Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO) - Politique

Publication de Transports TP 13585 F

Numéro :
Détails :
TP 13585 F (Manuel en ligne)
Système de gestion de la Sécurité maritime

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1 Objectif de la politique

1.1 La présente politique explique en détail le Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO) instauré aux termes de l’entente conclue par le ministre des Transports et les sociétés de classification, ci-après appelées « organismes reconnus » (OR).

2 Énoncé de politique

2.1 Le ministre des Transports a délégué des fonctions obligatoires aux OR, pour les bâtiments inscrits au PDIO, par la signature du document intitulé Autorisation et Entente sur la délégation des fonctions obligatoires relatives aux bâtiments immatriculés au Canada, ci-après appelé « Entente de délégation ».

2.2 Chaque OR doit assumer ses responsabilités comme il est indiqué dans l’Entente de délégation. Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMTC) surveillera le rendement des OR à cet égard.

2.3 Le PDIO contribue à maintenir la sécurité maritime tout en rehaussant l’efficience et en éliminant le dédoublement du service, le but étant d’accroître l’efficacité de l’inspection et de la certification des bâtiments. Le représentant autorisé (RA) assume ses responsabilités en vertu des lois canadiennes et des conventions internationales applicables. SSMTC surveillera la manière dont le RA satisfait à ces exigences et s’acquitte des responsabilités dans le cadre du programme.

2.4 SSMTC surveillera les bâtiments inscrits au programme selon un ordre de priorité fondé sur le risque. La fréquence et l’intensité de la surveillance seront établies en fonction de plusieurs facteurs tels que le type de bâtiment et sa taille, la nature de l’exploitation du bâtiment et le rendement historique de l’OR et du RA.

2.5 Le RA ou l’exploitant délégué autorisé doit aviser SSMTC de tout changement concernant l’immatriculation, l’exploitation, la propriété du bâtiment ou la société de classification qui aurait une incidence sur les conditions dans lesquelles le bâtiment a été inscrit au PDIO. SSMTC examinera les changements pour déterminer s’ils ont une incidence sur l’inscription du bâtiment au programme.

2.6 Chaque directeur régional doit désigner une personne-ressource qui s’occupera de tout ce qui concerne le PDIO dans sa région. Les personnes désignées porteront le titre d’agent de liaison du PDIO (ALPDIO).

2.7 Il est recommandé de munir les bâtiments à passagers d’un certificat de gestion de la sécurité conforme au Code international de gestion de la sécurité (Code ISM).

2.8 Il faudra tenir compte des exigences d’une société de classification reconnue ou des exigences internationales au moment de résoudre un écart entre ces exigences et la réglementation canadienne, dans les cas où un niveau de sécurité équivalent est assuré. La décision d’approuver une substitution aux exigences réglementaires revient au Bureau d’examen technique en matière maritime en vertu des articles 26 à 28 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Les écarts qui ne sont pas liés à la réglementation peuvent être résolus en s’adressant à SSMTC.

2.9 SSMTC surveillera le rendement de l’OR et du RA à divers moments du cycle de vie d’un bâtiment. Cette surveillance pourra se faire dans le cadre de l’examen des schémas de construction, lors d’une visite au chantier de construction, dans le cadre d’une visite du bâtiment alors qu’il est pleinement opérationnel ou pendant que le bâtiment subit des réparations. Les inspecteurs se fieront, entre autres, aux directives et pratiques de travail pouvant leur apporter des précisions quant à chaque type de surveillance à exercer.

2.10 Le Comité exécutif de la sécurité et de la sûreté maritimes doit approuver toutes les demandes visant à retirer un bâtiment du PDIO.

3 Portée d’application

3.1 Tout bâtiment existant d’une longueur de 24 mètres et plus immatriculé au Canada devra obtenir ses documents maritimes canadiens (DMC) auprès d’une société de classification reconnue, sauf s’il en est exempté aux termes de la procédure décrite dans le document SGDDI 8888267 intitulé Détermination du moment où le ministre des Transports certifiera des bâtiments d’une longueur de 24 mètres et plus. Les bâtiments de moins de 24 mètres peuvent être inscrits au PDIO sur une base volontaire.

3.2 Tout bâtiment en cours de construction selon les règles de classification d’un OR et qui sera immatriculé au Canada doit être pris en considération en vue d’être inscrit au programme avant ou durant la construction.

3.3 Tout bâtiment étranger conforme aux règles de classification d’un OR et qui est en cours d’immatriculation au Canada peut également être pris en considération en vue d’être inscrit au programme pendant le processus d’immatriculation.

