Contrevenants non commerciaux - Résumé des mesures d’application administratives – 2012

Date : 12 janvier 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 107 LMMC 2001
Sanction : 1 250 $
Région : Atlantique
Le capitaine d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir entrepris un voyage avant de veiller à ce que tous les documents maritimes canadiens exigés soient obtenus.

Date : 18 janvier 2012
Chef(s) d’accusation : 3
Violation : 23d), 23d), 118 LMMC 2001
Sanction : 16 200,00 $
Région : Québec
Le représentant autorisé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce que le capitaine du bâtiment a fourni des renseignements faux ou trompeurs ou a fait une déclaration fausse ou trompeuse, et a pris des mesures qui ont compromis la sécurité du bâtiment ou des personnes à son bord.

Date : 31 janvier 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 87 LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Québec
Un particulier a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’était pas titulaire d’un certificat de compétence valide.

Date : 7 février 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 87  LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Québec
Un employé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’était pas titulaire du certificat de compétence exigé.

Date :14 mars 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 23d) LMMC 2001
Sanction : 6 000,00 $
Région : Québec
Le représentant autorisé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce que le capitaine du bâtiment a fourni des renseignements faux ou trompeurs ou a fait une déclaration fausse ou trompeuse.

Date : 22 mars 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 23d) LMMC 2001
Sanction : 1 250 $
Région : Atlantique
Le capitaine d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs (faux rapport de gestion de l’eau de ballast).

Date : 23 avril 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 187 LMMC 2001
Sanction : 1 250 $
Région : Atlantique
Le représentant autorisé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce que son bâtiment a déversé un polluant précisé par règlement.

Date : 23 avril 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 87 LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Atlantique
Un particulier a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’était pas titulaire d’un certificat de compétence valide.

Date : 28 avril 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 87 LMMC 2001
Sanction : 1 250,00 $
Région : Québec
Un employé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’était pas titulaire du certificat de compétence exigé.

Date : 5 mai 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 187 LMMC 2001
Sanction : 1 250 $
Région : Atlantique
Une entreprise a fait l’objet d’une sanction parce que son bâtiment a rejeté un polluant précisé.

Date : 24 mai 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 87 LMMC 2001
Sanction : 2 500,00 $
Région : Québec
Un employé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’était pas titulaire du certificat de compétence exigé.

Date : 14 juin 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 187 LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Pacifique
Le représentant autorisé d’un bâtiment a été sanctionné parce que son bâtiment a rejeté un polluant visé par règlement.

Date : 25 juin 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 187 LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Québec
Le représentant autorisé d’un bâtiment a été sanctionné, car son bâtiment avait rejeté un polluant précisé par les règlements.

Date : 5 juillet 2012
Chef(s) d’accusation : 2
Violation : 23e), 106(1)a) LMMC 2001
Sanction : 9 000,00 $
Région : Atlantique
Le représentant autorisé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de veiller à ce que son bâtiment satisfasse aux exigences prévues par la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et pour avoir déplacé un bâtiment détenu.

Date : 20 juillet 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 187 LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Québec
Le représentant autorisé d’un bâtiment a été sanctionné parce que son bâtiment a rejeté un polluant visé par règlement.

Date : 20 juillet 2012
Chef(s) d’accusation : 2
Violation : 107, 110(1) LMMC 2001
Sanction : 2 500,00 $
Région : Atlantique
Le capitaine d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de veiller à ce que les documents maritimes canadiens exigés aient été obtenus avant que le bâtiment n’entreprenne un voyage et pour avoir transporté plus de personnes à bord que le nombre qui est autorisé par tout certificat délivré sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Date : 1er août 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 87 LMMC 2001
Sanction : 1 250,00 $
Région : Atlantique
Un employé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’était pas titulaire du certificat de compétence exigé.

Date : 24 août 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 109(1) LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Atlantique
Le capitaine d’un bâtiment a été sanctionné parce qu’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de son bâtiment et des personnes à son bord.

Date : 24 août 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 46(2) LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $ $
Région : Québec
Le propriétaire d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de le faire immatriculer.

Date : 5 septembre 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 87 LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Atlantique
Un particulier a été sanctionné, car il n’était pas titulaire de tous les certificats de compétence valides et n’en respectait pas les modalités.

Date : 5 septembre 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 82(2) LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Atlantique
Le capitaine du bâtiment a fait l’objet d’une sanction, car il a exploité le bâtiment sans s’assurer que le bâtiment est muni d’un équipage suffisant et compétent.

Date : 9 septembre 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 87 LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Québec
Un employé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’était pas titulaire du certificat de compétence exigé.

Date : 28 septembre 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 87 LMMC 2001
Sanction : 1 250,00 $
Région : Pacifique
Un employé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’était pas titulaire du certificat de compétence exigé.

Date : 28 septembre 2012
Chef(s) d’accusation : 2
Infraction : 82(2), 109(1) LMMC 2001
Amende : 2 500.00 $
Région : Pacifique
Le capitaine d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction, car il l’a exploité sans que le bâtiment soit muni d’un équipage suffisant et compétent pour son exploitation sécuritaire et parce qu’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité du bâtiment et des personnes à son bord.

Date : 28 septembre 2012
Chef(s) d’accusation : 2
Infraction : 113a), 113b) LMMC 2001
Amende : 2 500,00 $
Région : Pacifique
  Un particulier a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’a pas assumé ses tâches et ses fonctions visant à assurer la sécurité du bâtiment et des personnes à bord et parce qu’il a omis de signaler des dangers pour la sécurité.

Date : 31 octobre 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 16(3) LMMC 2001
Amende : 600,00 $
Région : Québec
Une personne a fait l’objet d’une sanction parce qu’elle a triché à un examen.

Date : 23 novembre 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 187 LMMC 2001
Amende : 2 550,00 $
Région : Atlantique
Le représentant autorisé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce que son bâtiment a déversé un polluant visé par un règlement.

Date : 19 décembre 2012 – 21 décembre 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 82(2) LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Atlantique
Le capitaine du bâtiment a fait l’objet d’une sanction, car il l’a exploité sans que le bâtiment soit muni d’un équipage suffisant et compétent pour son exploitation sécuritaire.

Date : 20 décembre 2012 – 8 janvier 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 87 LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Atlantique
Un employé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’était pas titulaire du certificat de compétence exigé.

Date : 21 décembre 2012 – 25 décembre 2012
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 82(2) LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Atlantique
Le capitaine du bâtiment a fait l’objet d’une sanction, car il l’a exploité sans que le bâtiment soit muni d’un équipage suffisant et compétent pour son exploitation sécuritaire.

Date : 25 décembre 2012 – 8 janvier 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 82(2) LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Atlantique
Le capitaine du bâtiment a fait l’objet d’une sanction, car il l’a exploité sans que le bâtiment soit muni d’un équipage suffisant et compétent pour son exploitation sécuritaire.

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