Annexe G - Nomination des fonctionnaires chargés de la prévention de la pollution

Page précédente | Page suivante

A. But

La présente annexe détermine les politiques et les procédures liées à la nomination des fonctionnaires chargés de la prévention de la pollution.

B. Définitions

Formation Désigne la formation qui englobe les pouvoirs délégués à un fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution (FCPP) et peut inclure le Cours national de formation du FCPP, le Cours de formation du FCPP de la région de l'Atlantique, le Programme national de formation menant au brevet de RTM (Module 2 - Prévention de la pollution) et le Cours de formation du FCPP en surveillance aérienne.

C. Bureaux de première responnsabilité

Aux fins de la présente annexe, les demandes de formation et les causes de préoccupation peuvent être portées à l'attention de l'un ou l'autre des bureaux suivants :

  • Transports Canada : Directeur général, Sécurité maritime
  • Pêches et Océans Canada : Directeur général, Sauvetage et Intervention environnementale

D. Conventions internationales, lois et règlements

  1. L'article 661 de Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) autorise le ministre des Transports à désigner n'importe quelle personne à titre de fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution (FCPP) et de lui confier certains pouvoirs énoncés aux articles 662 et 672 de cette loi. Les FCPP font respecter les dispositions des Parties XV et XVI de la LMMC ainsi que les règlements pris en vertu de ces parties, ce qui comprend les dispositions des annexes I et II de la Convention MARPOL 73/78.

  2. L'article 14 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (LPPEA) autorise le gouverneur en conseil à désigner n'importe quelle personne à titre de FCPP et de lui confier les pouvoirs énumérés aux articles 15 et 23 de cette loi. Les fonctionnaires de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada chargés de la prévention de la pollution ont pour tâche de faire respecter les dispositions de la LPPEA relatives au transport maritime ainsi que les règlements relatifs au transport maritime qui sont pris en vertu de la LPPEA.

E. Responsabilité et pouvoirs

  1. Conjointement :

    1. Pour faire respecter les exigences de la LPPEA, des Parties XV et XVI de la LMMC et des règlements pris en vertu de ces lois, des fonctionnaires de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada doivent être nommés en tant que FCPP.

    2. Pour que ces fonctionnaires puissent exercer leurs fonctions avec toutes les connaissances et les compétences voulues, une formation convenable s'impose. Les fonctionnaires nommés pour la première fois doivent recevoir une formation convenable avant d'être nommés et les fonctionnaires qui sont déjà nommés doivent suivre des cours de formation et de mise à jour répondant aux besoins.  Chaque ministère assume le coût de la formation de son propre personnel.


  2. Transports Canada :

    1. A la responsabilité d'examiner et d'approuver toutes les demandes de nomination de FCPP formulées en vertu de la LMMC.

    2. A la responsabilité du processus des nominations demandées en vertu de la LMMC et de la LPPEA et de produire les cartes de FCPP.

    3. A la responsabilité de fournir la formation à ses FCPP.


  3. Pêches et Océans Canada :

    1. A la responsabilité de déterminer lesquels de ses fonctionnaires doivent être nommés à titre de FCPP.

    2. A la responsabilité de fournir la formation à ses FCPP.

F. Procédures et consultation

  1. Le processus des nominations des FCPP est effectué par Transports Canada. Ces nominations doivent être faites au moins une fois par année de manière à s'assurer que l'information est à jour.

  2. Pêches et Océans Canada fournit les listes de nominations nouvelles, supprimées ou modifiées. L'information fournie doit comprendre le nom au complet, le poste, l'adresse au travail ou le code de désignation du FCPP, la formation terminée et les pouvoirs demandés. Dans le cas des nominations faites en vertu de la LMMC, la nomination peut être accordée pour le titre du poste et non au nom du fonctionna ire.

  3. Les nominations prescrites en vertu de la LMMC sont faites par décret ministériel signé par le sousministre des Transports du Canada. Les cartes de FCPP sont signées par le président du Bureau d'inspection des navires à vapeur.

  4. Les nominations prescrites en vertu de la LPPEA sont faites par décret en conseil à la demande du ministre des Transports du Canada pour le compte des deux ministres. Dans ce casci, les cartes de FCPP sont signées par l'adjoint du greffier du Conseil privé.

  5. Dans tous les cas où des fonctionnaires de Pêches et Océans Canada reçoivent une formation ayant pour objet des responsabilités assumées par ce ministère, Transports Canada convient de nommer ces fonctionnaires à titre de FCPP avec les pouvoirs prévus par la LMMC et la LPPEA.

G. Signataires autorisés

M. Turner
Commissaire /p.i.,
Garde côtière canadienne 
Pêches et Océans
R. Jackson
Sous-ministre adjoint,
Sécurité et Sûreté
Transport Canada


Date


Date

Page précédente | Page suivante

Date de modification :