Sociétés commerciales contrevenantes - Résumé des mesures d'application administrative – 2014

Société : All-Temp Foods Limitée
Date : 05-26-2014
Région : Ontario
Infraction : section 87 de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Une société a fait l’objet d’une sanction car un de ses employés n’était pas titulaire de tous les brevets exigés et n’en respectait pas les modalités.

Société : Glen Weaver Fisheries Incorporé
Date : 07-07-2014
Région : Ontario
Infraction : section 87 de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Une société a fait l’objet d’une sanction car un de ses employés n’était pas titulaire de tous les brevets exigés et n’en respectait pas les modalités.

Société : Exploitations Viking Storm
Date : 07-31-2014
Région : Pacifique
Infraction : paragraphes 82(2) et 106(1)(a) de la LMMC 2001
Amende : 7 250$
Une société a fait l’objet d’une sanction parce que le bâtiment a été exploité sans que ce dernier soit muni d'un équipage suffisant et compétent pour son exploitation sécuritaire ainsi pour avoir omis de veiller à ce que son bâtiment satisfasse aux exigences prévues par la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Société : Remorquage Catherwood Incorporé
Date : 08-14-2014
Région : Pacifique
Infraction : paragraphe 106(1)(a) de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Une société a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de veiller à ce que son bâtiment satisfasse aux exigences prévues par la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Société : Remorquage Catherwood Incorporé
Date : 08-27-2014
Région : Pacifique
Infraction : paragraphe 57(3) de la LMMC 2001
Amende : 600$
Le représentant autorisé d’un bâtiment a fait l’objet d’une sanction parce qu’il n’a pas veillé à ce que le bâtiment soit marqué selon les exigences du registraire en chef.

Société : Nautique St Maurice Inc
Date : 09-04-2014
Région : Québec
Infraction : paragraphe 46(2) et section 87 de la LMMC 2001
Amende : 6 250$
La société a fait l’objet d’une sanction parce que son bâtiment n’était pas immatriculé et parce qu’une personne employée à bord n’était pas titulaire du brevet exigé et n’en respectait pas les modalités.

Société : James Taylor Fishery Limitée
Date : 11-18-2014
Région : Ontario
Infraction : paragraphe 106(2)(b) de la LMMC 2001
Amende : 6 000$
Une société a fait l’objet d’une sanction parce qu'elle a omis de veiller à ce que soient respectées les modalités précisées dans un document maritime canadien délivré à l’égard du bâtiment, ses machines ou son équipement.

Société : MVC Océan Incorporée
Date : 12-10-2014
Région : Québec
Infraction : paragraphe 106(1)(a) de la LMMC 2001
Amende : 2 500$
Une société a fait l’objet d’une sanction pour avoir omis de veiller à ce que son bâtiment satisfasse aux exigences prévues par la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

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