Protocole d'entente - TC et MPO

PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE : TRANSPORTS CANADA ET PÊCHES ET OCÉANS CANADA CONCERNANT LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT MARITIME ET LA PROTECTION DU MILIEU MARIN

Date : Avril 1996

Pêches et Océans

Transport Canada

 


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Table des matières

  1. But
  2. Principes et engagements
  3. Lois et Règlements
  4. Responsabilités
  5. Conseils consultatifs Maritimes Canadiens
  6. Relations Internationales
  7. Comité des affaires Internationles
  8. Examen
  9. Mécanismes de règlements des questions
  10. Périodes de validité et modifications
  11. Annexes descriptives des fonctions
  12. Annexes régionales
  13. Signataires autorisés

Annexe A - Sécurité et permis des petits bâtiments

  1. But
  2. Définition
  3. Bureaux de première responsabilité
  4. Règlements
  5. Responsabilités et pouvoirs
  6. Procédures et consultation
  7. Dispositions particulières
  8. Procédures et consultation
  9. Signataires autorisés

Annexe B - Sécurité des voies navigables et des itinéraires de navigation

  1. But
  2. Définition
  3. Bureaux de première responsabilité
  4. Fondement Juridique
  5. Règlements
  6. Responsabilités et pouvoirs
  7. Procédures et consultation
  8. Signataires autorisés

Annexe C - Loi sur la protection des eaux navigables, Code TERMPOL, Loi sur l'aménagement de l'énergie des rapides internationaux et Partie VI de la Loi sur la marine marchande du Canada

  1. But
  2. Définition
  3. Bureaux de première responsabilité
  4. Fondement Juridique
  5. Règlements
  6. Responsibilités et pouvoirs
  7. Procédures et consultation
  8. Signataires autorisés

Annexe D - Orientation et contrôle de la navigation commerciale 

  1. But
  2. Définition
  3. Bureaux de première responsabilité
  4. Conventions Internationales, Lois et règlements
  5. Responsabilités et pouvoirs
  6. Procédures et consultation
  7. Signataires autorisés

Annexe E - Mesures de dissuasion contre la pollution

  1. But
  2. Définition
  3. Bureaux de première responsabilité
  4. Conventions et Règlements 
  5. Consultation
  6. Signataires autorisés

Annexe F - Surveillance de la pollution, enquête sur les événements et application du règlement

  1. But
  2. Bureaux de première responsabilité
  3. Conventions et règlements applicables
  4. Responsabilités et pouvoirs
  5. Procédures et consultation
  6. Signataires autorisés

Annexe G - Nomination des fonctionnaires chargés de la prévention de la pollution

  1. But
  2. Définition
  3. Bureaux de première responsabilité
  4. Conventions Internationales, Lois et règlements
  5. Responsabilités et pouvoirs
  6. Procédures et consultation
  7. Signataires autorisés

Annexe H - Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

  1. But
  2. Bureaux de première responsabilité
  3. LOI
  4. Responsabilités et pouvoirs
  5. Procédures et consultation
  6. Signataires autorisés

Annexe I - Signalement des événements de pollution

  1. But
  2. Définition
  3. Bureaux de première responsabilité
  4. Conventions Internationales, Lois et règlements
  5. Responsabilités et pouvoirs
  6. Procédures et consultation
  7. Signataires autorisés

Annexe J - Recherche et développement

  1. But
  2. Bureaux de première responsabilité
  3. Responsabilités et pouvoirs
  4. Procédures et consultation
  5. Signataires autorisés

Annexe K - Échange d'information / Utilisation commune de bases de données

  1. But
  2. Principe fondamental
  3. Échange d'information
  4. Sources d'information
  5. Sources - bases de données
  6. Protocoles
  7. Recouvrement des coûts
  8. Signataires autorisés

A. But

  1. Le but du présent protocole d'entente est de constituer un cadre de référence administrative destiné à garantir le traitement cohérent et uniforme de tous les aspects de la sécurité du transport maritime et de la protection du milieu marin.
  2. Transports Canada et Pêches et Océans Canada conviennent que chaque ministère assume des responsabilités distinctes mais complémentaires relativement à la gestion de la sécurité du transport maritime et à la protection du milieu marin.

