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11. Évaluation

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11.1 Le ministre du Travail doit faire rapport au Parlement sur le rendement des deux ministères en ce qui concerne l’application et l’exécution du Code.

11.2 DRHC - Travail définira, élaborera et mettra en oeuvre, après avoir consulté le CISST, un système de gestion axé sur le rendement pour mesurer l’efficacité de l’application et de l’exécution du Code.

11.3 Lorsqu’il évaluera l’application et l’exécution de la législation fédérale en matière de SST, DRHC - Travail consultera le CISST et tiendra compte des éléments suivants d’un système de gestion axé sur le rendement :

  1. établissement d’objectifs et de normes de rendement mesurables et d’un processus commun de mesure du rendement tel qu’exigé par le Conseil du Trésor;
  2. adoption de périodes d’évaluation communes;
  3. analyse des pratiques relatives à l’utilisation des ressources et au partage des coûts ayant trait au protocole d’entente;
  4. gestion par les deux ministères des projets d’évaluation relatifs au secteur des transports de compétence fédérale et mise sur pied de groupes d’évaluation et d’examen des deux ministères agissant d’une façon objective.

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Date de modification :
2010-06-08