Contrevenants non commerciaux - Résumé des mesures d’application administratives – 2015

Date : 03-04-2015
Région : Québec
Infraction : paragraphe 16(3) de la LMMC 2001
Amende : 600$
Une personne a fait l’objet d’une sanction pour avoir triché à un examen.

Date : 04-10-2015
Région : Ontario
Infraction : section 87 de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Une personne a fait l’objet d’une sanction parce qu’elle n’était pas titulaire du certificat de compétence exigé.

Date : 04-24-2015
Région : Québec
Infraction : section 213 du Règlement sur le personnel maritime
Amende : 1 250$
Le capitaine d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour ne pas avoir veillé à ce que le voyage ait été planifié et parce que le quart à la passerelle n’était pas en accord avec les parties 2, 3 et 3-1 de la section A-VIII/2 de la code STCW.

Date : 06-25-2015
Région : Québec
Infraction : section 87 de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Une personne a fait l’objet d’une sanction parce qu’elle n’était pas titulaire du certificat de compétence exigé.

Date : 06-26-2015
Région : Québec
Infraction : section 87 de la LMMC 2001
Amende : 6 500$
Une personne a fait l’objet d’une sanction parce qu’elle n’était pas titulaire du certificat de compétence exigé.

Date : 07-15-2015
Région : Pacifique
Infraction : paragraphe 106(1)(c) de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Le représentant autorisé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour ne pas avoir veillé que l'équipage et les passagers aient reçus la formation de sécurité.

Date : 08-14-2015
Région : Pacifique
Infraction : section 87 de la LMMC 2001
Amende : 2 500$
Le capitaine d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’était pas titulaire du certificat de compétence exigé.

Date : 08-14-2015
Région : Pacifique
Infraction : paragraphe 106(1)(a) de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Le représentant autorisé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de veiller à ce que son bâtiment satisfasse aux exigences prévues par la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Date : 08-21-2015
Région : Québec
Infraction : section 87 de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Le capitaine d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’était pas titulaire du certificat de compétence exigé.

Date : 08-21-2015
Région : Pacifique
Infraction : paragraphe 109(1) de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Le capitaine d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour ne pas avoir assurer la sécurité du bâtiment et des personnes à son bord

Date : 09-01-2015
Région : Pacifique
Infraction : section 87 de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Une personne a fait l’objet d’une sanction parce qu’elle n’était pas titulaire du certificat de compétence exigé.

Date : 10-05-2015
Région : Pacifique
Infraction : sections 87 et 118 de la LMMC 2001
Amende : 2 875$
Une personne a fait l’objet d’une sanction parce qu'elle n'était pas titulaire d'un certificat médical valide (87)
Aussi elle a pris  des mesures qui ont compromis la sécurité d’un autre bâtiment et des personnes à son bord.

Date : 10-13-2015
Région : Ontario
Infraction : section 214 du Règlement sur le personnel maritime
Amende : 1 250$
Une personne a fait l’objet d’une sanction pour avoir agi en qualité de membre du quart à la passerelle d’un bâtiment alors qu’elle ne possédait pas la certification requise.

Date : 11-20-2015
Région : Pacifique
Infraction : section 87 de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Le capitaine d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’était pas titulaire du certificat de compétence exigé.

Date : 11-16-2015
Région : Québec
Infraction : paragraphe 110(1) de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Le capitaine d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir transporté plus de personnes à bord que le nombre autorisé par tout certificat délivré

Date : 11-16-2015
Région : Québec
Infraction : paragraphe 110(1) de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Le capitaine d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir transporté plus de personnes à bord que le nombre autorisé par tout certificat délivré

Date : 01-15-2015
Région :  Ontario
Infraction : paragraphe 106(1)(b) de la LMMC 2001
Amende : 3 000$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour ne pas avoir veillé d’élaborer des règles d’exploitation sécuritaire du bâtiment ainsi que la procédure à suivre en cas d’urgence