B. Principes et engagements

  1. Le présent protocole d'entente consiste simplement en un ensemble de dispositions administratives prises en vue de faciliter aux fonctionnaires la tâche de mieux servir le public et l'industrie. Il n'exempte pas le personnel de chaque ministère à prendre les mesures nécessaires pour répondre pleinement aux besoins du public et de nos clients du secteur industriel.
  2. La première obligation des deux ministères est de préserver les niveaux élevés de sécurité maritime et de protection environnementale, comme le public s'y attend du gouvernement fédéral.
  3. Une collaboration interministérielle efficace engendre des mesures gouvernementales certaines et prévisibles, suscite la confiance du public et conduit à une saine planification économique.
  4. En sus des conditions énoncées dans le présent protocole d'entente, les ministères s'engagent à collaborer et à communiquer ouvertement et continuellement ensemble, aux niveaux hiérarchiques appropriés, au sujet  de tout ce qui concerne l'administration de la sécurité du transport maritime et l'administration de la protection du milieu marin.
  5. Les deux ministères s'engagent à administrer leurs responsabilités communes d'une manière responsable et efficace. Ils s'engagent également à  s'aviser promptement et à se consulter convenablement chaque fois que les activités d'un ministère concernera directement les activités et les responsabilités de l'autre.

C. Lois et règlements

  1. Les lois qui influent directement sur le présent protocole d'entente sont :
    Loi
    Ministre responsable
    Loi sur la marine marchande du Canada
    Transports Canada
    Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques 1
    Transports Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, Ressources naturelles Canada
    Loi sur la protection des eaux navigables 2
    Pêches et Océans Canada (Transfert en vertu de a Loi sur les pêches 3)
    Loi sur l'aménagement de l'énergie des rapides internationaux 2
    Pêches et Océans Canada (Transfert en vertu de la Loi sur les pêches3)
    1. Les responsabilités législatives et réglementaires qui incombent au Ministère en vertu de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques sont décrites à l'annexe H.
    2. Les responsabilités législatives et réglementaires qui incombent au ministère en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables et de Loi sur l'aménagement de l'énergie des rapides internationaux sont décrites à l'annexe C.
    3. Ces transferts de responsabilités sont conditionnels à la modification de la Loi sur les pêches par le Parlement. Pêches et Océans Canada et Transports Canada consentent à ce transfert.
  2. Le Ministre des Transports est le ministre responsable de la Loi sur la marine marchande du Canada. Les responsabilités conférées par les articles suivants de cette loi reviennent au ministre des Pêches et Océans tels que transférées en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique et elles peuvent être subordonnées à la Loi sur les océans:
    Article Description Notes
    385 Désignation des coordonnateurs du sauvetage Pêches et Océans Canada est responsable de la fourniture des services de recherche et de sauvetage maritimes.
    405 Règlements concernant les yachts de plaisance Pêches et Océans Canada est responsable de la réglementation des yachts de plaisance
    422-475 Épaves et receveurs d'épaves À moins d'indication contraire, toutes les références au Ministre dans ces articles concernent le ministre des Pêches et des Océans.
    517 à 525 Phares, bouées, radiobalises et île de Sable Pêches et Océans Canada est responsable de la fourniture des services à la navigation maritime.
    562(4) Restrictions à la conduite des bateaux S'applique uniquement aux bâtiments de moins de 15 tonneaux de jauge brute.
    562.15 à 562.20 Services du trafic maritime Pêches et Océans Canada est responsable de la fourniture des services à la navigation maritime.
    660.1 à
    660.11
    Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures Pêches et Océans Canada est responsable des organismes d'intervention, des conseils consultatifs régionaux et des installations de manutention d'hydrocarbures.
    677(1)b)(i)et (1)(c) Responsabilité civile du propriétaire de navire en ce qui concerne les coûts et les frais encourus lors d'une intervention contre la pollution. Pêches et Océans Canada a la responsabilité de s'assurer de la fourniture de services d'assainissement.
    678(1) Le Ministre peut prendre les mesures nécessaires Le ministre des Pêches et des Océans a le pouvoir de prendre des mesures pour atténuer ou prévenir la pollution par les navires.

