Protocole d’entente
- Table des matières
- Objet
- Principes et engagements
- Définitions
- Pouvoirs et responsabilités
- Interventions
- Mesures de conformité
- Formation des agents de sécurité
- Services de soutien
- Coordination interministérielle
- Collecte et échange d'information
- Évaluation
- Règlement des différends
- Modifications et fin de l'entente
- Préséance de cette entente
- Annexe 1
- Accueil de SSTN
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13.1 Les modifications apportées à cette entente devront être faites par écrit et signées par le sous-ministre adjoint du Programme du travail de DRHC et le sous-ministre adjoint de la sécurité et sûreté de Transports Canada.
13.2 La négociation de ces modifications prendra la forme d’un échange de lettres entre le sous-ministre adjoint du Programme du travail de DRHC et le sous-ministre adjoint de la sécurité et sûreté de Transports Canada.
13.3 Le protocole d'entente restera en vigueur jusqu’à ce qu’un des ministères avise l’autre par écrit de son intention d’y mettre fin et durant les 180 jours suivant la réception de cet avis.