4 Autorité

4.1 La présente politique a été autorisée par le Comité exécutif de la sécurité et de la sûreté maritimes le 13 janvier 2014 et est entrée en vigueur le 13 janvier 2014.

4.2 Il s’agit de la quatrième version de la présente politique, qui a été approuvée à l’origine par le Comité exécutif de la sécurité et de la sûreté maritimes en décembre 2001.

5 Responsabilité

5.1 Le directeur, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens, est responsable de tenir à jour la présente politique.

5.2 Les directeurs régionaux sont responsables de la mise en œuvre et de la promotion de la présente politique dans leurs régions respectives.

5.3 Les commentaires et les demandes de renseignements concernant la présente politique et son application doivent être adressés à la personne suivante :

Gestionnaire, Normes relatives aux inspections par l’État du pavillon AMSAD
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N8
Téléphone : 613 991 3142

6 Documents connexes

6.1 Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses règlements

6.2 Autorisation et Entente sur la délégation des fonctions obligatoires relatives aux bâtiments immatriculés au Canada

6.3 Publication – TP 13585 – Procédure – Les procédures d’inscription au Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO)

6.4 Publication – TP 13585 – Procédure – Les procédures de surveillance du Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO)

6.5 Volet III – Directives de travail – DIRECTIVES DE TRAVAIL DU PDIO

7 Définitions

7.1 L’organisme reconnu (OR) est une société de classification qui a reçu du ministre des Transports le pouvoir de procéder à des inspections ou de délivrer des certificats au nom du ministre aux termes d’ententes juridiques officielles.

7.2 Le représentant autorisé (RA) est la personne qui satisfait aux exigences de l’article 14 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Dans le cas d’un bâtiment en construction ou en cours d’importation au Canada, le RA est la personne qui a l’intention d’exploiter le bâtiment une fois qu’il sera immatriculé. (Voir le paragraphe portant sur l’exploitant délégué autorisé.)

7.3 L’exploitant délégué autorisé est la personne autorisée par le RA enregistré à agir à titre de signataire autorisé dans le cadre du PDIO dans les cas où le RA enregistré n’est pas l’exploitant du bâtiment. Le signataire autorisé qui joue le rôle de RA doit avoir en sa possession une lettre du RA enregistré l’autorisant à agir en tant que RA dans le cadre du PDIO et sera ci-après nommé « RA ». Le PDIO a été conçu pour les bâtiments canadiens en cours d’exploitation ou les bâtiments en construction destinés à être exploités avec l’immatriculation canadienne. Par conséquent, le RA mentionné dans les procédures du PDIO est le RA de l’entité qui exploite le bâtiment canadien, ou, dans le cas d’un bâtiment en construction ou en cours d’importation au Canada, le RA de la société ayant l’intention d’exploiter le bâtiment lorsqu’il aura été immatriculé. Il ne peut s’agir du RA d’un bâtiment en construction (appartenant au chantier) ni du RA d’un bâtiment appartenant à une compagnie qui n’a pas l’intention de l’exploiter. Dans les cas où le RA inscrit dans le Registre canadien d’immatriculation des navires n’est pas une entité qui prend normalement part à l’exploitation d’un bâtiment (p. ex., une institution financière ou une banque), la personne qui joue le rôle de RA de la société qui exploite ou a l’intention d’exploiter le bâtiment doit avoir en sa possession une lettre du RA inscrit au registre d’immatriculation l’autorisant à agir en tant que RA dans le cadre du PDIO.

8 Date d’application

8.1 Le Comité exécutif de la sécurité et de la sûreté maritimes a autorisé la mise en vigueur de la présente politique le 13 janvier 2010.

8.2 La version originale de la présente politique a été approuvée par le Comité exécutif de la sécurité et de la sûreté maritimes en décembre 2001.

9 Date de révision

9.1 La présente politique sera examinée douze (12) mois suivant sa date d’entrée en vigueur, puis à des intervalles d’au plus trois (3) ans par la suite.

10 Référence SGDDI

10.1 The English version of this document is found under RDIMS reference number 4791297. The applied naming convention is PUBLICATION – TP 13585 – POLICY – DELEGATED STATUTORY INSPECTION PROGRAM (DSIP).

10.2 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 5743961. La règle d’affectation des noms est PUBLICATION — TP 13585 — POLITIQUE – PROGRAMME DE DÉLÉGATION DES INSPECTIONS OBLIGATOIRES (PDIO).

11 Mots clés

  • Programme de délégation des inspections obligatoires
  • Organisme reconnu
  • Représentant autorisé
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