D. Responsabilités

  1. Le ministre des Transports est le ministre responsable de la Loi sur la marine marchande du Canada et il a la responsabilité de promulguer les modifications apportées à celle-ci de temps en temps.
  2. Les modifications réglementaires faites en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada sont la responsabilité de chaque ministère, conformément à la description des responsabilités mentionnées dans le présent protocole d'entente, ce qui comprend la rédaction des textes juridiques, les consultations, les analyses d'impact de la réglementation et l'apposition des signatures d'approbation par les ministres respectifs. Dans le cas des règlements administrés par Pêches et Océans Canada seulement, les modifications sont d'abord approuvées par le ministre des Pêches et des Océans, puis par le ministre des Transports avant d'être soumises à l'approbation du gouverneur en conseil. Le Comité des affaires interministérielles (décrit à la partie G ci-après) est chargé de veiller à la coordination de ces démarches. Chaque ministère doit assumer ses propres coûts de publication des modifications aux règlements dans la Gazette du Canada.
  3. Pour s'y retrouver dans la répartition des responsabilités entre les deux ministères dans les secteurs de la protection de l'environnement et de la sécurité du transport maritime, il suffit de savoir que Transports Canada en est responsable dans la mesure où cela concerne les règlements, l'inspection et les mesures d'application à bord du navire (c'est-à-dire le bâtiment, son matériel, son équipage et les procédures), tandis que Pêches et Océans Canada est responsable de la protection de l'environnement et de la sécurité du transport maritime dans la mesure où cela concerne les é léments autres que le navire, notamment la réglementation des voies navigables, le maintien de la sécurité du navire en route ainsi que les services de protection de l'environnement. L'annexe B, Sécurité des voies navigables et des itinéraires de navigation, donne des précisions.
  4. Les embarcations de plaisance font exception à la règle précédente en ce sens que la responsabilité de la réglementation, de l'inspection et des mesures d'application dans leur cas incombe à Pêches et Océans Canada. L'annexe A, Sécurité et permis des petits bateaux, donne des précisions.
  5. En ce qui concerne les bateaux de pêches, la responsabilité de la réglementation, de l'inspection et des mesures d'application exécutées en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada incombe entièrement à Transports Canada. Transports Canada convient que Pêches et Océans Canada s'intéresse légitimement aux bateaux de pêche et que Pêches et Océans Canada doit être consulté lors de l'élaboration des normes et des règlements applicables à ceux-ci. Transports Canada doit chercher à s'entendre avec Pêches et Océans Canada avant de révoquer ou promulguer des règlements concernant ces bateaux de pêche.
  6. Transports Canada détient l'entière responsabilité des règlements pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada au sujet des bateaux de pêche de moins de 15 tonneaux de jauge brute, mais Pêches et Océans Canada peut participer davantage aux examens de sécurité de ces bateaux.

