Formation Obligatoire des Inspecteurs de Cargaisons

Publication de Transports TP 13585 F

Numéro: TP 13585 E (Manuel en ligne)
Détails: Système de gestion de la Sécurité maritime

PDF 192(Ko)

  1. Objectif de la politique 

    1. 1.1 Cette politique a pour objet d'établir des exigences de formation obligatoire pour les inspecteurs de cargaisons, tels que définis dans la politique sur l'inspection des cargaisons réglementées (SGDDI no 9558327) et désignés en vertu de la loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, alinéa 11. (2)e).
  2. Énoncé de politique

    1. 2.1 Transports Canada Sécurité et sûreté maritimes (TCSSM) s'assurera que les inspecteurs de cargaisons, autorisés à exécuter des tâches d'inspection des cargaisons assujetties au Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement (RCFOC), recevront une formation nationale obligatoire.
    2. 2.2 La formation portera essentiellement sur le chargement des cargaisons réglementées, soit le grain, les concentrés et le bois en pontée, du fait des risques élevés associés à ces trois types de cargaisons et du caractère obligatoire des inspections de ces cargaisons, conformément à la politique sur l'inspection des cargaisons réglementées (SGDDI no 9558327). Les marchandises dangereuses, sous forme solide en vrac ou en colis, sont exclues de la présente politique.
    3. 2.3 Les inspecteurs de sécurité maritime visés par cette politique bénéficieront d'une période transitoire d'un an (12 mois) pour se conformer pleinement. Cette phase transitoire débute à la date d'approbation de cette politique.
    4. 2.4 Les inspecteurs de cargaisons, désignés en vertu de cette politique, sont astreints aux formations de recyclage édictées par la politique sur le recyclage obligatoire du Programme de formation de Transports Canada (SGDDI no 7737214).
  3. Portée

    1. 3.1 La présente politique s'applique à tous les inspecteurs de la sécurité maritime qui ont besoin d'une autorisation du Ministre relativement à l'inspection des cargaisons, pour exercer leurs pouvoirs et accomplir leurs tâches et fonctions, en vertu de l'alinéa 11. (2)e) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
    2. 3.2 La présente politique est fondée sur les recommandations du Sous-comité de la formation du Comité exécutif de la Sécurité et sûreté maritimes (CESSM) en date du 20 mars 2013 et s'inscrit dans un processus d'uniformisation des inspections de navires à travers le pays. Elle participe également de cette recherche de l'excellence dans le service que nous délivrons et traduit l'engagement de TCSSM à fournir à nos clients un service professionnel et équitable.
    3. 3.3 Les inspecteurs de sécurité maritime doivent satisfaire aux deux critères, 1 et 2, pour être autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions d'inspecteur de cargaisons en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, alinéa 11.(2)e).
    4. Critère 1: Pré-requis

    5. Designation Autorité Formations

      Inspecteur de sécurité maritime

      Pleins pouvoirs, sauf: LMMC 2001 Partie 9 et alinéa 11. (2)e)

      LMMC de 2001, Partie 1, paragraphe 11. (2)
      • Manuel en ligne
      • Cours d'introduction
      • Cours d'inspection des navires; petits et grands bâtiments
      • formation en course d'emploi pertinent

      (SGDDI no 5873567)

    6. Critère 2 : Processus de formation en inspection des cargaisons

    7. Designation Autorité Formations

      Inspecteur de sécurité maritime

      Pleins pouvoirs,

      sauf : LMMC 2001, Parie 9

      LMMC 2001, Partie 1, paragraphe 11.(2)
      • formation en cours d'emploi pertinent

      (SGDDI no 9304816)

      • Pré -lecture: stabilité
      • Cours sur l'inspection des cargaisons
    8. 3.4 Les inspecteurs de sécurité maritime qui ne rencontrent pas les exigences énumérées au tableau 1 ne sont pas éligibles à la formation sur l'inspection des cargaisons.
    9. 3.5 Les inspecteurs de cargaisons déjà en fonction au moment de la promulgation de cette politique ne sont pas concernés par la formation en cours d'emploi et la pré-lecture sur la stabilité des navires.
  4. Autorité

    1. 4.1 La présente politique relève de l'autorité administrative générale du Directeur général de la Sécurité et sûreté maritimes et elles ont été approuvées par le Comité exécutif de la sécurité et sûreté maritimes (CESSM) pour une application générale.
  5. Responsabiltés

    1. 5.1 Le directeur exécutif, Sécurité de la navigation et programmes environnementaux, est responsable de l'élaboration, du maintien et de l'amélioration continue de la présente politique.
    2. 5.2 Les Directeurs régionaux sont responsables de la mise en œuvre de la présente politique.
  6. Documents connexes

    1. 6.1 Inspection des cargaisons réglementées (SGDDI no 9558327)
    2. 6.2 Formation en cours d'emploi: Exigences en matière de formation des inspecteurs de cargaisons (SGDDI no 9304816)
    3. 6.3 Politique de formation obligatoire (SGDDI no 915663)
    4. 6.4 Politique sur la formation de recyclage obligatoire (SGDDI no 7737214)
  7. Contexte

    1. 7.1 La présente politique reflète l'engagement de la Sécurité et sûreté maritimes, qui est de gérer ses activités, son personnel et ses ressources selon des normes éthiques et professionnelles et d'exécuter de manière uniforme et efficace les activités d'application de la loi.
  8. Date d'entrée en vigueur

    1. 8.1 La présente politique entre en vigueur 12 mois après sa date d'approbation.
  9. Date de révision

    1. 9.1 La présente politique sera révisée un (01) an après son entrée en vigueur.
  10. Référence SGDDI

    1. 10.1 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 9961570. La règle d'affectation des noms est PUBLICATION – TP 13585 – POLITIQUE – FORMATION OBLIGATOIRE DES INSPECTEURS DE CARGAISONS.
    2. 10.2 La version anglaise du présent document est dans RDIMS et porte le numéro de référence 9972357. La règle d'affectation des noms est PUBLICATION – TP 13585 – POLICY – CARGO INSPECTORS MANDATORY TRAINING .
  11. Mots clés

    • Inspecteur des cargaisons
    • Formation obligatoire
    • Formation en cours d'emploi
    • Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement RCFOC
    • Désignations
    • Programme de formation de Transports Canada
    • Période transitoire
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