Sociétés commerciales contrevenantes - Résumé des mesures d'application administrative – 2013

Société : Wedgeport Lobsters Ltd.
Date : 12 janvier 2013
Chef(s) d’accusation : 2
Infraction : 87, 118 LMMC 2001
Amende : 10 500,00 $
Région : Atlantique
Une entreprise a fait l’objet d’une sanction parce que l’un de ses employés n’était pas titulaire du certificat de compétence exigé et parce que l’un de ses employés a compromis la sécurité d’un bâtiment et des personnes à son bord.

Société : Suncor Energy Inc.
Date : 6 mars 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 87 LMMC 2001
Amende : 5 000,00 $
Région : Atlantique
Une société a fait l’objet d’une sanction, car un de ses employés n’était pas titulaire de tous les brevets exigés et n’en respectait pas les modalités.

Société : Global Marine System Ltd.
Date : 8 mars 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 187 LMMC 2001
Amende : 6 000,00 $
Région : Pacifique
Une entreprise a fait l’objet d’une sanction parce que son navire a déversé un polluant visé par un règlement.

Société : Coastal Sea Trucking Ltd.
Date : 22 mars 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 106(1)a) LMMC 2001
Amende : 1 250 $
Région : Pacifique
Une société a fait l’objet d’une sanction parce qu’elle n’a pas veillé à ce que son bâtiment respecte toutes les exigences de la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Société : Ateliers Maurice Bourbonnais Ltee.
Date : 25 mars 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 87 LMMC 2001
Amende : 3 500,00 $
Région : Québec
L’entreprise a fait l’objet d’une sanction parce qu’un de ses employés n’était pas titulaire d’un certificat de compétence valide.

Société : Max Maritime S.A.
Date : 7 mai 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 187 LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Pacifique
Une entreprise a fait l’objet d’une sanction parce que son navire a déversé un polluant visé par un règlement.

Société : Rio Tinto Alcan
Date : 16 mai 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 23c) LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Québec
L’entreprise a fait l’objet d’une sanction parce qu’un de ses employés a entravé délibérément l’action d’un Inspecteur de la sécurité maritime.

Société : Société des transports du Nord Limitée
Date : 29 mai 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 222(10) LMMC 2001
Amende : 3 500,00 $
Région : Atlantique
Une société a été sanctionnée, parce que son bâtiment a rejeté un polluant visé par règlement.

Société : Lianyungang Ocean Shipping Co.
Date : 7 juin 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 23d) LMMC 2001
Amende : 6 000,00 $
Région : Québec
La société a fait l’objet d’une sanction parce que le capitaine du bâtiment a fait une déclaration fausse ou trompeuse (faux rapport de gestion de l’eau de ballast).

Société : DS Schiffahrt GMBH & Co KG
Date : 14 juin 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 187 LMMC 2001
Amende : 6 000,00 $
Région : Québec
La société a fait l’objet d’une sanction parce que son bâtiment a rejeté un polluant précisé par les règlements.

Société : Croisières M/S Jacques-Cartier Inc.
Date : 1er juillet 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 106(1)(a) LMMC 2001
Amende : 3 000 $
Région : Québec
Une société a fait l’objet d’une sanction pour avoir construit, fabriqué ou modifié un bâtiment sans respecter les plans approuvés.

Société : K.C.R. Fisheries Limited
Date : 7 juillet 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : Article 4 et règle 5 de l’annexe 1, Règlement sur les abordages
Amende : 6 000,00 $
Région : Atlantique
L’entreprise a fait l’objet d’une sanction parce qu’on a omis, à bord de son bâtiment, d’assurer une veille visuelle appropriée de manière à permettre une évaluation exhaustive de la situation et à atténuer le risque de collision.

Société : Comeau’s Sea Foods Ltd.
Date : 7 juillet 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : Article 4 et règle 5 de l’annexe 1, Règlement sur les abordages
Amende : 4 200,00 $
Région : Atlantique
L’entreprise a fait l’objet d’une sanction parce qu’on a omis, à bord de son bâtiment, d’assurer une veille visuelle appropriée de manière à permettre une évaluation exhaustive de la situation et à atténuer le risque de collision.

Société : Location Ocean Incorporated
Date : 1er août 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 106(1)a) LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Québec
La société a fait l’objet d’une sanction parce qu’elle n’a pas veillé à ce que son bâtiment respecte toutes les exigences de la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Société : Technip Offshore Canada Ltd.
Date : 4 août 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 187 LMMC 2001
Amende : 10 000,00 $
Région : Atlantique
L’entreprise a été sanctionnée parce que son bâtiment a rejeté un polluant visé par un règlement.

Société : Ivanhoe Shipping Opco LLC
Date : 22 septembre 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 187 LMMC 2001
Amende : 6 000,00 $
Région : Ontario
L’entreprise a fait l’objet d’une sanction parce que son bâtiment a rejeté un polluant visé par un règlement.

Société : Shipowners Assurance Management Ltd.
Date : 19 octobre 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 23d) LMMC 2001
Amende : 6 000,00 $
Région : Québec
La société a fait l’objet d’une sanction parce que le capitaine du bâtiment a fait une déclaration fausse ou trompeuse (faux rapport de gestion de l’eau de ballast).

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