Acceptation des combinaisons d’immersion conformes à SOLAS jusqu’a ce que le projet de réglement sur la construction et l’équipment des bâtiments soit terminé

Publication de Transports TP 13585 F

Détails :
Système de gestion de la Sécurité maritime - Politique
Numéro :
TP 13585 F (Manuel en ligne)

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1 Objectif de la politique

1.1 Améliorer la sécurité en offrant un plus grand choix de combinaisons d’immersion à des fins d’utilisation à bord des bâtiments canadiens, et ce, en permettant que les combinaisons d’immersion conformes à SOLAS soient acceptées de façon provisoire jusqu’à  ce que le projet de Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments soit terminé.

1.2 Éliminer le double emploi et réduire l’effort déployé par l’industrie et Transports Canada en remplaçant la présentation de demandes répétées au cas par cas au Bureau d’examen technique en matière maritime (BETMM) par une politique unique.

2 Énoncé de la politique

2.1 Les combinaisons d’immersion qui satisfont aux conditions énumérées au point 2.2 et qui sont approuvées conformément aux procédures comprises dans la publication TP 14612, Procédures d'homologation des engins de sauvetage et des systèmes, des équipements et des produits de protection contre l'incendie, doivent être acceptées à des fins d’utilisation à bord des bâtiments canadiens.

2.2 La combinaison d’immersion doit :

  • satisfaire aux exigences des Résolutions MSC.48(66) et MSC.81(70);
  • être approuvée en tant que combinaison d’immersion thermique;
  • être approuvée à des fins d’utilisation sans un gilet de sauvetage distinct;
  • être conforme aux modifications canadiennes qui figurent dans la publication TP 14475 – sous-section 1.2.1 (Modifications canadiennes aux prescriptions générales), chapitre 1, Partie 1 (Norme canadienne sur les engins de sauvetage)
    et section 15 (Marques), Partie II (Essais et évaluations des engins de sauvetage).

3 Portée

3.1 La présente politique s’applique à l’ensemble des bâtiments canadiens tenus, en vertu de la réglementation, de transporter des combinaisons d’immersion marines approuvées.

4 Pouvoirs

4.1 La présente politique relève de la compétence administrative générale du directeur général, Sécurité maritime, et le Comité exécutif de la sécurité et de la sûreté maritimes (CESSM en a approuvé l’application générale.)

5 Responsabilité/renseignements supplémentaires 

5.1 Le directeur exécutif, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens et Sécurité nautique, est responsable de l’élaboration, de l’approbation et de la tenue à jour de la présente politique.

5.2 Les directeurs régionaux, Sécurité et sûreté maritimes, sont responsables de la mise en œuvre de la présente politique.

5.3 Les commentaires ou les questions concernant la présente politique et son application devraient être envoyés par courriel à la personne suivante :

6 Documents connexes

6.1 TP 14475, Norme canadienne sur les engins de sauvetage

6.2 TP 14612, Procédures d'homologation des engins de sauvetage et des systèmes, des équipements et des produits de protection contre l'incendie s

6.3 Volet I de la politique sur l’acceptation d’un régime de réglementation de rechange pour l’inspection, la construction et le matériel de sécurité

6.4 TP 15211, Supplément canadien à la Convention SOLAS

7 Contexte

7.1 Conformément au Règlement sur l’équipement de sauvetage, Transports Canada a par le passé uniquement accepté le transport de combinaisons d’immersion approuvées par la norme CAN/CGSB 65.16, Combinaisons d’immersion marines à bord de bâtiments canadiens.

7.2 Afin d’assurer une harmonisation avec les normes internationales et à la suite de consultations auprès des intervenants durant la rédaction du projet de Règlement sur les engins de sauvetage, pour faire partie du projet de Règlements sur la construction et l’équipement des bâtiments, Transports Canada inclura l’acceptation des combinaisons d’immersion conformes à la Convention SOLAS.

7.3 À titre de mesure provisoire, Transports Canada accepte déjà, par l’entremise du BETMM, les combinaisons d’immersion conformes à SOLAS qui respectent la portée du Volet I de la politique sur l’acceptation d’un régime de réglementation de rechange pour l’inspection, la construction et le matériel de sécurité et la publication TP 15211, Supplément canadien à la Convention SOLAS. Les demandes qui dépassent la portée du Volet I de la politique ont également été acceptées par le BETMM au cas par cas.

7.4 En prévision des changements à la réglementation, les exploitants de bâtiments et les fabricants de combinaisons d’immersion ont demandé que des moyens provisoires soient fournis pour offrir un plus grand choix de combinaisons d’immersion marines sans devoir présenter une demande au BETMM.

8 Date d'application 

8.1 La présente politique est entrée en vigueur le 14 avril 2014.

9 Date de révision ou d'expiration

9.1 Cette politique fera l’objet d’un examen lors de l’entrée en vigueur du projet de Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments ou dans cin ans, selon la première de ces deux éventualités.

10 Référence dans le SGDDI

10.1 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number 9098449.

10.2 La version française du présent document est enregistrée dans le SGDDI sous le numéro de référence 9383120.

10.3 Il s’agit de la première version anglaise définitive approuvée du présent document.

11 Mots clés 

  • Sauvetage
  • Combinaison d’immersion
  • Combinaison de survie
  • SOLAS
  • Protection thermique

 

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