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Questions fréquemment posées



Qu’est-ce que la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada?

Le 1er juillet 2007, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) a remplacé la Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) comme principal texte législatif régissant la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance ainsi que la protection du milieu marin. Elle s'applique aux bâtiments canadiens qui naviguent dans toutes les eaux et à tous les bâtiments qui naviguent dans les eaux canadiennes (tous les bâtiments depuis les canots et les kayaks jusqu'aux navires de croisière et aux navires-citernes). La LMMC 2001 fait la promotion de la croissance durable de l’industrie du transport maritime sans compromettre la sécurité.

La LMMC était l’une des lois les plus anciennes du Canada et était fondée sur le British Merchant Shipping Act de 1894. Elle a été modifiée à de nombreuses reprises au cours des années au point de devenir difficile à utiliser et de nécessiter une réforme. La LMMC 2001 constitue une version considérablement actualisée et rationalisée de l’ancienne LMMC, ce qui la rend plus adaptée à ses utilisateurs et bien plus facile à consulter et à comprendre.

Pourquoi une nouvelle Loi?

La Loi sur la marine marchande du Canada est un instrument législatif qui remonte à plus de cent ans, et par conséquent désuet.

Les bâtiments sont exploités aujourd’hui de façons diverses, qui ne sont plus les mêmes que celles prévues à l’origine pour ces bâtiments. À l’échelle internationale, on s’intéresse de plus en plus à la protection de l’environnement; et, les nouvelles technologies permettent la mise en place de mesures de sécurité améliorées. Les développements environnementaux et technologiques exigent donc aussi des dispositions législatives entièrement nouvelles.

De quelle manière la LMMC 2001 permettra-t-elle à l’industrie maritime d’être plus sécuritaire, plus efficace et plus respectueuse de l’environnement?

La LMMC 2001 représente une version actualisée et rationalisée de la LMMC d’origine, qui devient ainsi plus claire et plus facile à comprendre. Cela signifie, par exemple, que des règlements ont été réécrits en langage simple et les renseignements regroupés selon le sujet et le règlement. Les détails prescriptifs ont été retranchés de la Loi et se trouvent maintenant dans les règlements, ce qui permet d’adopter une approche axée davantage sur le rendement.

La LMMC était trop normative, comprenait trop de détails techniques, et contenait des exigences qui convenaient mieux d’intégrer aux règlements, normes et lignes directrices. La LMMC 2001 est par conséquent mieux adaptée à l’évolution de l’industrie maritime.

La LMMC 2001 a recours à des pratiques législatives modernes comme les techniques de gestion du risque qui permettront aux exploitants respectant les règles de sécurité de tirer parti de dispositions qui pourraient réduire encore davantage leurs coûts d’exploitation sans compromettre la sécurité ou l’environnement.

La LMMC 2001 est aussi beaucoup plus compacte. Par exemple, la LMMC actuelle comprend environ 800 articles alors que la LMMC de 2001 ne comporte que 334 articles. Ajoutons à cela le fait que les définitions sont passées de 205 à seulement 33.

Quels sont les objectifs de la LMMC 2001?

Les objectifs de la LMMC 2001 consistent à :

  • protéger la santé et le bien-être des personnes, y compris des équipages des bâtiments qui participent au commerce et au transport maritime;
  • promouvoir la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance;
  • protéger le milieu marin des dommages attribuables aux activités de navigation et de transport maritime;
  • élaborer un cadre réglementaire qui encourage la viabilité, l’efficacité et l’efficience du transport maritime sur les eaux canadiennes pour la navigation commerciale et la navigation de plaisance;
  • promouvoir un système de transport maritime efficace;
  • veiller à ce que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations internationales en vertu d’ententes bilatérales et multilatérales dans le domaine de la navigation et du transport maritime;
  • encourager l’harmonisation des pratiques maritimes;
  • établir un programme efficace de promotion de la conformité.

Quelles sont les principales différences entre l’ancienne Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada?

D’abord, la LMMC 2001 et les règlements qui y sont associés sont moins prescriptifs et plus axés sur le rendement; ils énoncent les résultats souhaités sans limiter les moyens d’y arriver.

