Contrevenants non commerciaux - Résumé des mesures d’application administratives – 2014

Date : 05-07-2014
Région : Québec
Infraction : Section 244 du Règlement sur le personnel maritime
Amende : 1 250$
Le capitaine d’un bâtiment à fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’a pas veillé à ce que le plan de voyage et le quart à la passerelle soient en accord avec les conditions du code STCW.

Date : 05-08-2014
Région : Québec
Infraction : Paragraphe 269(3) du Règlement sur le personnel maritime
Amende : 1 250$
Une personne employé à bord d’un bâtiment à fait l’objet d’une sanction parce qu'elle n'était pas titulaire d'un certificat médical valide.

Date : 06-19-2014
Région : Québec
Infraction : Section 87 de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Le capitaine d’un bâtiment a fait l'objet d'une sanction parce qu'il ne détenait pas un brevet appropriée.

Date : 06-26-2014
Région : Ontario
Infraction : section 87 de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Le capitaine d’un bâtiment a fait l'objet d'une sanction parce qu'il ne détenait pas un brevet appropriée.

Date : 07-07-2014
Région : Ontario
Infraction : section 87 de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Le capitaine d’un bâtiment a fait l'objet d'une sanction parce qu'il ne détenait pas un brevet appropriée.

Date : 07-15-2014
Région : Atlantique
Infraction : paragraphes 57(3) et 58(1) de la LMMC 2001
Amende : 15 000$
Le représentant autorisé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’a pas veillé à ce que le bâtiment soit marqué selon les exigences du registraire en chef et parce qu’il n’a pas veillé à aviser le registraire en chef d’un changement d’adresse du représentant autorisé.

Date : 08-06-2014
Région : Québec
Infraction : sections 87 et 107 de la LMMC 2001
Amende : 2 500$
Le capitaine d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu'il ne détenait pas un brevet appropriée et pour avoir omis de veiller à ce que les documents maritimes canadiens exigés aient été obtenus avant que le bâtiment n’entreprenne un voyage

Date : 08-14-2014
Région : Québec
Infraction : section 87 de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Le capitaine d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction car il ne détenait pas un brevet exigé.

Date : 10-24-2014
Région : Atlantique
Infraction : section 214 du Règlement sur le personnel maritime
Amende : 1 250$
Une personne a fait l’objet d’une sanction pour avoir agi en qualité de membre du quart à la passerelle d’un bâtiment alors qu’elle ne possédait pas la certification appropriée en ce sens.

Date : 11-03-2014
Région : Québec
Infraction : paragraphe 106(1)(a) de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Le représentant autorisé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de veiller à ce que son bâtiment satisfasse aux exigences prévues par la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Date : 11-21-2014
Région : Ontario
Infraction : paragraphes 110(1) et 106(2)(b) de la LMMC 2001
Amende : 2 500$
Une personne a fait l’objet d’une sanction pour avoir transporté plus de personnes à bord que le nombre qui est autorisé par tout certificat délivré et parce qu’il n’a pas veillé au respect des modalités du certificat d’inspection du bâtiment.

Date : 02-05-2014
Région : Prairies et du nord
Infraction : section 187 de la LMMC 2001
Amende : 7 800$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir rejeté un polluant prescrit par un règlement dans les eaux canadiennes.

Date : 04-01-2014
Région : Atlantique
Infraction : section 118 de la LMMC 2001
Amende : 1 500$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir pris des mesures qui ont compromis la sécurité du bâtiment ou des personnes à son bord parce qu’il n’a pas veillé de prendre action pour laisser passer un autre bâtiment, tel que demandé par la règlement 8(f) du Règlement sur les abordages.

Date : 04-10-2014
Région : Québec
Infraction : section 201 du Règlement sur le personnel maritime
Amende : 7 800$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de veiller à ce que le bâtiment soit conforme aux exigences relatives mentionné dans le document sur l’effectif minimal de sécurité

Date : 04-10-2014
Région : Québec
Infraction : section 201 du Règlement sur le personnel maritime
Amende : 7 800$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de veiller à ce que le bâtiment soit conforme aux exigences mentionné dans le document sur l’effectif minimal de sécurité

Date : 04-25-2014
Région : Atlantique
Infraction : paragraphe 23(d) de la LMMC 2001
Amende : 15 000$
Un bâtiment pour a fait l’objet d’une sanction pour avoir sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs à une personne exerçant ses fonctions ou attributions aux termes de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Date : 05-07-2014
Région : Québec
Infraction : paragraphes 106(1)(b) et 109(1) de la LMMC 2001
Amende : 15 600$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour ne pas avoir veillé d’élaborer des règles d’exploitation sécuritaire du bâtiment ainsi que la procédure à suivre en cas d’urgence et le capitaine a été sanctionné pour ne pas avoir assuré la sécurité du bâtiment et des personnes à bord

