Annexe 1.0

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Procédures et formulaires à l'intention des fabricants et des importateurs d'embarcations de plaisance neuves

• Processus d'obtention d'étiquettes de conformité pour embarcations de plaisance neuves
• Embarcations de plaisance neuves d'au plus 6 mètres
• Embarcations de plaisance neuves de plus de 6 mètres
• Commandes d'étiquettes
  • Déclaration statutaire
  • Formulaire d'information sur les petites embarcations pour les fabricants de nouveaux bâtiments
  • Définitions : Formulaire d'information sur les petites embarcations pour les fabricants de nouveaux bâtiments
  • Codes de classification
  • Demande d'étiquette de capacité pour embarcation (monocoque) et formulaire de mesures
  • Demande d'étiquette de capacité pour embarcation (monocoque)
• Instructions pour mesurer les embarcations de plaisance monocoques
  • Demande d'étiquette de capacité pour bâtiments multicoques
  • Demande d'étiquette de capacité pour embarcation pneumatique
  • Bon de commande pour les étiquettes de capacité
  • Bon de commande pour les étiquettes de conformité

A1.1 Processus d'obtention d'étiquettes de conformité pour les fabricants et les importateurs d'embarcations de plaisance neuves 

(Pour toutes les embarcations de plaisance pouvant être équipées d'un moteur)

VEUILLEZ NOTER QUE LES NORMES DE CONSTRUCTION DES PETITS BÂTIMENTS, TP1332, S’APPLIQUENT À TOUTES LES PETITES EMBARCATIONS, QUELLE QUE SOIT LEUR LONGUEUR.

Si vous êtes un nouveau fabricant ou importateur basé au Canada (et si le produit ne provient pas des États-Unis) il faut présenter par écrit, sur papier à en-tête de l'entreprise, une demande d'obtention de code d'identification du fabricant au bureau de Transports Canada Sécurité maritime. Un code d'identification du fabricant émis par la Garde côtière des États-Unis aux fabricants américains est reconnu au Canada, et vice-versa. Pour compléter le numéro d'identification de la coque, se reporter à la Section 2.

A1.2 Embarcations de plaisance neuves d'au plus 6 mètres 

Les documents ci-dessous doivent être remplis, en suivant les étapes, pour les embarcations de plaisance neuves d'au plus 6 m (19 pi. 8 po.) qui n'ont pas été soumis auparavant à ce bureau pour fins d'évaluation.

1. Formulaire de déclaration statutaire (page 109), qui déclare que tous les modèles fabriqués ou importés au Canada sont conformes aux exigences relatives aux embarcations de plaisance ces Normes de construction des petits bâtiments de Transports Canada, Sécurité maritime. Ce formulaire doit être rempli et signé par un résident canadien, qui est un agent/représentant responsable de l'entreprise et qui est assermenté devant une personne autorisée à administrer les serments en vertu des lois canadiennes ou d'une province. Le formulaire doit être mis à jour lorsque de nouveaux modèles sont présentés ou qu'il y a un changement d'adresse, d'entreprise ou de nom des modèles. Le bureau doit recevoir la déclaration avec les signatures d'origine (Une photocopie n'est pas suffisante). Pour les fabricants étrangers, l'agent canadien responsable, le vendeur ou l'importateur (qui est un résident canadien) doit compléter tous les renseignements demandés sur la Déclaration statutaire (c.-à-d. nom, adresse, ville, province et code postal de l'agent Canadien responsable). Le code d'identification du fabricant doit aussi être indiqué. Ce document légal doit être rempli au stylo et être lisible. Si la Déclaration statutaire de la page 109 est reproduite, il doit être fait sur le papier format de lettre et papier blanc, et il faut conserver le format et le libellé.
   
   Dans le cas où il vous faudrait plus d'une page pour énumérer les modèles à être déclarés, un papier blanc (aucun papier luisant et aucun correcteur liquide) ne doivent être utilisés. Ces pages supplémentaires doivent être identifiées avec le nom de la compagnie, son code d'identification du manufacturier et son adresse. Elles doivent aussi avoir le nom de l'agent responsable Canadien, sa signature, ainsi que le nom et signature de la personne qui administre l'assermentation, son sceau officiel et/ou numéro et la date d'expiration.
   
