Annexe B - Sécurité des voies navigables et des itinéraires de navigation

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A. But

La présente annexe vise à cerner les relations de travail que Transports Canada et Pêches et Océans Canada entretiennent pour s'assurer de la sécurité globale des navires dans les eaux de compétence canadienne et des navires canadiens navigant dans n'importe quelles eaux.

B. Définitions

Système d'organisation du trafic Tout système visant à superviser un itinéraire ou plus ou composé de mesures d'organisation de trafic et qui peut comprendre des dispositifs de séparation du trafic, des routes à deux sens, des itinéraires recommandés, des zones à éviter, des zones de navigation contrôlées et/ou interdites, des zones de trafic côtier, des ronds-points, des zones à franchir avec prudence ainsi que des routes en eau profonde.

Services du trafic maritime (STM) Un mécanisme mis en oeuvre par une administration compétente et destiné à améliorer la sécurité et l'efficacité du trafic maritime et à protéger l'environnement. Le mécanisme devrait avoir les capacités de communiquer avec les navires et de réagir aux situations du trafic dans la zone desservie.

C. Bureaux de première responsabilité

Aux fins de la présente annexe, les demandes d'information et les causes de préoccupation peuvent être portées à l'attention de l'un ou l'autre des bureaux suivants :

  • Transports Canada : Directeur général, Sécurité maritime
  • Pêches et Océans Canada : Directeur général, Services à la navigation maritime

D. Fondement juridique

  1. Conventions internationales
    1. La Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, 1974 (SOLAS 74), chapitres IV et V.
    2. La Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (COLREG 72).
  2. La Loi sur la marine marchande du Canada
    1. Partie V :
      • Inspections/détentions
      • Appareils et matériel de navigation
      • Appareils de gouverne
      • Équipement radio
    2. Partie VII:
      • Phares, bouées et balises
    3. Partie IX :
      • Règlement sur les abordages
      • Organisation du trafic
      • Cartes marines et publications nautiques
      • Quart
      • Procédures et pratiques de navigation
      • Limites de navigation et restrictions
      • Services du trafic maritime.
  3. La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
    • Navigation dans les zones de contrôle de la sécurité du transport maritime (divers règlements et initiatives)
  4. La Loi sur le ministère des Transports
    • Gestion des canaux

E. Règlements

  1. Transports Canada
    1. Règlement sur les abordages
    2. Règlement sur les appareils et le matériel de navigation
    3. Règlement sur les appareils de gouverne
    4. Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995)
    5. Règlement sur les stations radio de navires
    6. Règlement technique sur les stations (radio) de navires
    7. Règlement sur les pratiques et les règles de radiotéléphonie en VHF
    8. Règlement sur le mouillage des navires
    9. Règlement sur le canal de Burlington
    10. Règlement sur les canaux
    11. Règlement sur la sécurité de la navigation dans les rivières St. Clair et Détroit
    12. Divers codes et normes incorporés par renvoi à de nombreux règlements susmentionnés
    13. Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires
    14. Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
    15. Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation
  2. Pêches et Océans Canada 
    1. Règlement sur la protection des aides à la navigation
    2. Règlement sur les bouées privées
    3. Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l'Est du Canada
    4. Règlement sur les zones de services de trafic maritime