Autres caractéristiques:

  • Ils améliorent la sécurité et fournissent une protection accrue au milieu marin, en insistant davantage sur les responsabilités des propriétaires et des exploitants.
  • Ils assurent le passage d’un régime fondé sur l’inspection à un régime fondé sur la conformité.
  • Ils introduisent une nouvelle méthode d’application de la loi, soit les sanctions administratives pécuniaires (SAP).
  • Ils remplacent le Bureau d’inspection des navires à vapeur par le nouveau Bureau d’examen technique en matière maritime.
  • Ils établissent un nouvel ensemble de classifications de voyages.

Pourquoi a-t-il fallu si longtemps pour que la LMMC 2001 entre en vigueur?

La réforme de la Loi sur la marine marchande du Canada a été commencée en 1997 et a évolué en deux phases. La première phase a abouti au projet de loi C-15, qui a reçu la sanction royale en juin 2001 et dont les dispositions révisées portent sur la propriété des bâtiments, l’immatriculation et les hypothèques. Un préambule a aussi été ajouté pour clarifier les objectifs et l’interprétation de la Loi. La deuxième phase a conduit au projet de loi C-14, qui a reçu la sanction royale le 1er novembre 2001 en tant que Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Après la sanction royale de la LMMC 2001en 2001, une initiative de réforme réglementaire a été lancée pour élaborer les règlements d’application nécessaires pour faire entrer la loi en vigueur. Ce processus a fait appel à des consultations étendues auprès d’un grand éventail d’intervenants maritimes.

Les consultations de cette nature et l’analyse des incidences des règlements proposés prennent du temps. Cependant, Transports Canada croit que le temps supplémentaire investi dans l’élaboration de ces règlements proposés mèneront à une industrie du transport maritime plus sécuritaire.

Qu’est-ce qui est complètement nouveau?

Les règlements suivants sont nouveaux :

  • Sanctions administratives pécuniaires : Ce Règlement est totalement nouveau dans le secteur maritime. L’introduction des SAP permettra à Sécurité maritime d’utiliser un mécanisme administratif pour traiter des infractions au lieu d’avoir comme seuls recours des mécanismes juridiques. Les appels relatifs aux SAP peuvent être soumis au Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC).
  • Règlement sur le personnel maritime (partie 3) : La partie 3 fixe les conditions de travail à bord des navires visant à assurer le bien-être et la sécurité des membres d’équipage. En vertu de la LMMC, les exigences de la partie 3 se trouvaient dans la Loi elle-même. Les exigences de la partie 3 en vertu de la LMMC 2001 ont été transférées dans le Règlement sur le personnel maritime. Les exigences pour la partie 3 ont été actualisées et sont conformes aux conventions internationales. On trouve dans cette partie de nouvelles exigences applicables au recrutement des marins, aux services de placement des marins et à l’élaboration de nouvelles procédures de bord pour le traitement des plaintes des marins.
  • Règlement sur les certificats de bâtiments : Le Règlement donne l’autorité voulue pour inspecter le bâtiment afin de s’assurer que toutes les conditions pour la délivrance d’un certificat ont été respectées et fournit les critères objectifs afin de suspendre ou d’annuler la certification dans les cas où les conditions ne sont pas remplies. Le Règlement sur les certificats de bâtiments établit aussi un nouveau régime de classification des voyages. La classification des voyages se trouvait auparavant dans divers articles de la LMMC et ses règlements. Le regroupement de la classification des voyages dans un nouveau règlement permet un degré plus élevé d’uniformité dans l’application. Ce nouveau régime de classification des voyages suit une approche basée sur les risques.
  • Règlement sur les congés des navires : Ce Règlement établit – en un seul endroit – les documents requis pour qu’un navire commercial puisse recevoir l’autorisation de quitter les eaux canadiennes. Les exigences relatives à l’obtention des documents visant les « congés des navires » se trouvaient antérieurement dans plus de 50 dispositions législatives en vertu de l’ancienne LMMC.
  • Règlement sur l’examen des ordonnances de détention des bâtiments : Ce nouveau Règlement permet aux propriétaires des navires de demander que le nouveau Bureau d’examen technique en matière maritime révise une ordonnance de détention de leur bâtiment. Ce Bureau a le pouvoir de révoquer une ordonnance de détention d’un bâtiment.