   Le nom/numéro exact d'un modèle inscrit sur la Déclaration statutaire sera le même nom/numéro imprimé sur l'étiquette de conformité.
2. Formulaire d'information sur les petites embarcations pour les fabricants de nouveaux bâtiments (page 111), doit être fournie avec les détails généraux sur tous les modèles. (QUELLE QUE SOIT LEUR LONGUEUR) 
3. Photos/illustrations professionnelles démontrant l'échelle et l'identification de tous les modèles, avec vues latérales, arrière (prises parallèle au sol) et intérieur de chacun d'entre eux. Si des photos sont envoyées, identifier clairement les noms de l'entreprise et des modèles.
4. Formulaire de demande d'étiquettes de capacité des embarcations de plaisance (pages 116 et 118, ou 123 ou 125), doit être rempli complètement.
5. Chaque application pour chaque modèle soumis doit contenir les documents suivants :
   1. formulaire d'information sur les petites embarcations
   2. les 3 photos
   3. demande d'étiquette de capacité pour embarcation monocoque d'au plus de 6 m avec le formulaire où les mesures sont inscrites.
   
   
   NOTE
   Les documents des points 1, 2, 3 et 4 doivent être soumis de nouveau lorsque le propriétaire ou l'adresse (emplacement) de l'entreprise change ou que les noms de modèles changent.
6. Formulaire de commande d'étiquettes de capacité (page 127). Ce formulaire doit être rempli complètement. Tout détail manquant peut retarder le traitement de la demande.
7. Formulaire de commande d'étiquettes de conformité (page 129). Ce formulaire doit être rempli complètement pour toutes les embarcations évaluées d'une puissance de moins de 7,5 kW ou d'une longueur de plus de 6 m. Tout détail manquant peut retarder le traitement de la demande.
8. Acceptation des formulaires de capacité – l'information sur les étiquettes de capacité devra être soumise par le manufacturier avant que les étiquettes soient traitées.
9. Le coût d'une étiquette est de 5 $ CANADIEN (SANS TAXE). Le paiement des commandes d'étiquettes (conformité ou capacité) peut s'effectuer par carte de crédit (Visa ou MasterCard) ou par facturation. Les paiements (anticipés) par chèque ne sont plus acceptés. Suite à la livraison des étiquettes, une facture sera envoyée au fabricant. Cette facture doit être payée par carte de crédit (Visa ou MasterCard) ou par chèque fait à l'ordre du Receveur général du Canada.

NOTE
Allouer au moins trente (30) jours ouvrables sur réception d'une demande remplie complètement et reçue par notre bureau. Tout document incomplet/manquant sera retourné au fabricant/importateur, ce qui occasionnera des délais dans le traitement.

A1.3 Embarcations de plaisance neuves de plus de 6 mètres 

Les documents ci-dessous doivent être remplis, en suivant les étapes, pour les embarcations de plaisance neuves de plus de 6 m (19 pi 8 po) qui n'ont pas été soumis auparavant à ce bureau pour fins d'évaluation.

Veuillez suivre les directives des étapes 1, 2, 3, 5 et 7 de l'alinéa A1.2. Les étapes 4 et 6 ne sont pas exigées.

NOTE
Allouer au moins trente (30) jours ouvrables sur réception d'une demande remplie et reçu par notre bureau. Tout document incomplet/manquant occasionnera des délais dans le traitement.

A1.4 Commandes d'étiquettes 

Procédures de commande d'étiquettes pour des embarcations déjà évaluées par ce bureau.

Remplir le formulaire indiqué à l'étape 6 ou 7 (A1.2) (selon le type d'étiquette désiré) et se conformer aux directives de l'étape 9.

NOTE
Allouer au moins quinze (15) jours ouvrables sur réception par ce bureau d'une commande d'étiquettes pour des embarcations déjà évaluées. Si le modèle d'embarcation a besoin d'une évaluation, veuillez allouer au moins trente (30) jours ouvrables. Tout document incomplet/manquant sera retourné au fabricant et ceci occasionnera des délais supplémentaires dans le traitement.

DÉCLARATION STATUTAIRE 

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FORMULAIRE D'INFORMATION SUR LES PETITES EMBARCATIONS POUR LES FABRICANTS DE NOUVEAUX BÂTIMENT 

 Voir le fichier PDF (Taille de fichier 41.2 KB)

DÉFINITIONS : FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS POUR PETITES EMBARCATIONS DE PLAISANCE 

Code de type, de matériel, de coque, de moteur et de mécanisme de gouverne : Ces différents codes sont donnés à l'alinéa 1.5.2 (page 114).

