Protocole d’entente
- Table des matières
- Objet
- Principes et engagements
- Définitions
- Pouvoirs et responsabilités
- Interventions
- Mesures de conformité
- Formation des agents de sécurité
- Services de soutien
- Coordination interministérielle
- Collecte et échange d'information
- Évaluation
- Règlement des différends
- Modifications et fin de l'entente
- Préséance de cette entente
- Annexe 1
- Accueil de SSTN
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Pour les besoins de ce protocole d’entente :
« agent de sécurité » désigne une personne désignée par le ministre du Travail conformément au paragraphe 140(1) du Code.
« Directives du Programme des opérations ( DPO ) » désigne un document qui fournit aux agents de sécurité des politiques, des procédures et des lignes directrices opérationnelles et administratives uniformes et efficaces pour l’application et l’exécution du Code;
« employé itinérant » désigne une personne qui travaille à bord d’un aéronef, d’un navire ou d’un train en service, conformément à l’Annexe 1; et une personne qui est visée par le règlement de SST concernant ce mode de transport pris en vertu du Code;
« employé sédentaire » désigne une personne qui ne travaille pas à bord d’un aéronef, d’un navire ou d’un train en service, conformément à l’Annexe 1; et une personne est visée par le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail pris en vertu du Code;
« instruction » désigne un ordre verbal ou écrit de l’agent de sécurité pris en vertu du Code;
« Interprétations, politiques et guides ( IPG ) » désigne des documents destinés à fournir une orientation et des éclaircissements aux agents de sécurité sur des questions relatives à l’application et à l’exécution du Code;
« politique de conformité » désigne une politique écrite destinée à orienter les activités en matière de conformité et à garantir une application et une exécution uniformes du Code aux employeurs et aux employés de compétence fédérale;
« promesse de conformité volontaire ( PCV ) » désigne l’engagement que l’employeur ou l’employé prend par écrit envers l’agent de sécurité de corriger une infraction au Code dans un certain délai;
« secteur des transports de compétence fédérale » désigne les entreprises des secteurs aérien, maritime et ferroviaire auxquelles s’applique le Code;
« situation comportant un risque » désigne un accident, une maladie professionnelle ou toute autre situation dangereuse nuisant ou susceptible de nuire à la sécurité et à la santé des employés relativement à leur travail;
« Système d’information sur les opérations de Travail ( SIOT ) » désigne le système informatisé de collecte des données que DRHC - Travail utilise pour enregistrer les assignations des agents de sécurité;
« système de gestion axé sur le rendement » désigne un processus faisant appel à des mesures et à des normes de rendement élaborées sous la direction du Conseil du Trésor pour améliorer la fourniture au Parlement par les ministères et organismes fédéraux de rapports axés sur les résultats, plutôt que sur les activités;