Annexe J - Recherche et développement

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A. But

Fournir un cadre de référence pour la collaboration en recherche et en développement (R et D), afin que les projets d'intérêt conjoint soient coordonnés dans le temps de manière à ce que les résultats soient atteints dans les délais opérationnels, pour répondre aux besoins ainsi qu'au calendrier des projets de réglementation.

B. Bureaux de première responsabilité

Aux fins de la présente annexe, les demandes d'information et les causes de préoccupation peuvent être portées à l'attention de l'un ou l'autre des bureaux suivants :

  • Transports Canada : Directeur général, Sécurité maritime
  • Pêches et Océans Canada : Directeur général, Planification et coordination des programmes, Garde côtière canadienne

C. Responsabilités et pouvoirs

  1. Les deux ministères ont la responsabilité de veiller à ce que les besoins des groupes de clients du secteur du transport maritime sont cernés et traités rapidement et économiquement. Chaque ministère s'engage à entreprendre l'élaboration d'un programme de R et D combinant au maximum les besoins du groupe de clients et son programme interne.L'élaboration du programme de R et D de chaque ministère doit pouvoir s'appuyer sur des mécanismes de consultation et de mise en commun relatifs aux projets, de manière à s'assurer que chaque ministère aide l'autre convenablement et en temps utile. Chaque ministère a la responsabilité de porter les questions d'intérêt à l'attention de l'autre.

  2. Chaque ministère élabore des accords internationaux aux fins de ses programmes de R et D respectifs. 

  3. Transports Canada a la responsabilité de déterminer et de promouvoir des projets de R et D conçus pour enrichir le répertoire des connaissances de base nécessaires à l'avancement des projets législatifs et réglementaires jugés indispensables à la sécurité du transport et à la prévention de la pollution. Transports Canada continue de s'intéresser à toutes les technologies propres à tous les modes de transport, en particulier en ce qui peut favoriser la politique nationale des transports.

  4. À Pêches et Océans Canada, la Garde côtière canadienne est responsable de la détermination et de l'élaboration des technologies jugées indispensables à l'exécution de ses propres opérations et mandats de programme et, là où cette responsabilité s'applique, d'aider à l'élaboration de technologies de nature à contribuer à la sécurité des navires en route et à la protection de l'environnement.

D. Procédures et consultation

  1. Mécanismes de consultation en comité - Chaque ministère doit confier à son comité de R et D un rôle de forum de consultations en vue de l'échange périodique d'information sur les orientations et les activités de R et D. Un mécanisme interministériel propre aux comités serait une manière de procéder à cet échange d'information, mais non nécessairement le seul processus qui pourrait être utilisé. L'objectif est de s'assurer d'une grande collaboration et d'une grande compatibilité dans le traitement des questions d'intérêt commun, de revoir les dispositions relatives à l'utilisation des ressources du Centre de développement des transports (de Transports Canada) et des navires de Pêches et Océans Canada, d'examiner d'autres questions relatives au partage des ressources et, enfin, d'échanger des idées au sujet des orientations stratégiques.

  2. Des ententes de gestion de projet fondées sur les modèles antérieurs du Centre de développement des transports et de la Garde côtière canadienne  doivent être établies pour que la gestion des ressources d'un organisme puisse être prise en charge par le personnel d'un autre organisme. Ces ententes doivent être suffisamment précises pour garantir une diligence raisonnable dans la gestion des projets et dans la gestion des ressources affectées d'un organisme à un autre.

  3. Ententes sur l'utilisation du temps- navire - Lorsque des bâtiments de la Garde côtière canadienne (Pêches et Océans Canada) sont nécessaires à l'exécution de projets de R et D, une entente sur l'utilisation du tempsnavire doit faire partie des documents de justification et d'approbation de chaque projet. Au besoin, ces ententes doivent faire état de ce en quoi les résultats du projet pourraient intéresser directement la Garde côtière canadienne. Compte tenu de l'importance de l'intérêt de la Garde côtière, ces ententes doivent prévoir que les navires seront utilisés selon des options faisant appel à une échelle mobile de recouvrement des coûts allant de la récupération totale des coûts à l'utilisation des navires fournis à titre de contribution matérielle. Pêches et Océans Canada ne doit en aucun cas proposer un plan de recouvrement des coûts qui lui permettrait de récupérer plus que les coûts qui seraient normalement attribués à un projet selon ses propres comptes.

E. Signataires autorisés

M. Turner
Commissaire /p.i.,
Garde côtière canadienne 
Pêches et Océans
R. Jackson
Sous-ministre adjoint,
Sécurité et Sûreté
Transport Canada


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