Date : 05-12-2014
Région : Québec
Infraction : paragraphe 109(1) de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour pour ne pas avoir assuré la sécurité du bâtiment et des personnes à bord

Date : 05-14-2014
Région : Atlantique
Infraction : section 187 de la LMMC 2001
Amende : 25 000$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir rejeté un polluant prescrit par un règlement dans les eaux

Date : 05-16-2014
Région : Atlantique
Infraction : section 187 de la LMMC 2001
Amende : 6 000$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir rejeté un polluant prescrit par un règlement dans les eaux

Date : 06-23-2014
Région : Ontario
Infraction : section 187 de la LMMC 2001
Amende : 6 000$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir rejeté un polluant prescrit par un règlement dans les eaux

Date : 07-08-2014
Région : Pacifique
Infraction : section 187 de la LMMC 2001
Amende : 6 000$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir rejeté un polluant prescrit par un règlement dans les eaux

Date : 07-11-2014
Région : Québec
Infraction : paragraphes 57(3), 58(1) et 106(2)(a) de la LMMC 2001 et section 201 du Règlement sur le personnel maritime
Amende : 16 250$
Le représentant autorisé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce :
- qu’il n’a pas veillé à ce que le bâtiment maintienne ces marques sur le bâtiment
- qu’il n’a pas veillé à aviser le registraire en chef d’un changement du propriétaire du bâtiment
- pour ne pas avoir de certificat d’inspection.
Le bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de veiller à ce que le bâtiment soit conforme aux exigences relatives au document sur l’effectif minimal de  sécurité

Date : 07-24-2014
Région : Québec
Infraction : section 187 de la LMMC 2001
Amende : 6 000$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir rejeté un polluant prescrit par un règlement dans les eaux.

Date : 07-28-2014
Région : Québec
Infraction : paragraphe 23(d) de la LMMC 2001
Amende : 6 000$
Un bâtiment pour a fait l’objet d’une sanction pour avoir sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs à une personne exerçant ses fonctions ou attributions aux termes de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Date : 08-08-2014
Région : Québec
Infraction : section 187 de la LMMC 2001
Amende : 6 000$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir rejeté un polluant prescrit par un règlement dans les eaux

Date : 08-11-2014
Région : Atlantique
Infraction : paragraphes 57(1) et 106(1)(a) de la LMMC 2001
Amende : 9 350$
Le représentant autorisé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’a pas veillé à ce que le bâtiment était marqué selon les exigences du certificat d’immatriculation et pour avoir omis de veiller à ce que son bâtiment satisfasse aux exigences prévues par la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Date : 08-25-2014
Région : Prairies et du nord
Infraction : section 187 de la LMMC 2001
Amende : 6 000$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir rejeté un polluant prescrit par un règlement dans les eaux.

Date : 09-17-2014
Région : Atlantique
Infraction : paragraphe 10(1) du Règlement sur les certificats de bâtiment
Amende : 6 000$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de veiller à ce que les documents maritimes canadiens exigés soient obtenus avant que le bâtiment n’entreprenne un voyage

Date : 10-09-2014
Région : Atlantique
Infraction : paragraphe 10(1) du Règlement sur les certificats de bâtiment
Amende : 6 000$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de veiller à ce que les documents maritimes canadiens exigés soient obtenus avant que le bâtiment n’entreprenne un voyage

Date : 10-14-2014
Région : Ontario
Infraction : section 118 de la LMMC 2001
Amende : 5 000$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir pris des mesures qui ont compromis la sécurité d’un autre bâtiment et des personnes à son bord.

Date : 10-21-2014
Région : Québec
Infraction : paragraphe 23(d) de la LMMC 2001
Amende : 6 000$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs à une personne exerçant ses fonctions ou attributions aux termes de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Date : 10-27-2014
Région : Québec
Infraction : paragraphe 156(2) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement
Amende : 6 000$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis d’informer Transports Canada de l’intention de charger/décharger le nitrate d’ammonium ou d’engrais de nitrate d’ammonium

Date : 10-28-2014
Région : Québec
Infraction : paragraphe 23(d) de la LMMC 2001
Amende : 6 000$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs à une personne exerçant ses fonctions ou attributions aux termes de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Date : 12-05-2014
Région : Ontario
Infraction : section 187 de la LMMC 2001
Amende : 6 300$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir rejeté un polluant prescrit par un règlement dans les eaux.

Date : 12-16-2014
Région : Pacifique
Infraction : section 187 de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir rejeté un polluant prescrit par un règlement dans les eaux.

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