Termes & Définitions

• Code d'identification du fabricant
  Trois premiers caractères du numéro d'identification de la coque.
• Nom courant de l'entreprise
  Nom sous lequel l'entreprise est connue.
• Autre nom ou ancien nom de l'entreprise
  Autres noms rattachés à l'entreprise et/ou ancien nom de l'entreprise.

Les importateurs doivent préciser les marques et les modèles des embarcations de plaisance importées et/ou distribuées.

• Longueur
  Longueur hors toute mesurée sur l'axe longitudinal, de l'étrave à l'étambot ou tableau.
• Largeur
  Largeur maximale
• Hauteur du tableau
  Hauteur mesurée à partir du bord inférieur du tableau jusqu'au bord inférieur de la découpe du moteur ou jusqu'au haut de la cloison avant du puits de moteur
• Largeur du tableau
  Largeur maximale du tableau.
• Charge maximale
  Charge maximale demandée par le fabricant ou l'importateur; peut être aussi une limite déjà prescrite par Transports Canada Sécurité maritime.
• Puissance du moteur
  Puissance du moteur maximal demandée par le fabricant ou l'importateur; peut être aussi limite déjà prescrite par Transports Canada Sécurité maritime.

CODES DE CLASSIFICATION 

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À utiliser comme référence pour compléter le Formulaire d'information sur les petites embarcations fabricants de nouveaux bateaux

DEMANDE D'ÉTIQUETTE DE CAPACITÉ POUR EMBARCATION (MONOCOQUE) ET FORMULAIRE DE MESURES 

Donnez toutes les mesures et les autres renseignements demandés dans le présent formulaire, et expédiez le tout par la poste à l'adresse cidessous, en incluant les photos/illustrations en incluant les photos et illustrations professionnelles, démontrant l'échelle et l'identification de tous les modèles, avec vues latérales, arrières (prises parallèle au sol) et intérieure de chacun d'entre eux (ce qui inclus la position du gouvernail, l'entreposage et le puit de moteur). Si des photos sont envoyées, identifier clairement les noms de l'entreprise et les noms et/ou numéros des modèles.

Le présent formulaire vise à recueillir un certain nombre de mesures dont se servira le Ministère pour faire les calculs qui lui permettront de déterminer le volume de votre embarcation sous le plan de flottaison statique, et de recommander la charge brute et la puissance qui lui conviennent.

Les mesures demandées sont la longueur, les largeurs et une gamme de hauteurs mesurées à différents points de votre embarcation. Veuillez référer aux instructions additionnelles pour mesurer les dimensions. L'espace réservé aux croquis est suivi d'une section relative à la forme de la coque. Celle-ci situe votre embarcation dans l'une ou l'autre des catégories établies. C'est pourquoi on vous demande d'abord si votre embarcation est à fond plat, à bouchains vifs ou à fond en « V », à bouchains, à fond arrondi ou de type cathédrale. Cochez la réponse qui correspond le plus à votre embarcation à milongueur. ON VOUS DEMANDE ENSUITE LE NOMBRE DE PLACES POUR LES OCCUPANTS. Si votre embarcation est dotée d'un puits à moteur, inscrivez les dimensions de ce dernier dans la case suivante. On vous demande enfin si votre embarcation est munie d'un volant et de commandes de moteur et s'ils sont situés en avant de la section « C », et le poids sec du bateau en kilogrammes. Cela a une importance énorme sur la conduite d'une embarcation à moteur en marche et sur la puissance motrice maximale qui sera recommandée.

Si vous avez besoin de renseignements additionnels, ou pour acheminer les documents, adressez-vous au :

Transports Canada – Sécurité Maritime
Bureau de la sécurité nautique (AMSRO)
Tour C, Place de Ville
11ième étage
330 rue Sparks
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0N8
Téléphone: 1-800-267-6687
Télécopieur: (613) 991-4818

DEMANDE D'ÉTIQUETTE DE CAPACITÉ POUR EMBARCATION (MONOCOQUE) 

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A1.5 Instructions pour mesurer les bâtiments monocoques (méthode longue) 

Il existe deux options pour mesurer un bâtiment pour évaluer sa capacité. La méthode courte (pour les demandes pour les bâtiments d'occasion ou construit artisanalement (Voir annexe 2). La méthode longue (pour les fabricants et importateurs et les demandes d'étiquette d'embarcation de plaisance hors-série si nous l'exigeons).

