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SUA PROT 1988 - Amendements
| Nom / Description | Date d’entrée en vigueur | Date canadienne d’adhésion ou de ratification |
| Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, 1988 (SUA PROT 1988) | 1er mars 1992 | 18 juin 1993 |
| Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité en mer (SUA 2005) | P.E.E.V. | |
| Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité des plates-formes fixes sur le plateau continental (SUA PROT 2005) | P.E.E.V. |
- Date de modification :
- 2010-01-07
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