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9. Coordination interministérielle

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9.1 Un comité interministériel de sécurité et de santé au travail (CISST) sera établi pour assurer une application et une exécution coordonnées, efficaces et uniformes des dispositions du Code relatives à la SST dans la sphère de compétence fédérale.

9.1.1 Le CISST sera présidé par DRHC - Travail et il sera composé des autorités fonctionnelles (les directeurs généraux et leurs suppléants désignés) qui sont chargés de l’application et de l’exécution du Code.

9.1.2 Les responsabilités du CISST comprendront, entre autres, la participation ou la collaboration à :

  1. la planification stratégique, notamment l’utilisation de mesures du rendement et de systèmes d’établissement de rapports concernant l’application et l’exécution de la législation fédérale en matière de SST;
  2. l’élaboration, l’examen et la révision des normes et des politiques (comme les DPO, les IPG et la politique de conformité);
  3. l’examen, l’élaboration et la recommandation de changements à apporter à la loi et aux règlements fédéraux de SST visant le secteur des transports de compétence fédérale;
  4. l’établissement de priorités dans des domaines d’intérêt mutuel ayant trait à la législation fédérale en matière de SST;
  5. l’approbation des modifications à apporter aux annexes du protocole d’entente;
  6. l’examen et le règlement des questions de principe et autres ayant trait à l’application du protocole d’entente.

9.1.3 Le CISST se réunira au moins deux fois par année ou à la demande du président.

9.1.4 DRHC - Travail fournira au CISST les services de secrétariat nécessaires.

9.2 Un CISST sera établi dans chaque région desservie par DRHC pour les consultations, la coordination et les discussions relatives aux questions d’intérêt mutuel ayant trait à l’application et à l’exécution du Code.

9.2.1 Le bureau régional de DRHC - Travail présidera les réunions du Comité et lui fournira le soutien nécessaire en matière de secrétariat.

9.2.2 Les membres du CISST seront les gestionnaires chargés de l’application du programme fédéral de SST dans chaque région.

9.2.3 Chaque CISST régional se réunira au moins une fois par année.

9.2.4 Les bureaux régionaux des deux ministères s’échangeront tous les ans leur plan de travail portant sur l’application de la partie II du Code.

9.3 Les deux ministères se consulteront pour la préparation des documents d’information destinés à leurs ministres respectifs qui traiteront de questions directement liées à l’application et à l’exécution du Code.

9.4 Chaque ministère remettra à l’autre une copie de la version finale des documents d’information qu’il soumettra à son ministre.

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Date de modification :
2010-06-08