Annexe C - Loi sur la protection des eaux navigables, Code TERMPOL, Loi sur l'aménagement de l'énergie des rapides internationaux et Partie VI de la Loi sur la marine marchande du Canada

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A. But

Le but de la présente annexe est de cerner les responsabilités et les relations de travail de Pêches et Océans Canada et de Transports Canada à l'égard de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN), du Code TERMPOL, de la Loi sur l'aménagement de l'énergie des rapides internationaux (LAERI) et de la Partie VI de la Loi sur la marine marchande du Canada.

B. Définition

Code TERMPOL: «Code des normes recommandées pour la sécurité et la prévention de la pollution dans les systèmes de transport maritime et des procédures d'évaluation». TP 743

C. Bureaux de première responsabilité

Aux fins de la présente annexe, les demandes d'information et les causes de préoccupation peuvent être portées à l'attention de l'un ou l'autre des bureaux suivants :

  • Transports Canada : Directeur général, Sécurité maritime
  • Pêches et Océans Canada : Directeur général, Services à la navigation maritime

D. Lois

  1. Loi sur l'aménagement de l'énergie des rapides internationaux - loi concernant la construction d'ouvrages pour la production d'énergie hydroélectrique dans les rapides internationaux du fleuve Saint Laurent (1951)

  2. Loi sur la protection des eaux navigables
    • Partie I Construction d'ouvrages dans les eaux navigables
    • Partie II Obstacles et obstructions
    • Partie III Câbles de traille et ponts tournants ou pontsbascule


  3. Loi sur l'Office national de l'énergie a.108 : Construction de pipelines interprovinciaux au croisement des voies navigables

  4. Loi sur la marine marchande du Canada
  • Partie VI : Receveur d'épaves

E. Règlements

  • Pêches et Océans Canada
  • Règlement sur le s ouvrages construits dans les eaux navigables
  • Règlement sur les ponts des eaux navigables
  • Règlement sur les câbles de traille

F. Responsabilité et pouvoirs

  1. Conjointement : Transports Canada et Pêches et Océans Canada entretiennent la liaison et la collaboration pour s'assurer de l'administration efficace de la LPEN et du Code TERMPOL là où ils s'appliquent et que tout changement que l'on propose d'apporter à la construction d'ouvrages pour la production d'électricité sur le fleuve Saint Laurent (appelé ciaprès projet hydroélectrique) ne nuira pas à la navigation commerciale.

  2. Conformément à la responsabilité courante de Transports Canada de s'assurer de la sécurité et de l'efficacité des conditions de la navigation commerciale, les responsabilités suivantes incombent à Transports Canada:

    1. Fourniture de conseils et d'orientations à Pêches et Océans Canada au sujet des demandes (décrites plus loin dans la section F) administrées sous le régime de la LPEN et qui pourraient influer sur la navigation commerciale.
    2. Maintien continuel du Code TERMPOL et collaboration avec Pêches et Océans Canada et d'autres organismes dans l'application du Code.
    3. Fourniture de conseils et d'orientations à Pêches et Océans Canada au sujet de n'importe quels aspects d'un projet hydroélectrique qui pourrait nuire à la navigation commerciale ou à la viabilité des ports du Saint Laurent.
    4. Fourniture de conseils et d'orientations à Pêches et Océans Canada au sujet de la Partie VI de la Loi sur la marine marchande du Canada (receveur d'épaves).


  3. Pêches et Océans Canada

    1. Pouvoir d'approuver la construction d'ouvrages sur une voie navigable.

    2. Enlèvement d'obstructions à la navigation, y compris les ouvrages non autorisés ou d'autres obstructions tels qu'un navire qui a sombré ou une épave.

    3. Réglementation de l'implantation et du maintien des mesures de précaution nécessaires pour s'assurer de la sécurité de la navigation en ce qui concerne la construction de certains ouvrages.

    4. L'évaluation et la limitation maximale des répercussions environnementales qui pourraient être causées par la construction de certains ouvrages sur les eaux navigables.