E. Conseils consultatifs maritimes canadiens

  1. Les Conseils consultatifs maritimes de la Garde côtière porteront le nom de Conseils consultatifs maritimes canadiens. Ils sont autant de forums ouverts et d'organismes principaux par l'entremise desquels Transports Canada et Pêches et Océans Canada consultent les intervenants au sujet de questions liées à la sécurité du transport maritime et à la protection de l'environnement. Ils prodiguent des conseils aux ministères sur des questions telles que :
    • l'élaboration et l'acceptation de conventions, de règlements, de codes, de normes et de recommandations de nature internationale;
    • l'élaboration et l'implantation de lois, de règlements, de codes, de normes, de recommandations et de procédures de nature nationale; et
    • l'exécution d'opérations et la fourniture de services.
  2. Le Conseil consultatif maritime canadien national est dirigé par deux coprésidents, soit le Commissaire de la Garde côtière canadienne et le Sous- ministre adjoint, Sécurité et Sûreté ou leurs représentants désignés.
  3. Les réunions du Conseil national sont segmentées. Chaque ministère a l'occasion de se concentrer sur des questions propres à ses responsabilités; le président responsable dirige alors les délibérations. Une séance plénière permet d'aborder des questions de responsabilité conjointe; les deux présidents y sont présents et dirigent les délibérations.
  4. Les deux ministères assument ensemble la fonction de secrétariat en équilibrant cette responsabilité entre le Conseil national et les conseils régionaux. Le soutien de secrétariat est assuré par Pêches et Océans Canada au Conseil national, mais par Transports Canada aux conseils régionaux.
  5. Les coûts du secrétariat (p. ex., l'utilisation des locaux de réunion, les services d'interprétation et l'hébergement) sont assumés par les Secrétariats respectifs, de même que le coût de la distribution de documents dans le cadre des activités du CCMC national.
  6. La tenue à jour de la liste de diffusion des envois du Conseil consultatif maritime canadien est une responsabilité de Transports Canada.
  7. Au sujet de la séance plénière de CCMC national : la préparation de l'ordre du jour, la production des comptes rendus de réunions et les coûts de traduction et de reproduction des documents distribués relèvent des responsabilités du Secrétariat. La version finale de ces documents doit être approuvée par les deux présidents.
  8. Chaque ministère a la responsabilité de préparer l'ordre du jour et le compte rendu des réunions et d'assumer les frais de traduction et de reproduction des documents distribués au sujet de ses questions respectives au CCMC national.
  9. Six Conseils consultatifs maritimes canadiens régionaux détiennent un intérêt principal dans les six zones géographiques illustrées ici.
  10. Chaque Conseil consultatif maritime canadien régional est dirigé par deux coprésidents, soit le directeur régional de la GCC et le directeur régional de la Sécurité maritime (ou l'équivalent) ou leurs représentants désignés. Les conseils régionaux et les dispositions relatives à leur administration sont décrits dans les annexes régionales du présent protocole d'entente.
  11. Le remboursement, par le gouvernement canadien, des coûts des participants qui ne font partie ni de l'industrie ni du gouvernement et qui ont besoin d'une aide financière pour participer aux réunions du conseil doit être assumé par les deux ministères; les parts de chacun au règlement de ces coûts sont déterminées cas par cas.
  12. Rien dans le présent protocole d'entente n'empêche un ministère de créer des organismes consultatifs distincts des conseils et de confier à ces organismes des champs d'intérêt relevant directement de sa responsabilité.