Date : 01-21-2015
Région : Atlantique
Infraction : section 18 de la LMMC 2001, paragraphe 10(1) du Règlement sur les certificats de bâtiment et section 211 du Règlement sur le personnel maritime
Amende : 12 000$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour :
- ne pas avoir produit un document maritime canadien sur demande du ministre des Transports,
- pour avoir omis de veiller à ce que les documents maritimes canadiens exigés soient obtenus avant que le bâtiment n’entreprenne un voyage,
- pour ne pas avoir veillé que le bâtiment soit conforme avec les prescriptions du document sur l’effectif minimal de sécurité

Date : 03-20-2015
Région : Québec
Infraction : section 187 de la LMMC 2001
Amende : 6 000$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour le rejet d’un polluant visé par le règlement dans les eaux canadiennes.

Date : 03-26-2015
Région : Québec
Infraction : section 87 de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour ne pas avoir veillé que l’équipage et employé à bord aient les brevets requises.

Date : 03-31-2015
Région : Québec
Infraction : Paragraphe 106(1)(a), section 107 et paragraphe 109(1) de la LMMC 2001
Amende : 4 125$
Le représentant autorisé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de veiller à ce que son bâtiment satisfasse aux exigences prévues par la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Le capitaine d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour
- avoir omis de veiller à ce que les documents maritimes canadiens exigés aient été obtenus avant que le bâtiment n’entreprenne un voyage, et
- avoir omis  d’assurer la sécurité du bâtiment et des personnes à bord.

Date : 04-20-2015
Région : Atlantique
Infraction : paragraphe 106(1)(a) de la LMMC 2001
Amende : 6 000$
Le représentant autorisé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de veiller à ce que son bâtiment satisfasse aux exigences prévues par la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Date : 05-20-2015
Région : Atlantique
Infraction : paragraphe 8(1)(b) du Règlement sur les certificats de bâtiment
Amende : 6 000$
Le représentant autorisé d’un bâtiment étranger a fait l’objet d’une sanction pour ne pas avoir veillé à ce que son bâtiment satisfasse aux exigences prévues pour l’émission du certificat internationale de prévention de pollution de l’atmosphère.

Date : 06-23-2015
Région : Atlantique
Infraction : section 187 de la LMMC 2001
Amende : 6 000$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir rejeté un polluant prescrit par le règlement dans les eaux canadiennes.

Date : 07-02-2015
Région : Atlantique
Infraction : section 187 de la LMMC 2001
Amende : 6 000$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir rejeté un polluant prescrit par le règlement dans les eaux canadiennes.

Date : 07-28-2015
Région : Pacifique
Infraction : section 187 de la LMMC 2001
Amende : 3 000$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir rejeté un polluant prescrit par le règlement dans les eaux canadiennes.

Date : 08-14-2015
Région : Atlantique
Infraction : section 187 de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir rejeté un polluant prescrit par le règlement dans les eaux canadiennes.

Date : 09-21-2015
Région : Québec
Infraction : section 187 de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir rejeté un polluant prescrit par le règlement dans les eaux canadiennes.

Date : 10-19-2015
Région : Pacifique
Infraction : section 187 de la LMMC 2001
Amende : 2 500$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir rejeté un polluant prescrit par le règlement dans les eaux canadiennes.

Date : 11-04-2015
Région : Atlantique
Infraction : section 211 du Règlement sur le personnel maritime
Amende : 6 000$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour ne pas avoir veillé à ce que le bâtiment soit conforme avec les prescriptions du document sur l’effectif minimal de sécurité.

Date : 11-13-2015
Région : Québec
Infraction : section 187 de la LMMC 2001
Amende : 6 250$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir rejeté un polluant prescrit par le règlement dans les eaux canadiennes.

Date : 11-18-2015
Région : Québec
Infraction : section 187 de la LMMC 2001
Amende : 6 250$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir rejeté un polluant prescrit par le règlement dans les eaux canadiennes.

Date : 11-25-2015
Région : Québec
Infraction : section 187 de la LMMC 2001
Amende : 6 000$
Un bâtiment a fait l’objet d’une sanction pour avoir rejeté un polluant prescrit par le règlement dans les eaux canadiennes.

Date de modification :