Sociétés commerciales contrevenantes - Résumé des mesures d'application administrative – 2015

Société : Ocean Trappers Fisheries Limitée
Date : 01-08-2015
Région : Atlantique
Infraction : section 119 de la LMMC 2001
Amende : 6 000$
Une société a fait l’objet d’une sanction pour avoir effectué des modifications au bâtiment sans que les plans soient approuvés par le ministre.

Société : Lower Lakes Towing Limitée
Date : 04-08-2015
Région : Ontario
Infraction : section 87 de la LMMC 2001
Amende : 5 000$
Une société a fait l’objet d’une sanction car un de ses employés n’était pas titulaire de tous les brevets exigés et n’en respectait pas les modalités.

Société : Remorqueurs Huard
Date : 08-20-2015
Région : Québec
Infraction : section 87 de la LMMC 2001 et section 211 du Règlement sur le personnel maritime
Amende : 10 300$
Une société a fait l’objet d’une sanction pour ne pas avoir veillé à ce que ses employés soient titulaires des brevets exigés et pour ne pas avoir veillé que le bâtiment soit conforme avec les prescriptions du document sur l’effectif minimal de sécurité.

Société : 2467460 Ontario Incorporé
Date : 10-13-2015
Région : Ontario
Infraction : paragraphe 46(2) de la LMMC 2001 et section 214 du Règlement sur le personnel maritime
Amende : 3 750$
Une société a fait l’objet d’une sanction pour ;
- avoir omis d’immatriculer son bâtiment
- avoir engagé des personnes comme quart à la passerelle sans que celles-ci possèdent les certificats requis

Société : 671783 NB Incorporé
Date : 11-24-2015
Région : Québec
Infraction : paragraphe 110(1) de la LMMC 2001
Amende : 1 250$
Une société a fait l’objet d’une sanction pour avoir transporté plus de personnes à bord que le nombre qui est autorisé par tout certificat délivré.

Société : R.A.P Holdings Limité
Date : 12-08-2015
Région : Pacifique
Infraction : paragraphe 269(1) du Règlement sur le personnel maritime
Amende : 1 250$
Une société a fait l’objet d’une sanction pour avoir employé un membre d’équipage qui n'était pas titulaire d'un certificat médical valide.

Date de modification :