Les éléments suivants sont nouveaux :

  • Bureau d’examen technique en matière maritime : Ce nouveau Bureau remplace le Bureau d’inspection des navires à vapeur et se concentre davantage sur les questions techniques, comme les exemptions, les équivalences et la résolution des différends d’ordre technique. Ce nouveau Bureau permet un examen plus responsable, normalisé et transparent des demandes dans lesquelles les exploitants de navires demandent une exemption – ou une équivalence – en regard des exigences réglementaires.

Comment Transports Canada a-t-il actualisé la LMMC pour produire la LMMC 2001?

Le processus de réforme réglementaire de la LMMC 2001 a entraîné l’examen de plus de 100 règlements qui avaient été adoptés en vertu de l’ancienne LMMC.

Cette réforme de la réglementation se fait en deux phases :

La première phase, qui s’achève et qui est en cours de promulgation, comprenait la réforme des règlements qui étaient incompatibles avec les dispositions de la LMMC 2001, de même que ceux qui étaient réputés avoir une incidence importante sur la sécurité et l’environnement. Beaucoup des règlements de la première phase sont entrés en vigueur en même temps que la LMMC 2001, et le reste sera promulgué au cours des deux prochaines années.

La deuxième phase se compose d’une modernisation des règlements qui ne sont pas essentiels à l’entrée en vigueur de la Loi, mais qui profiteront d’une réforme. Cette deuxième phase a été officiellement lancée lorsque la LMMC 2001 est entrée en vigueur le 1er juillet 2007, et se poursuivra au cours des prochaines années.

Après la rédaction par les experts de la sécurité maritime de Transports Canada d’un nouveau règlement ou d’un règlement modernisé – en consultation avec l’industrie maritime, celui-ci est publié deux fois dans la Gazette du Canada. La Gazette du Canada est la publication officielle du gouvernement du Canada et avise le public des projets de loi et de règlement. Une période de commentaires est prévue suivant la publication dans la partie I de la Gazette du Canada, pour que le public ait l’occasion de fournir une rétroaction à Transports Canada. Les dispositions entrent en vigueur lorsqu’elles sont publiées dans la partie II de la Gazette du Canada.

De nombreuses consultations ont lieu – et se poursuivent – avec divers groupes d’intervenants du secteur maritime, de tout le pays, du début à la fin du processus de réforme. Ces consultations commencent avec l’identification des questions et des préoccupations et se poursuivent avec l’élaboration des solutions réglementaires. Le Conseil consultatif maritime canadien, par exemple, se réunit de façon semestrielle à Ottawa et habituellement deux fois dans chaque Région de Transports Canada, pour offrir un forum de consultation.

L’élaboration et la modernisation de la LMMC 2001 est donc un projet de collaboration entre le gouvernement du Canada et les intervenants du secteur maritime, à l’échelle internationale.

Qu’est-il advenu au Bureau d’inspection des navires à vapeur qui existait en vertu de l’ancienne LMMC?

En vertu de la LMMC 2001, le nouveau Bureau d’examen technique en matière maritime (BETMM) remplace l’ancien Bureau d’inspection des navires à vapeur. Le BETMM a été créé en vertu de la LMMC 2001 pour prendre des décisions au sujet des demandes d’exemption des exigences réglementaires ou des normes équivalentes en matière de bâtiments canadiens ou de délivrance de documents maritimes canadiens (DMC) à une personne.

Le BETMM diffère du Bureau d’inspection des navires à vapeur à plusieurs égards. Par exemple :

  • Des comités seront constitués pour examiner les demandes en vue d’une décision du Bureau. Quiconque est expert en la matière examinée peut être nommé membre de ces comités.
  • Les inspecteurs ne deviendront plus d’office membres du Bureau. Ils peuvent néanmoins être nommés par le président au sein de comités qui prennent des décisions sur certaines demandes précises.
  • Le BETMM publiera toutes les décisions positives au sujet des exemptions et des normes équivalentes.
  • Même si le BETMM n’est pas investi du pouvoir législatif de régler les différends, il peut examiner les différends concernant des questions techniques relevant de l’autorité du Ministre. Il s’agit d’un processus de résolution de conflits qui ne change pas les droits juridiques des parties touchées.
  • Le BETMM prendra une décision au sujet des demandes d’examen des ordonnances de détention des bâtiments en vertu du Règlement sur l’examen des ordonnances de détention des bâtiments.
  • Le président du BETMM n’est pas chargé d’encadrer les inspecteurs de la sécurité maritime ou d’enquêter sur les cas possibles de négligence, pas plus qu’il n’est responsable de l’inspection des bâtiments;
  • Les membres du BETMM ne peuvent pas prendre de décisions sur la résistance structurale et la sécurité des coques, des machines et des équipements.

