à un document maritime canadien délivré à l’égard du bâtiment, de ses machines ou de son équipement.

Société : Pêches, Aquaculture et Développement rural
Date : 12 juillet 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 106(1)a) LMMC 2001
Amende : 4 400,00 $
Région : Atlantique
Le représentant autorisé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’a pas veillé à ce que son bâtiment respecte toutes les exigences de la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Société : Auberge du Lac Taureau
Date : 19 juillet 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 82(2) LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Québec
Une société a fait l’objet d’une sanction parce que le capitaine de son bâtiment l’a exploité sans que le bâtiment soit muni d’un équipage suffisant et compétent pour son exploitation sécuritaire.

Société : Kelly Cove Salmon Ltd.
Date : 20 juillet 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 106(2)a) LMMC 2001
Sanction : 6 000,00 $
Région : Atlantique
Une entreprise fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de veiller à ce que son bâtiment soit inspecté en vue de l’obtention des documents maritimes canadiens exigés.

Société : Kelly Cove salmon Ltd.
Date : 1er août 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 87 LMMC 2001
Amende : 5 000,00 $
Région : Atlantique
La société a été condamnée à une amende parce qu’un de ses employés n’était pas titulaire du certificat de compétence exigé.

Société : V. Ships Canada Inc. 
Date : 18 août 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 187 LMMC 2001
Sanction : 7 800,00 $
Région : Ontario
Une entreprise a fait l’objet d’une sanction parce que son bâtiment a rejeté un polluant précisé par les règlements.

Société : Puddister Shipping Limited
Date : 5 septembre 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 87 LMMC 2001
Amende : 5 000,00 $
Région : Atlantique
La société a fait l’objet d’une sanction, car un de ses employés n’était pas titulaire de tous les brevets exigés et n’en respectait pas les modalités.

Société : Coastal Shipping Limited
Date : 9 août 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 187 LMMC 2001
Amende : 6 000,00 $
Région : Prairies et Nord
La société a fait l’objet d’une amende parce que son bâtiment a rejeté un polluant précisé par les règlements.

Société : Location Ocean Inc.
Date : 9 septembre 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 82(2) LMMC 2001
Amende : 2 500,00 $
Région : Québec
L’entreprise a fait l'objet d'une sanction parce que le capitaine de son bâtiment a exploité le bâtiment sans que ce dernier soit muni d'un équipage suffisant et compétent pour son exploitation sécuritaire.

Société : McKeil Work Boats Ltd.
Date : 19 septembre 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 187 LMMC 2001
Amende : 4 000,00 $
Région : Atlantique
L’entreprise a fait l’objet d’une sanction parce que son bâtiment a rejeté un polluant visé par un règlement.

Société : Traversiers Bourbonnais Inc.
Date : 6 octobre 2012 – 25 janvier 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 106(1)a) LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Québec
Le représentant autorisé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de veiller à ce que son bâtiment satisfasse aux exigences prévues par la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Société : Atlantique Reyser Limited
Date : 10 octobre 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 106(2)a) LMMC 2001
Sanction : 6 000,00 $
Région : Atlantique
Une entreprise fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de veiller à ce que son bâtiment soit inspecté en vue de l’obtention des documents maritimes canadiens exigés.

Société : Chem Ocean Shipping Ltd.
Date : 12 décembre 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 23(d) LMMC 2001
Amende : 6 000,00 $
Région : Québec
Le représentant autorisé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce que le capitaine du bâtiment a fourni des renseignements faux ou trompeurs ou a fait une déclaration fausse ou trompeuse.

Société : Husky Energy
Date : 20 décembre 2012 – 8 janvier 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 87 LMMC 2001
Amende : 5 000,00 $
Région : Atlantique
Un employé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’était pas titulaire du certificat de compétence exigé.

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