Contrevenants non commerciaux - Résumé des mesures d’application administratives – 2013

Date : 25 janvier 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 187 LMMC 2001
Amende : 1 500,00 $
Région : Québec
Un particulier a fait l’objet d’une sanction par suite du rejet d’un polluant visé par un règlement.

Date : 6 mars 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 87 LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Atlantique
Une personne employée à bord d’un bâtiment a été sanctionnée, car elle ne détenait pas un certificat de capacité exigé.

Date : 6 mars 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Violation : 82(1) LMMC 2001
Amende : 250,00 $
Région : Atlantique
Le capitaine d’un bâtiment fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’a pas veillé à ce que chaque personne employée à bord du bâtiment lui présente tous les certificats de capacité requis.

Date : 19 mars 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 87 LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Québec
Un particulier a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’était pas titulaire d’un certificat de compétence valide.

Date : 25 mars 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 87 LMMC 2001
Amende : 1 250,00 $
Région : Québec
Un particulier a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’était pas titulaire d’un certificat de compétence valide.

Date : 7 juillet 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 113a) LMMC 2001
Amende : 1 625,00 $
Région : Atlantique
Un particulier a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’a pas assumé ses tâches et ses fonctions visant à assurer la sécurité du bâtiment et des personnes à bord.

Date : 7 juillet 2013
Chef(s) d’accusation : 1
Infraction : 214 Règlement sur le personnel maritime
Amende : 1 625,00 $
Région : Atlantique
Le capitaine d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il a permis à une personne d’agir en qualité de membre du quart à la passerelle alors que la personne ne possédait pas la certification appropriée en ce sens.

Date : 23 juillet 2013
Chef(s) d’accusation : 3
Infraction : 63(1), 106(1)a), 106(1)a) LMMC 2001
Amende : 2 750,00 $
Région : Atlantique
Le représentant autorisé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il a omis de s’assurer que le certificat d’immatriculation du bâtiment était à bord et parce qu’il a omis de veiller à ce que son bâtiment respecte toutes les exigences de la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Date de modification :