Autorisation accordée à certains prestataires de cours de délivrer des cartes de conducteur d'embarcation de plaisance aux personnes qui ont suivi un de leurs cours de sécurité nautique avant le 1er avril 1999

Détails :
Système de gestion de la Sécurité maritime - Politique

Numéro :
TP 13585 F (Manuel en ligne)

1.1 Objectif de la politique

1.2 Permettre à certains prestataires de cours de délivrer des cartes de conducteur d'embarcations de plaisance (CCEP) aux individus qui ont suivi un cours de sécurité nautique avant le 1er avril 1999. Ces prestataires de cours seront autorisés à délivrer des CCEP aux personnes qui détiennent un document attestant qu'ils ont suivi un cours de leur organisation respective.

2 Énoncé de la politique

2.1 Les Escadrilles canadiennes de plaisance (ECP), Voile Canada, anciennement connue sous le nom de l’Association canadienne de yachting, et l'International Sail and Power Academy (ISPA) sont autorisées à délivrer une CCEP à toute personne qui fournit une attestation prouvant qu'elle a suivi un cours de sécurité nautique offert par leur organisation avant le 1er avril 1999. Ces renseignements doivent être vérifiés par le prestataire de cours au moyen de ses propres bases de données. Parmi les documents pouvant servir d'attestation, mentionnons un document original attestant que le cours a été suivi, une carte de réussite d'u.  cours de sécurité nautique, un registre de la base de données ou tout autre document écrit répondant aux normes du prestataire de cours, comme un registre qui a été validé dans la base de données du prestataire de cours.

2.2 Le prestataire de cours doit conserver un registre de toutes les CCEP émises en vertu de la présente politique aux fins de vérification.

3 Portée

3.1 la présente politique s'applique aux ECP, à Voile Canada et à l’ISPA de délivrer des CCEP aux personnes qui ont suivi un cours de sécurité nautique ou des séances de formation connexes offerts par leur organisation avant le 1er avril 1999.

4 Autorité

4.1 La présente politique relève de l'autorité administrative globale du directeur général de la Sécurité et Sûreté maritime et du Comité exécutif de la Sécurité et Sûreté maritime.

5 Responsabilité

5.1 Le directeur exécutif des Normes du personnel maritime, pilotage et médecine  assume la responsabilité de cette politique.

6 Contexte

6.1 Le Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance (RCCEP) précise les exigences relativement à la preuve de compétence en ce qui concerne la conduite d'une embarcation de plaisance à moteur. Une personne peut être considérée comme ayant la compétence requise pour conduire une embarcation de plaisance, selon le cas :

6.1.1 en vertu de l'alinéa 4 (1) (b), si elle a réussi un cours de sécurité nautique au Canada avant le 1er avril 1999 et possède une carte de réussite d'un cours de sécurité nautique ou toute autre preuve écrite à cet effet.

6.2 Le RCCEP comprend également des références à une annexe de certificats de compétence, certificats de formation, attestations et autres équivalences qui sont reconnus comme preuve de compétence en ce qui concerne la conduite d’une embarcation de plaisance.

6.3 Aucune disposition du RCCEP n'autorise un prestataire de cours à délivrer une CCEP à une personne détenant une preuve attestant qu'elle a déjà suivi un cours ou une séance de formation étant donné que TC dispose de peu d'information pour déterminer la formation qui était disponible pour le grand public avant le 1er avril 1999.

6.4 Les ECP, l'ACY et l'ISPA sont des prestataires de cours agréés qui ont offert de la formation avant l'entrée en vigueur du RCCEP.  Ces prestataires de cours conservent des bases de données sur les clients qui ont suivi des cours de sécurité nautique avant l'entrée en vigueur du RCCEP en avril 1999.  Par conséquent, ces organisations sont bien placées pour vérifier l'authenticité d'un certificat, d'une carte de réussite de cours, ou d'un registre de cours qu'elles ont elles-mêmes émis.

7 Date d'entrée en vigueur

7.1 La présente politique entre en vigueur le 30 mai 2011.

8 Date de révision ou d’expiration

8.1 La présente politique fera l’objet d’un examen au plus tard par 31 décembre 2020.

9 Références du SGDDI

9.1 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 6583102. La règle d'affectation des noms est PUBLICATION – TP 13585 – POLITIQUE - AUTORISATION ACCORDÉE À CERTAINS PRESTATAIRES DE COURS AUX PERSONNES QUI ONT SUIVI UN DE LEURS COURS DE SÉCURITÉ NAUTIQUE AVANT LE 1er AVRIL 1999.

9.2 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number 6687525. The applied naming convention is PUBLICATION – TP 13585 – POLICY – AUTHORIZATION FOR SPECIFIC COURSE PROVIDERS TO ISSUE PLEASURE CRAFT OPERATOR CARDS TO PERSONS WHO COMPLETED A SAFE BOATING COURSE WITH THOSE SAME PROVIDERS PRIOR TO 1 APRIL, 1999.

10 Mots clés

  • Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance
  • Prestataires de cours – ISPA, ECP, Voile Canada
  • Carte de conducteur d'embarcation de plaisance
  • Reconnaissance des certificats de compétence
  • Certificats de formation
  • Preuve de compétence
Pour commander des documents par courriel, contactez-nous à : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca
Date de modification :