La méthode courte demande seulement cinq (5) mesures et peut se traduire par une évaluation un peu inférieure à celle fournie par la méthode longue. La méthode longue nécessite (38) mesures.

Les instructions suivantes ne sont données qu'à titre indicatif pour les mesures. Les deux méthodes exigent la même préparation initiale.

Le plan de flottaison statique représente la ligne de flottaison la plus profonde à laquelle un bâtiment pourrait être immergé sans que l'eau ne pénètre par-dessus bord sur les côtés et aux extrémités.

Préparation

1. Sur un sol uni, tracer une ligne droite (axe de l'un ou l'autre) d'environ un (1) mètre (3 pi) plus longue que le bâtiment. Cette ligne droite est représentée par[1] dans la figure A1–2.
2. Tracer une seconde ligne parallèle à l'axe, décalée d'environ la moitié de la largeur du bâtiment plus 300 mm (1 pi). Cette ligne droite est représentée par [2] dans la figure A1–2.
3. Placez le petit bâtiment de sorte que le centre de la proue et de la poupe soit sur l'axe tracé sur le sol.
4. Disposez l'embarcation de plaisance ou du bâtiment de manière que le plan de flottaison statique soit horizontal (parallèle au sol). Mesurer et inscrire la hauteur (H), du plan de flottaison statique par rapport au sol.

Figure A1-1 Mesures de petits bâtiments monocoques 

Méthode longue [Toutes les dimensions de la page 118 doivent être prises]

1. Avec un fil à plomb marquer la proue et la poupe sur l'axe [1].
2. Tracer une ligne de section [SA] à la proue perpendiculaire aux lignes [1] et [2].
3. Tracer une ligne de section [D] à la poupe perpendiculaire aux lignes [1] et [2].
4. Mesurer la distance L entre les lignes de section [SA] et [D] et inscrire la mesure.
5. À mi-distance entre les lignes de section [SA] et [D], tracer une ligne de section [B] perpendiculaire aux lignes [1] et [2].
6. À mi-distance entre les lignes de section [B] et [D], tracer une ligne de section [C] perpendiculaire aux lignes [1] et [2].
7. À mi-distance entre les lignes de section [SA] et [B], tracer une ligne de section [A] perpendiculaire aux lignes [1] et [2].
8. À mi-distance entre les lignes de section [SA] et [A], tracer une ligne de section [AA] perpendiculaire aux lignes [1] et [2].
   
   Figure A1-2 Mesure par sections du demi-barrot 
   
9. À chaque ligne de section, descendre un fil à plomb du bord de l'embarcation ou du bâtiment et marquer un X pour le contour de celui-ci.
10. La distance entre X et la ligne [1] représente la, moitié de la largeur du bâtiment à cette section. Mesurer la moitié de la largeur pour chaque section et reporter la valeur à la page 118.
    
    Figure A1-3 Demie section typique (aa, a, b, c, d) des bâtiments 
    
11. Diviser chaque section en quatre parties égales entre X et la ligne [1]. La figure ci-dessous montre une demi – section type (AA, A, B, C, D) du bâtiment.
    
    Figure A1–4 Mesure de la profondeur du petit bâtiment 
    
12. Pour calculer la profondeur des petits bâtiments (a, b, c, d, e et f), mesurer du sol jusqu'au dessous de celui-ci et déduire la valeur de H (hauteur du plan de flottaison statique au-dessus du sol).
    
    a = H – a¹ (souvent zéro)
    b = H – b¹
    c = H – c¹

    d = H – d¹
    e = H – e¹
    f = H – f¹
13. Répéter ce processus à chaque section (SA s'il y a lieu), AA, A, B, C, D et inscrire les résultats à la page 118.

DEMANDE D'ÉTIQUETTE DE CAPACITÉ POUR BÂTIMENTS MULTICOQUES 

 Voir le fichier PDF (Taille de fichier 40.6 KB)

DEMANDE D'ÉTIQUETTE DE CAPACITÉ POUR EMBARCATION PNEUMATIQUE 

 Voir le fichier PDF (Taille de fichier 38.1 KB)

BON DE COMMANDE POUR LES ÉTIQUETTES DE CAPACITÉ 

 Voir le fichier PDF (Taille de fichier 33.0 KB)

BON DE COMMANDE POUR LES ÉTIQUETTES DE CONFORMITÉ 

 Voir le fichier PDF (Taille de fichier 33.0 KB)

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