    5. Évaluation de la navigabilité des voies navigables au point de vue juridique et délivrance de dérogations à l'application de la loi pour certains ouvrages, s'il y a lieu.

    6. Rôle de receveur d'épaves en ce qui concerne la garde et l'aliénation des épaves récupérées dans les eaux canadiennes.

    7. Élaboration de mesures législatives, de politiques et de directives pour l'application de la Loi sur la protection des eaux navigables et pour l'exercice des fonctions de receveur d'épaves.

    8. S'assurer que les intérêts de la navigation sur le SaintLaurent sont pris en considération.

    9. Liaison avec tous les groupes d'intérêt de la navigation, y compris les ports du SaintLaurent, et avec tous les autres organismes qui jouent un rôle dans l'exploitation d'un projet hydroélectrique.

G. Procédures et consultation

  1. Loi sur la protection des eaux navigables
  1. Aux fins de l'administration de la Loi sur la protection des eaux navigables, les ouvrages proposés sont évalués en vue de déterminer dans quelle mesure ils pourraient nuire à la navigation.

    1. Lorsqu'il est déterminé qu'un ouvrage risque de nuire considérablement à la navigation, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale est enclenchée, ce qui nécessite la détermination des répercussions environnementales du projet. Les demandes concernant des ouvrages risquant d'être très nuisibles à la navigation sont traitées en vertu des paragraphes 5(1) et 6(4) de la Loi sur la protection des eaux navigables. Toutes ces demandes doivent être portées à l'attention du bureau de la Sécurité maritime, à Transports Canada. Les modifications et les réparations sont traitées aux paragraphes 10(1) et 10(2). La tenue de consultations avec Transports Canada est prévue également. De plus, lorsque les articles 16 et 20 de la Loi sur la protection des eaux navigables s'appliquent à l'enlèvement d'obstructions à la navigation ou de navires abandonnés, il faut se reporter à ce ministère selon les exigences.

    2. En ce qui concerne toute modification ou tout changement à la loi, Transports Canada doit être consulté comme toute partie intéressée doit l'être normalement dans le cadre du processus des mémoires au Cabinet.


  2. Code TERMPOL:

    1. Le Code TERMPOL est un processus d'examen technique qui s'applique aux opérations des navires, aux terminaux, aux emplacements de transbordement et aux voies navigables. Il s'agit d'un processus d'évaluation exécuté par une équipe composée de représentants de Pêches et Océans Canada, de Transports Canada, d'Environnement Canada et d'autres organismes.

    2. Dans la plupart des cas, le processus d'examen TERMPOL est enclenché suite à une demande faite en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables. Par conséquent, Pêches et Océans Canada est responsable du processus TERMPOL. Il y a d'autres occasions où le processus d'examen peut être bénéfique ou être enclenché par Transports Canada autrement qu'à la suite d'une demande faite en vertu de la LPEN. Les dispositions prises par la présente ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher Transports Canada d'enclencher le processus TERMPOL.

    3. Transports Canada et Pêches et Océans Canada s'engagent à collaborer en tant que partenaires à part entière dans n'importe quelle application du processus TERMPOL.

    4. Il est convenu également que Transports Canada possède les compétences spécialisées nécessaires au maintien du Code TERMPOL et c'est pourquoi Transports Canada conserve la responsabilité du maintien de ce code.


  3. Loi sur l'aménagement de l'énergie des rapides internationaux / Conseil international de contrôle du fleuve SaintLaurent: Pêches et Océans Canada consulte Transports Canada dans le cadre du processus normal d'élaboration des mémoires au Cabinet lorsque des changements ou des modifications à la loi sont proposés.

  4. Loi sur la marine marchande du Canada, Partie VI : Pour l'administration de la Partie VI de la Loi sur la marine marchande du Canada, le receveur d'épaves consulte Transports Canada lorsqu'il est question de récupérer des épaves dans des voies navigables commerciales.

H. Signataires autorisés

M. Turner
Commissaire /p.i.,
Garde côtière canadienne 
Pêches et Océans
R. Jackson
Sous-ministre adjoint,
Sécurité et Sûreté
Transport Canada


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