14. Préséance de cette entente

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14.1 Les deux ministères conviennent que ce protocole d’entente regroupe toutes les dispositions les concernant et a préséance sur toute autre négociation, communication ou entente ayant trait aux questions susmentionnées, à moins que celles-ci n’y soient intégrées par renvoi.

Original signé Date Original signé Date
Warren Edmondson
Sous-ministre adjointe
Travail intérimaire
Développement des ressources humaines Canada
le 19 juin 1998 Ron Jackson
Sous-ministre adjoint
Sécurité et sûreté
Transports Canada
le 24 juillet 1998

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