Qu’est-il advenu aux décisions du Bureau d’inspection des navires à vapeur au moment de l’entrée en vigueur de la LMMC 2001?

En vertu de la LMMC 2001, le nouveau Bureau d’examen technique en matière maritime (BETMM) remplace l’ancien Bureau d’inspection des navires à vapeur. Le BETMM a été créé en vertu de la LMMC 2001 pour prendre des décisions au sujet des demandes d’exemption des exigences réglementaires ou des normes équivalentes en matière de bâtiments canadiens ou de délivrance de documents maritimes canadiens (DMC) à une personne.

Toutes les décisions prises par le Bureau d’inspection des navires à vapeur expireront cinq ans après l’entrée en vigueur de la LMMC 2001. La LMMC 2001 est entrée en vigueur le 1er juillet 2007.

Quels sont les règlements qui feront partie de la première phase de la réforme réglementaire de la LMMC 2001?

Il y a 24 règlements considérés pour la première phase de la réforme réglementaire de la LMMC 2001 :

  1. Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
  2. Règlement sur la protection des aides à la navigation (abrogé)
  3. Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast (LMMC)
  4. Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement
  5. Règlement sur les abordages
  6. Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcation de plaisance (LMMC)
  7. Règlement sur l’intervention environnementale
  8. Règlement sur la prévention des incendies
  9. Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche
  10. Règlement sur les épaves à valeur patrimoniale
  11. Règlement sur les lignes de charge
  12. Règlement sur le personnel maritime
  13. Règlement sur la Publication des normes (abrogé)
  14. Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et les produits chimiques dangereux (LMMC)
  15. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires
  16. Règles sur les enquêtes et investigations maritimes (abrogé)
  17. Règlement sur les petits bâtiments
  18. Règlement sur les certificats de bâtiment
  19. Règlement sur l’octroi des congés aux bâtiments
  20. Règlement sur l’examen des ordonnances de détention des bâtiments
  21. Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
  22. Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments
  23. Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments
  24. Règlement sur le barème de droits pour la visite et le jaugeage des navires (N’est plus valide)

Quels règlements étaient essentiels à l’entrée en vigueur de la LMMC 2001?

Dix de ces règlements étaient essentiels à l’entrée en vigueur de la LMMC 2001 :

  1. Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast (LMMC)
  2. Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement
  3. Règlement sur les lignes de charge
  4. Règlement sur le personnel maritime
  5. Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et les produits chimiques dangereux (LMMC)
  6. Règlement sur les certificats de bâtiment
  7. Règlement sur l’octroi des congés aux bâtiments
  8. Règlement sur l’examen des ordonnances de détention des bâtiments
  9. Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments
  10. Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments

Trois règlements portent indication qu’ils ont été abrogés. Qu’est-ce que cela signifie?

Trois règlements, soit les règlements sur la protection des aides à la navigation, sur la publication des normes, sur les règles sur les enquêtes et investigations maritimes, sont abrogés. Cela signifie que ces règlements n’existeront plus en vertu de LMMC 2001.

POURQUOI les règlements suivants ont-ils été abrogés?

Protection des aides à la navigation (abrogé) :

Ce règlement a été abrogé parce que les dispositions principales du règlement se trouvent maintenant dans la nouvelle Loi. Le but du Règlement sur la protection des aides à la navigation pris en vertu de la LMMC courante était, et est en vertu de l’article 129 de la LMMC 2001, d’aider à s’assurer que les aides à la navigation fonctionnent bien et restent à la bonne position.

