Protocole d’entente
- Table des matières
- Objet
- Principes et engagements
- Définitions
- Pouvoirs et responsabilités
- Interventions
- Mesures de conformité
- Formation des agents de sécurité
- Services de soutien
- Coordination interministérielle
- Collecte et échange d'information
- Évaluation
- Règlement des différends
- Modifications et fin de l'entente
- Préséance de cette entente
- Annexe 1
- Accueil de SSTN
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4.1 Le ministre du Travail sera seul responsable envers le Parlement de l’application du Code.
1. Selon la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, lorsqu’il n’est pas nommé de ministre du Travail, la mention de celui-ci dans les lois ainsi que dans leurs textes d’application vaut mention du ministre du Développement des ressources humaines, qui exerce les attributions de celui-ci.
4.2 Le ministre des Transports sera seul responsable envers le Parlement de l’application des lois suivantes :
- la Loi sur l’aéronautique, S.R.C., 1985, ch. A-2 (modifiée);
- la Loi sur la marine marchande du Canada;
- la Loi sur la sécurité ferroviaire.
4.3 Il incombera aux deux ministres de recommander conjointement la prise en vertu du Code de règlements en matière de SST pour les employés itinérants.
4.4 DRHC - Travail et Transports Canada seront chargés d’enquêter sur les situations comportant des risques dans les secteurs aérien, maritime et ferroviaire et d’appliquer et d’exécuter le Code.
4.5 La responsabilité de l’application et de l’exécution du Code dans le secteur des transports de compétence fédérale sera partagée de la façon suivante :
- 4.5.1 DRHC - Travail sera responsable des employés sédentaires;
- 4.5.2 Transports Canada sera responsable, au nom de DRHC - Travail et conformément au présent protocole d’entente, des employés itinérants.
4.6 Chaque ministère devra s’assurer que le Code est appliqué et exécuté conformément aux IPG et aux DPO émises par DRHC - Travail en consultation avec Transports Canada.
4.7 Transports Canada ne pourra adopter une politique sur l’application et l’exécution du Code dans le secteur des transports de compétence fédérale qu’après s’être assuré, en consultant DRHC - Travail, que la politique en question est conforme aux programmes et aux politiques fédérales en matière de SST .