F. Relations internationales

  1. Transports Canada est responsable des questions internationales liées à la politique du transport maritime, à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution par les navires. Au Canada, il est l'administration nationale mentionnée dans de nombreuses conventions maritimes internationales.
  2. Transports Canada est le principal ministère qui assure la liaison avec l'Organisation maritime internationale; il assure la coordination générale des relations du Canada avec cet organisme. Transports Canada est l'autorité canadienne désignée responsable d'être le point de convergence national des communications échangées avec l'Organisation maritime internationale. Le Sous-ministre adjoint, Sécurité et Sûreté, Transports Canada, ou son représentant désigné, est le chef de la délégation canadienne aux cessions de l'Assemblée et du Conseil de l'Organisation maritime internationale; c'est lui qui ratifie les conventions au nom du gouvernement du Canada. (Les instruments d'adhésion sont rédigés et déposés par le ministère des Affaires étrangères.)
  3. Pêches et Océans s'intéresse à des champs d'activité de l'Organisation maritime internationale, tels que l'intervention environnementale et les opérations de recherche et de sauvetage maritimes. Transports Canada continue de coordonner la représentation du Canada au sein de l'Organisation maritime internationale, y compris en ce qui intéresse Pêches et Océans Canada et d'autres ministères.
  4. Même si Transports Canada est le point de convergence des relations entretenues avec l'OMI, rien dans le présent protocole d'entente ne limite ni modifie d'autres relations internationales entretenues par n'importe quel des deux ministères dans son champ de compétence. Chaque ministère s'engage à aviser l'autre de tout ce qui pourrait influer sur cet autre ministère et à collaborer avec celui-ci à l'égard des dossiers d'intérêt commun.
  5. La Garde côtière canadienne, qui relève de Pêches et Océans Canada, a la responsabilité de représenter le Canada au sein d'organismes internationaux tels que les suivants qui s'occupent de questions d'opérations et d'aspects techniques: 
  • l'Association internationale de signalisation maritime 
  • l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT)
  • la Commission conjointe internationale.

Il est entendu que Transports Canada s'intéresse à ces forums et doit être informé par Pêche et Océans Canada de toutes questions pertinentes.

G. Comité des affaires interministérielles

  1. Le Comité des affaires interministérielles de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada est chargé des fonctions suivantes :
    • Superviser l'exécution du présent protocole d'entente, y compris les revues périodiques du protocole et la résolution de questions interministérielles.
    • Solliciter un consensus entre les deux ministères pour qu'ils adoptent la même attitude à l'égard des questions législatives et des conventions internationales d'intérêt commun dans la sphère maritime.
    • Examiner et approuver des projets de réglementation d'intérêt commun et dresser l'ordre de priorité de ces projets en ce qui a trait à   la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les océans, la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
    • S'occuper de toutes autres questions dans le champ des relations qu'entretiennent les deux ministères au sujet de la sécurité du transport maritime et de la protection de l'environnement.
  2. Le Comité des affaires interministérielles est coprésidé par le Commissaire de la Garde côtière canadienne et par le Sous- ministre adjoint, Sécurité et Sûreté ou leurs représentants désignés.
  3. Le Comité compte les représentations suivantes:
    • Pêches et Océans Canada, Cabinet du Commissaire adjoint de la Garde côtière canadienne
    • Transports Canada, Sécurité  maritime
    • Ministère de la Justice, Amirauté et Droits maritimes
    • Transports Canada, Services juridiques
    • Pêches et Océans Canada, Services juridiques
    • Transports Canada, Politique
    • Pêches et Océans Canada, Politique
    • Directeurs généraux des bureaux centraux et régionaux, lorsque les coprésidents le jugent souhaitable.
  4. La Garde côtière canadienne fournit les services de secrétariat nécessaires à ce comité.
  5. Les coprésidents ont la responsabilité d'élaborer et d'examiner périodiquement les cadres de référence qui pourraient être nécessaires aux fins du Comité.

H. Examen

  1. Le Comité des affaires interministérielles a la responsabilité d'examiner le présent protocole d'entente tous les deux ans au moins. L'objectif de l'examen est d'évaluer l'efficacité des mécanismes prévus dans le présent protocole d'entente en vue de garantir une gestion cohérente et uniforme de tous les aspects de la sécurité du transport maritime et de la protection de l'environnement.
  2. Il incombe au Comité des affaires interministérielles de s'assurer que des critères mesurables permettent d'évaluer l'efficacité du présent protocole d'entente.

    Les recommandations faites en vue de modifier le présent protocole d'entente seront traitées dans le cadre du processus de modification décrit en J, ci-après.

I.Mécanismes de règlements des questions

  1. Les questions qui concernent uniquement une région doivent être portées à l'attention du directeur général régional ou de son représentant désigné pour qu'il les résolve.