Publication des normes (abrogé)

En vertu de l’ancienne LMMC, il y avait exigence de publier des avis de normes dans la Gazette du Canada pour consultation. Cette exigence a été placée directement à l’article 22 de la LMMC 2001 et, par conséquent, le Règlement en cause n’est plus nécessaire.

Règles sur les enquêtes et les investigations maritimes (abrogé)

Ce règlement a été créé à l’origine pour fournir des renseignements concernant les enquêtes préliminaires et les investigations officielles sur les sinistres maritimes et questions connexes. Toutefois, en 1990, le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BST) a été créé en tant qu’organisme indépendant pour promouvoir la sécurité des transports par des enquêtes sur les événements et la compilation des statistiques sur les accidents. En raison des fonctions du BST, ainsi que celles incluses dans les « Règles », ces règles ne sont plus requises.

Pourquoi le Règlement sur le barème de droits pour la visite et le jaugeage des navires est considéré comme n’étant plus valide?

Ce règlement a été créé à l’origine pour établir des droits en ce qui concerne la visite et le jaugeage des bâtiments. Toutefois, il n’existe pas d’autorisation légale pour ce règlement en vertu de la LMMC 2001, ce qui signifie qu’il n’est plus considéré comme valide. En vertu de la LMMC 2001, ce règlement est considéré comme périmé et n’existe donc plus.

Il semble y avoir seulement quelques règlements en vertu de la nouvelle LMMC 2001. Tous les règlements qui existaient aux termes de l’ancienne LMMC, qui n’ont pas été abrogés, sont-ils encore en vigueur?

Certains nouveaux règlements mis à jour sont entrés en vigueur en même temps que la nouvelle Loi le 1er juillet 2007. Les règlements qui existaient aux termes de l’ancienne LMMC qui n’ont pas encore fait l’objet d’une réforme, et qui ne vont pas à l’encontre de la nouvelle Loi, sont encore en vigueur en vertu de la LMMC 2001.

Quels règlements seront mis en vigueur au cours des prochaines années?

Les règlements suivants seront mis en vigueur au cours des prochaines années :

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
Règlement sur les sorties à quai et les exercices d’embarcation et d’incendie
Règlement sur les abordages et Règlement sur les canaux
Règlement sur l’intervention environnementale
Règlement sur la prévention des incendies
Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche
Règlement sur l’équipement de sauvetage
Règlement sur la sécurité de la navigation
Santé et sécurité au travail et Règlement sur le logement de l’équipage
Règlements précisant certaines choses pour l’application de l’article 2 de la LMMC 2001
Règlement sur les bâtiments à usage spécial
Règlement sur les petits bâtiments
Règlements et normes en matière de construction et d’équipement des bâtiments
Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

Pourquoi Transports Canada n’est-il pas prêt à lancer le reste des règlements?

Étant donné l’étendue et la complexité de la LMMC 2001, le lancement a été divisé en deux phases.

La première phase, qui s’achève et qui est en cours de promulgation, comprenait la réforme des règlements qui étaient incompatibles avec les dispositions de la LMMC 2001, de même que ceux qui étaient réputés avoir une incidence importante sur la sécurité et l’environnement. La deuxième phase se compose d’une modernisation des règlements qui ne sont pas essentiels à l’entrée en vigueur de la Loi, mais qui profiteront d’une réforme.

Les représentants de l’industrie ont indiqué qu’ils désirent apporter une contribution importante dans l’élaboration du nouveau projet de loi. Des consultations approfondies et exhaustives de cette nature et une analyse de l’impact des règlements proposés prennent du temps. Transports Canada croit que le temps consacré à l’élaboration des règlements proposés permettra d’améliorer la sécurité de l’industrie du transport maritime.

Vers où dois-je me tourner pour plus de renseignements sur la LMMC 2001 et ses règlements?

Pour plus de renseignements sur la LMMC 2001 et ses règlements, veuillez consulter le site www.cmac-ccmc.gc.ca. Vous pouvez également vous procurer un exemplaire de la LMMC 2001et de ses règlements à l’adresse : http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/lois/2001ch26/menu.htm. Vous pouvez enfin communiquer avec votre Centre local de Transports Canada ou appeler au numéro sans frais 1‑866‑879‑9902 ou, dans le Secteur de la capitale nationale, au 613‑998‑7764.

Date de modification :
2012-02-09