Annexe E - Mesures de dissuasion contre la pollution

Page précédente | Page suivante

A. But

Cerner les responsabilités relatives à la prévention de la pollution et aux mesures  de dissuasion, y compris les plans d'urgence de bord en cas de déversements d'hydrocarbures, les plans de prévention de la pollution, le Code international de gestion de la sécurité (Code ISM), les déclarations à conserver à bord ainsi que le contrôle et l'inspection des eaux de l'est.

B. Définitions

Prévention de la pollution La prévention de la pollution désigne l'application de méthodes opérationnelles sûres à bord des navires ou de pratiques de navigation sûres. La prévention ne concerne pas les procédures ou les plans en cas d'urgence permettant de réagir à des événements de pollution.

Substance nocive Désigne toute substance qui, rejetée dans l'environnement, détériorerait la qualité de cet environnement à un tel point qu'elle pourrait compromettre la santé, la sécurité ou le bienêtre des personnes, compromettre la santé des animaux, endommager la flore ou des biens et qui désigne, sans limiter le caractère général de ce qui précède, les substances nocives définies dans la Loi sur les pêches et d'autres substances réglementées en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, soit par le Règlement sur le transport par mer des marchandises dangereuses, le Règlement sur les substances polluantes, le Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquide nocives et le Règlement sur les matériaux dangereux en vrac, tels que modifiés de temps en temps.

Polluant Comprend les hydrocarbures et les substances nocives.

Événement Rejet réel ou imminent d'un polluant.

C. Bureaux de première responsabilité

Aux fins de la présente annexe, les demandes d'information et les causes de préoccupation peuvent être portées à l'attention de l'un ou l'autre des bureaux suivants :

  • Transports Canada : Directeur général, Sécurité maritime
  • Pêches et Océans Canada : Directeur général, Sauvetage et Intervention environnementale

D. Conventions et règlements applicables

  1. Convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL).

  2. Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.

  3. Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

  4. Convention sur le Fonds contre la pollution causée par les hydrocarbures.

  5. Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), chapitre VII

  6. Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) (res. A,434(XI)).

  7. Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures.

  8. Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives.

  9. Règlement sur la prévention de la pollution par les ordures.

  10. Règlement sur la prévention de la pollution des Grands Lacs par les eaux d'égout.

  11. Règlement sur la pollution de l'air.

  12. Règlement sur les substances polluantes.

  13. Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants.

E. Consultation

  1. Les plans d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures sont assujettis aux dispositions de la Règle 26, Annexe 1, de MARPOL 73/78 et constituent une partie du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, du certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures et du certificat de conformité délivrés aux navires par Transports Canada. Celuici est l'organisme principal responsable de toutes les questions et des règlements régis par la convention MARPOL, ce qui comprend également des propositions de modification aux plans d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures et les projets de modification correspondants au Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures. À ce chapitre, Transports Canada doit consulter la Garde côtière canadienne sur des questions d'intérêt commun. La Direction générale de la sécurité maritime examine, estampille et approuve les plans d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures et elle délivre les certificats canadiens et internationaux de prévention contre la pollution par les hydrocarbures sous réserve d'un rapport d'inspection satisfaisant.

  2. L'obligation qu'un navire se trouvant dans les eaux canadiennes au sud du soixantième degré nord ait à bord une déclaration indiquée à l'annexe 1 du Règlement (canadien) sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures est renforcée par Transports Canada dans le cadre de l'Accord sur le contrôle des navires par l'État du port ainsi que par les régimes de l'État du pavillon.

  3. La Garde côtière canadienne, à Pêches et Océans Canada, est l'organisme principal responsable en ce qui concerne les exigences prises en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada au sujet des installations de manutention d'hydrocarbures ou des installations de manutention de substances nocives et elle est le principal organisme responsable des organismes d'intervention.

  4. Transports Canada assume les responsabilités premières en ce qui a trait aux plans de bord pour la prévention de la pollution, à l'élaboration des règlements et à la surveillance continue du programme. 

  5. Pêches et Océans Canada est l'organisme principal responsable de toutes les questions et de tous les règlements ayant trait à l'état de préparation en cas d'événements de pollution, à l'intervention et à la collaboration, ce qui comprend la Convention OPRC de 1990 ainsi que les activités connexes et les modifications apportées.

  6. Le contrôle d'application et l'administration du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM), dans le cadre de la convention SOLAS, sont des responsabilités de Transports Canada. La Garde côtière canadienne, à Pêches et Océans Canada, intervient là où des éléments du Code concernent la responsabilité du navire de réagir à la pollution dans l'environnement.

  7. Pêches et Océans Canada assume la responsabilité première relativement aux directives sur le contrôle des eaux de lest, au respect des exigences dans les secteurs des sciences et de l'environnement, à l'élaboration des normes, à l'élaboration des futurs règlements et à la surveillance continue du programme de contrôle des eaux de lest. Transports Canada contribue à l'élaboration de la réglementation en ce qui concerne les effets de la gestion des eaux de lest sur la sécurité à bord et il est responsable de la surveillance de la conformité.

  8. Les balayures de cargaison et les eaux de lavage posent un problème environnemental et Transports Canada est l'organisme principal chargé de régler cette question en consultation avec Pêches et Océans Canada et d'autres organismes détenant un intérêt légitime dans ce domaine.

F. Signataires autorisés

M. Turner
Commissaire /p.i.,
Garde côtière canadienne 
Pêches et Océans
R. Jackson
Sous-ministre adjoint,
Sécurité et Sûreté
Transport Canada


Date


Date

Page précédente | Page suivante

Date de modification :