Protocole d’entente
- Table des matières
- Objet
- Principes et engagements
- Définitions
- Pouvoirs et responsabilités
- Interventions
- Mesures de conformité
- Formation des agents de sécurité
- Services de soutien
- Coordination interministérielle
- Collecte et échange d'information
- Évaluation
- Règlement des différends
- Modifications et fin de l'entente
- Préséance de cette entente
- Annexe 1
- Accueil de SSTN
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14.1 Les deux ministères conviennent que ce protocole d’entente regroupe toutes les dispositions les concernant et a préséance sur toute autre négociation, communication ou entente ayant trait aux questions susmentionnées, à moins que celles-ci n’y soient intégrées par renvoi.
Original signé | Date | Original signé | Date |
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Warren Edmondson
Sous-ministre adjointe Travail intérimaire Développement des ressources humaines Canada |
le 19 juin 1998 | Ron Jackson
Sous-ministre adjoint Sécurité et sûreté Transports Canada |
le 24 juillet 1998 |