Annexe K - Échange d'information / Utilisation commune de bases de données

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A. But

Étant donné la nécessité continue de la collaboration et de l'interaction entre les deux administrations, Transports Canada et Pêches et Océans Canada, l'échange d'information et de données en temps réel et en temps quasi réel s'impose.

B. Principe fondamental

  1. Transports Canada et Pêches et Océans Canada s'engagent à mettre à la disposition l'un de l'autre, sur demande et rapidement, l'information confidentielle non commerciale qui se trouve dans leurs fichiers généraux, librairies, systèmes de rapports et bases de données respectifs, dont les parties ont besoin pour s'acquitter de leurs responsabilités statutaires. Les parties pourront y avoir accès et en étendre la divulgation en conformité avec les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information.

  2. L'accès aux bases de données électroniques par n'importe quelle des parties peut être fait en temps réel ou par transfert de lots. Aucune des parties ne peut corrompre une base de données de l'autre.

C. Échange d'information

Les Centres de services de communications et de trafic maritme doivent fournir immédiatement au bureau compétent de Transports Canada l'information sur les arrivées, les départs, les incidents maritimes, les accidents, la pollution et les sinistres maritimes de tous les navires en cause, tel que convenu au niveau régional. Transports Canada prend un engagement réciproque. Les bureaux régionaux doivent connaître leurs contreparties fonctionnelles dans l'autre ministère, auxquelles l'information pertinente doit être fournie également.

D. Sources d'information

  1. Fichiers de correspondance (Pêches et Océans Canada et Transports Canada)
  2. Bibliothèques / Publications (Pêches et Océans Canada et Transports Canada)
  3. Services de communications et de trafic maritime (Pêches et Océans Canada)
  4. Rapports sur des événements de pollution / Enquêtes et poursuites (Pêches et Océans Canada et Transports Canada)
  5. Contrôle des navires par l'État du port (Transports Canada)

E. Sources - bases de donnés

  1. Données de base - Système de rapports d'inspection des navires - SRIN (Transports Canada)

  2. Système informatisé d'immatriculation des navires - SIIN (Transports Canada)

  3. Système de gestion des références - Règlements pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada (Transports Canada)

  4. STM / ECAREG / WESTREG / NORDREG / SGRC-SCTM (Pêches et Océans Canada)

  5. Information statistique en recherche et sauvetage - SISAR (Pêches et Océans Canada)

  6. Cartes hydrographiques et publications connexes - format électronique 

F. Protocoles

  1. Procédures de transfert d'ensemble de données: À déterminer pour les demandes individuelles et les mises à jour annuelles, s'il y a lieu.

  2. Détermination des personnesressources pour les détenteurs d'information. 

  3. Protection des données par droit d'auteur et confirmation.

  4. Format de réception des données demandées, par exemple, définitions de variables et descriptions de champs de données.

  5. Accès aux bases de données électroniques par les deux parties en temps réel ou par transferts de lots. Aucune des deux parties ne peut corrompre les bases de données de l'autre.

G. Recouvrement des coûts

Les coûts supplémentaires encourus par l'une des parties en raison l'exécution de la présente annexe doivent être récupérés par l'autre conformité avec les directives du Conseil du Trésor.

H. Signataires autorisés

M. Turner
Commissaire /p.i.,
Garde côtière canadienne 
Pêches et Océans
R. Jackson
Sous-ministre adjoint,
Sécurité et Sûreté
Transport Canada


Avril 1996


Avril 1996
Date
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