Protocole d'entente entre Pêches et Océans Canada et Transports Canada en ce qui concerne la sécurité en mer des pêcheurs à des fins alimentaires, sociales et rituelles et des pêcheurs récréatifs

Publication de Transports TP 13585 F

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1. Objectif

Le présent protocole d'entente (PE) vise à établir un cadre propice à la coopération entre Pêches et Océans Canada (MPO) et Transports Canada (TC) concernant la promotion de la sécurité en mer des pêcheurs récréatifs et des pêcheurs à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). La portée du présent PE se limite aux pêcheurs à des fins alimentaires, sociales et rituelles et aux pêcheurs récréatifs.

2. Objectif

2.1 Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSM de TC), la Gestion des écosystèmes et des océans de Pêches et Océans Canada (GEP du MPO) et la Garde côtière canadienne de Pêches et Océans Canada (GCC du MPO) s'emploieront à coopérer plus étroitement, aux niveaux national et régional Note 1 afin :

  1. 2.1.1 d'établir des principes qui tiennent compte de la promotion de pratiques sécuritaires chez les pêcheurs récréatifs et les pêcheurs à des fins ASR;
  2. 2.1.2 d'instituer un processus selon lequel ces principes peuvent être pris en considération au moment de mettre au point des règles, des règlements, des politiques et des plans;
  3. 2.1.3 d'échanger des renseignements et de tenir des consultations dans le but d'accroitre la sécurité en mer des pêcheurs récréatifs et des pêcheurs a des fins ASR;
  4. 2.1.4 d'établir des objectifs en matière de sécurité et de produire des rapports sur les progrès réalisés pour le Conseil consultatif maritime canadien (CCMC Note 2).

3. Mandats

Éléments relatifs à la présente entente :

3.1 En vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada de 2001 Note 3 et des règlements afférents, la SSM de TC est responsable de la règlementation et de son application pour tous les navires et tout le personnel maritime.

3.2 En vertu de la Loi sur les pêches Note 4 et des règlements afférents, la GEP du MPO est responsable des règlements, des politiques et des plans relatifs à la gestion des pêches.

3.3 En vertu de la Loi sur les océans Note 5, la GCC du MPO est responsable des opérations de recherche et sauvetage des bateaux de pêche et des autres navires ainsi que des Services de communication et de trafic maritimes.

4. Coopération concernant la sécurité des bateaux de pêche

4.1 La SSM de TC, la GEP du MPO et la GCC du MPO de l'ACN ou des régions se réuniront, au besoin, afin de discuter :

  1. 4.1.1 de la promotion d'une culture de la sécurité et de la sensibilisation à celle-ci au sein de l'industrie de la pêche ;
  2. 4.1.2 des plans d'action respectifs de la SSM de TC et de la GEP du MPO en matière de sécurité des bateaux de pêche ;
  3. 4.1.3 des modifications apportées aux bateaux de pêche (p. ex., plate-forme arrière, modification de la proue) et des règles et des conditions de permis ayant des répercussions sur la configuration de l'embarcation;
  4. 4.1.4 du chargement et de la mise en place des engins de pêche;
  5. 4.1.5 du partage de données entre la SSM de TC, la GEP du MPO et la GCC du MPO, compte tenu des exigences de la Loi sur l'accès a l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  6. 4.1.6 de la possibilité d'autoriser l'accès aux systèmes de communication électroniques de chacun pour aider à la transmission des messages de sécurité aux pêcheurs;
  7. 4.1.7 d'autres questions qui contribuent à 1'amélioration de la sécurité des pêcheurs en mer.

4.2 L'Administration centrale (AC) du MPO et l'AC de TC se réuniront au moins deux fois par année, avant la tenue de la réunion du CCMC, permettant ainsi de communiquer les mises à jour en ce qui à trait aux problèmes de sécurité ou aux projets.

5. Coopération concernant la sécurité en mer

5.1 La SSM de TC et la GCC du MPO s'efforceront d'identifier les questions de sécurité liées aux pêcheurs récréatifs et aux pêcheurs à des fins ASR et de les communiquer à la GEP du MPO.

5.2 La SSM de TC, la GCC du MPO et la GEP du MPO de l'administration centrale et des régions discuteront des questions relatives à la sécurité des pêcheurs récréatifs et des pêcheurs à des fins ASR et échangeront de l'information, au besoin, avec les pêcheurs à l'aide des forums de discussion. Les résultats des discussions seront reflétés, s'il y a lieu, dans les documents pe1iinents et communiques aux pêcheurs à des fins ASR et aux pêcheurs récréatifs.

6. Comités national et régionaux sur la sécurité des pêches

6.1 La SSM de TC, la GEP du MPO et la GCC du MPO reconnaitront les comités national et régionaux sur la sécurité des pêches crées par l'industrie. Ces comités pourraient être composés de représentants:

  • de la SSM de TC;
  • de la GEP du MPO;
  • de la GCC du MPO;
  • des pêcheurs à des fins ASR;
  • de l'industrie de la pêche récréative;
  • du Bureau de la sécurité des transports;
  • des organismes provinciaux de sécurité travailleurs et autres; et
  • d'autres parties, au besoin.

Ces comités se réuniront pour discuter de la mise en œuvre et pour formuler des recommandations à ce sujet, ainsi que pour appuyer les mesures qui favorisent la promotion de la sécurité en mer des pêcheurs.

7. Dispositions générales

7.1. Le présent PE entrera en vigueur une fois qu'il aura été signé par toutes les parties et restera en vigueur jusqu' à ce qu'une des parties le résilie en donnant aux autres parties un préavis écrit d'au moins 60 jours.

7.2 Le présent PE peut être modifié en tout temps au moyen d'un accord écrit entre les parties.

7.3 Les parties acceptent de réviser le présent PE au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur et tous les cinq ans après la première révision.

7.4 Le bureau de première responsabilité (BPR) de la SSM de TC est le directeur, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens et Sécurité nautique.

7.5 Le BPR de la GEP du MPO est le directeur général, Politique sur les pêches nationales et les océans.

7.6 Le BPR de la GCC du MPO est le directeur général, Stratégies nationales, en consultation avec le directeur général, Opérations.

8. Références

Note 1

Directives du SMA de la GPA du MPO aux DGR concernant la sécurité des pêcheurs en mer, 15 février 2001.

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Note 2

Comité permanent du CCSM sur la sécurité des navires de pêche - Mandat.

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Note 3

Loi de 2001 sur la marine marchande et règlements.

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Note 4

Loi sur les pêches et règlements afférents.

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Note 5

Loi sur les oceans.

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9. Execution

Compte tenu de ce qui précède, les soussignes exécutent la présente entente.

Jody Thomas
Commissaire, Garde côtière canadienne
Pêches et Océans Canada
11 août, 2015
Matthew King
Sous-ministre
Pêches et Océans Canada
3 septembre, 2015
Jean-Francois Tremblay
Sous-ministre
Transports Canada
21 septembre, 2015
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