    Bureau régional de Transports Canada
    Bureau régional de Pêches et Océans Canada
    Atlantique
    Terre-Neuve
    Atlantique
    Maritimes
    Québec
    Laurentides
    Ontario
    Centre et Arctique
    Prairies et Nord
    Centre et Arctique
    Pacifique
    Pacifique
  2. Toute question découlant des cadres de référence ou de l'application des annexes descriptives des fonctions du présent protocole d'entente et qui concerne plus d'une région doit être résolue en consultation par les représentants compétents des ministères. Ces représentants sont mentionnés dans ces annexes.
  3. Lorsqu'aucun de ces processus ne permet de régler la question et lorsque d'autres genres de questions surviennent en lien avec les cadres de référence ou avec l'application du présent protocole d'entente, il incombe au Comité des affaires interministérielles de résoudre ces questions.

J. Périodes et validité et modifications

  1. Le présent protocole d'entente entrera en vigueur à la date de signature (partie M) et demeurera en vigueur jusqu'à ce que Transports Canada ou Pêches et Océans Canada y mettent fin par écrit.
  2. Les modifications peuvent consister en une mise à jour, une révision, un ajout ou une suppression dans le protocole d'entente ou dans ses annexes.
  3. Le corps du protocole d'entente peut être modifié à tout moment avec le consentement réciproque et par écrit des sous-ministres. Le Comité des affaires interministérielles a la responsabilité de prendre en considération les modifications proposées et de formuler des recommandations au sujet de ces modifications.
  4. Les projets de modification au présent protocole d'entente ou à ses annexes descriptives des fonctions peuvent être présentés à n'importe lequel des coprésidents du Comité des affaires interministérielles, pour que ces projets soient examinés par le Comité.
  5. Les projets de modification aux annexes régionales du présent protocole d'entente peuvent être présentés à n'importe quel des directeurs généraux régionaux responsables, pour qu'ils les examinent conjointement.

K. Annexes descriptives des fonctions

  1. Des annexes du présent protocole d'entente décrivent des fonctions distinctes mais d'intérêt commun :
    1. La sécurité et les permis des petits bâtiments
    2. La sécurité des voies navigables et des itinéraires de navigation
    3. La Loi sur la protection des eaux navigables, l'examen du Code des normes recommandées pour la prévention de la pollution dans les terminaux du réseau maritime (TERMPOL), la Loi sur l'aménagement de l'énergie des rapides internationaux et la Partie VI de la Loi sur la marine marchande du Canada.
    4. Orientation et contrôle de la navigation commerciale
    5. Mesures de dissuasion contre la pollution
    6. Surveillance de la pollution, enquête sur les événements et application du règlement
    7. Nomination des fonctionnaires chargés de la prévention de la pollution
    8. Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
    9. Signalement des événements de pollution
    10. Recherche et développement
    11. Échange d'information/utilisation commune de bases de données

L. Annexes régionales

  1. Les Bureaux régionaux doivent élaborer des annexes portant sur la coordination interministérielle des opérations courantes. Ces annexes doivent concorder avec les dispositions énoncées dans le présent protocole d'entente et doivent être adaptées aux besoins particuliers de la Région.

    Bureau régional de Transports Canada
    Bureau régional de Pêches et Océans Canada
    Atlantique
    Terre-Neuve
    Atlantique
    Maritimes
    Québec
    Laurentides
    Ontario
    Centre et Arctique
    Prairies et Nord
    Centre et Arctique
    Pacifique
    Pacifique

    Les annexes régionales doivent être signées par les directeurs généraux régionaux des ministères respectifs. Une fois signées, elles doivent être soumises au Comité des affaires interministérielles, pour qu'il les joigne au présent protocole d'entente.

M. Signataires autorisés

W.A.. Rowat
Sous-ministre
Pêches et Océans
N. Mulder
Sous-ministre 
Transport Canada

Date

Date

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Date de modification :