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CLC PROT 1992 - Amendements

Organisation maritime internationale (OMI)

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Nom / Description Date d’entrée en vigueur Date canadienne d’adhésion ou de ratification
Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC PROT 1992) 30 mai 1996 29 mai 1998

29 mai 1999
(en vigueur au Canada)

Amendements de 2000 (LEG.1(82)) (Limites de responsabilité)

1er novembre 2003 1er novembre 2003
Date de modification :
2010-07-29