F. Responsabilités et pouvoirs

  1. Responsabilité conjointe : la mise en oeuvre de programmes en vue de s'assurer de la compatibilité des systèmes opérationnels avec les programmes de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada, par exemple les systèmes d'organisation du trafic, les services du trafic maritime (STM) et les communications maritimes.
    1. Transports Canada
    2. L'initiative, l'élaboration, la mise en application, le maintien, la surveillance et le contrôle d'application de règlements, de normes et de codes ayant pour objet la sécurité de la navigation et de l'armement en équipement et en équipage des navires.
    3. L'élaboration, la conception, la réglementation et l'entretien des systèmes d'organisation du trafic ainsi que l'application du règlement les concernant.
    4. L'élaboration de systèmes de bord servant à manoeuvrer le navire en conformité avec la sécurité nautique et des procédures et des pratiques sûres dans le domaine des communications.
    5. L'établissement et la mise en oeuvre de procédures d'approbation pour l'équipement de navigation, nautique et radio et pour l'équipement exigé par le Règlement sur les abordages, conjointement avec des organismes de normalisation, des laboratoires d'essai et d'autres organismes gouvernementaux nationaux et internationaux.
    6. La représentation canadienne en tant qu'organisme canadien principal chargé d'exposer les politiques et les positions du Canada durant les délibérations et les prises de décisions au sein des comités et des sous-comités de l'Organisation maritime internationale, au sujet de la sécurité de la navigation et des communications radio, y compris en ce qui concerne l'organisation du trafic. La position du Canada au sujet de l'organisation du trafic des navires à l'intérieur et aux environs des eaux canadiennes doit être approuvée par Pêches et Océans Canada.
    7. La coordination des processus de réglementation, d'établissement des procédures et d'approbation en tenant compte des conventions et des directives internationales.
    8. La participation dans des groupes techniques chargés d'élaborer des normes et des directives nationales et internationales au sujet de la sécurité de la navigation et de l'utilisation des navires et au sujet des communications radio.
  2. Pêches et Océans Canada
    1. La fourniture de systèmes d'aides fixes et flottantes à la navigation.
    2. L'élaboration, la mise en place, la réglementation et l'entretien des services du trafic maritime et des systèmes de compte rendu des navires ainsi que les mesures de conformité en la matière.
    3. la fourniture d'infrastructures terrestres nécessaires à l'utilisation de systèmes de navigation maritime à composantes terrestres et spatiales.
    4. La coordination et la fourniture d'information publiée sur la sécurité, à l'intention des marins et de l'industrie maritime en général (par exemple, les Avis aux navigateurs).
    5. La fourniture de services de radiocommunication maritime au moyen de stations côtières.
    6. La participation aux activités de groupes techniques chargés d'élaborer des normes nationales et internationales relatives à la fourniture de systèmes de navigation maritime et de radiocommunication.

G. Procédures et consultation

  1. Les ministères s'engagent à se consulter réciproquement sur l'élaboration de règlements, de normes et de directives au sujet des systèmes d'organisation du trafic, des Services du trafic maritime et des systèmes de compte rendu des navires, ainsi qu'au sujet de la situation des ententes actuelles en matière d'organisation du trafic et de compte rendu de navires, au sujet de la nécessité d'apporter des changements et du besoin d'entreprendre de nouveaux projets.
  2. Les ministères s'engagent à se consulter réciproquement sur la situation de projets de réglementation, de projets opérationnels et de projets techniques proposés et au sujet de ce que deviennent les systèmes de bord servant à la navigation et aux communications et leurs infrastructures côtières complémentaires.
  3. Les ministères s'engagent à se consulter réciproquement quand il le faut au sujet de la dissémination d'information sur la sécurité de la navigation, par des moyens tels que les Avis aux navigateurs, les Avis à la navigation et les Bulletins de la Sécurité des navires.
  4. Dans ces procédures habituelles visant à modifier ou à supprimer des systèmes actuels d'organisation du trafic et dans n'importe quelle proposition visant à prévoir, à concevoir et à établir de nouveaux systèmes, Transports Canada s'engage à consulter Pêches et Océans Canada, d'autres organismes gouvernementaux, l'industrie maritime, l'industrie des pêches et les autres parties intéressées, à l'échelle tant régionale que nationale.
  5. Transports Canada, en coordination avec l'industrie maritime, est responsable de l'élaboration et de la tenue à jour des directives conjointes de l'industrie et de la Garde côtière pour la surveillance des pétroliers et des transporteurs de produits chimiques en vrac dans les zones de contrôle de la navigation dans les glaces dans l'Est du Canada. Pêches et Océans Canada, d'autres organismes gouvernementaux et n'importe quelles autres parties intéressées sont consultés, et leurs avis sont sollicités, avant toute révision ou modification des directives conjointes.
  6. Pêches et Océans Canada fournit des conseils aux délégations canadiennes auprès des souscomités de l'Organisation maritime internationale au sujet de questions liées aux services de trafic maritime, aux systèmes de compte rendu de navires et aux systèmes de navigation et de radiocommunication basés sur la côte. Il peut jouer un rôle de conseiller au sujet des normes de rendement applicables à l'équipement de la navigation électronique de bord et à l'équipement de radiocommunication de bord.
  7. Pêches et Océans Canada est responsable de l'élaboration et de la tenue à jour du document intitulé «Navigation dans les glaces en eaux canadiennes». Transports Canada doit être consulté lorsque toute révision ou modification de ce document est projetée.

H. Signataires autorisés

M. Turner
Commissaire /p.i.,
Garde côtière canadienne
Pêches et Océans 
R. Jackson
Sous-ministre adjoint,
Sécurité et Sûreté
Transport Canada

Date

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