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FUND PROT 1992 - Amendements
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| Nom / Description | Date d’entrée en vigueur | Date canadienne d’adhésion ou de ratification |
| Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FUND PROT 1992) | 30 mai 1996 |
29 mai 1998 29 mai 1999 (en vigueur au Canada) |
| Amendements de 2000 (LEG.2(82)) (Limites de compensation) | 1er novembre 2003 | 1er novembre 2003 |
- Date de modification :
- 2010-01-19
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