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14. Préséance de cette entente
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14.1 Les deux ministères conviennent que ce protocole d’entente regroupe toutes les dispositions les concernant et a préséance sur toute autre négociation, communication ou entente ayant trait aux questions susmentionnées, à moins que celles-ci n’y soient intégrées par renvoi.
| Original signé | Date | Original signé | Date |
|---|---|---|---|
|
Warren Edmondson Sous-ministre adjointe Travail intérimaire Développement des ressources humaines Canada |
le 19 juin 1998 |
Ron Jackson Sous-ministre adjoint Sécurité et sûreté Transports Canada |
le 24 juillet 1998 |
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- Date de modification :
- 2010-06-17
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