Octroi d’équivalences en vertu de l’article 11 du Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires

Publication de Transports TP 13585 F

Numéro :
TP 13585 F
Détails :
Direction de la Sécurité maritime

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1 Objectif de la politique

1.1 Augmenter l'uniformité et la transparence du processus actuel d'octroi d'équivalences en vertu de l'article 11 du Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires..

2 Politique

2.1 Les demandes d'équivalence en vertu de l'article 11 du Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires (RPPEAN) seront évaluées par un groupe d'experts nommé par le Directeur général, Sécurité et sûreté maritime, qui agira à titre de président du groupe.

2.2 À des fins d'évaluation des demandes d'équivalences, le groupe qui examinera l'article 11 du RPPEAN sera composé d'au moins trois personnes, au moins une d'entre elles est un agent de prévention de la pollution, comme suit :

  • président (Directeur général, Sécurité et sûreté maritime),
  • et au moins un vice-président :
    • vice-président régional (Sécurité et sûreté maritime, directeur régional, Prairies et Nord),
    • vice-président régional (Sécurité et sûreté maritime, directeur régional, Québec)

      ou

    • vice-président national (directrice exécutive, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens et sécurité nautique),
  • et au moins une des personnes suivantes :
    • inspecteurs de la sécurité maritime de l'Administration centrale ayant des compétences relatives à la question à l'étude,
    • inspecteurs régionaux de la sécurité maritime ayant des compétences relatives à la question à l'étude,
    • au besoin, toute personne ayant des compétences relatives à la question à l'étude

2.3 Le groupe évaluera la demande d'équivalence et communiquera sa décision conformément aux procédures établies dans le document Volet II – Procédure – Processus d'octroi d'équivalences en vertu de l'article 11 du Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires (SGDDI no 8056979).

3 Portée d'application

3.1 La présente politique s'applique à tous les bâtiments canadiens et non canadiens assujettis au RPPEAN qui demandent une équivalence en vertu de l'article 11 du RPPEAN, et au propriétaire, au capitaine, au représentant autorisé ou à la société de classification agissant pour le compte du bâtiment.

3.2 La présente politique s'applique aux agents de prévention de la pollution dans l'Arctique (inspecteurs de la sécurité maritime désignés) et aux autres employés de la Sécurité maritime qui traitent les demandes d'équivalence aux exigences du RPPEAN.

4 Autorité

4.1 La présente politique a été autorisée par le Comité exécutif de la sécurité et de la sûreté maritimes le 08 Avril 2013 et est entrée en vigueur immédiatement.

5 Responsabilité

5.1 Le directeur général, Sécurité et sûreté maritimes, et président du groupe sur l'article 11 du RPPEAN est responsable de l'élaboration, de la mise en oeuvre, de la tenue à jour et de l'amélioration continue de la présente politique.

5.2 Le directeur, Conception, équipement et sécurité nautique, est responsable de la mise en oeuvre et de l'application de la présente politique.

5.3 Les directeurs régionaux sont responsables de l'application de la présente politique dans leur région.

5.4 Pour tout commentaire ou toute demande de renseignements, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Directeur, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens/ Séc.
nautique (AMSD)
Transports Canada
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N8
Téléphone : 613-949-3819
Télécopieur : 613-991-4818
Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca

6 Documents connexes

  • Volet II – Procédure - Processus d'octroi d'équivalences en vertu de l'article 11 du Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires (SGDDI no 7885252)
  • Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (LPPEA)
  • Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires (RPPEAN)

7 Contexte

7.1 Le Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires (RPPEAN), appliqué en vertu de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (LPPEA), établit des mesures qui s'ajoutent à celles prévues par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, afin de protéger le milieu marin dans les eaux arctiques canadiennes (c'est à dire au nord de la latitude 60° N, s'étendant de la côte jusqu'aux limites extérieures de la zone économique exclusive).

7.2 Dans les cas où un navire ne satisfait pas aux exigences du RPPEAN, un agent de prévention de la pollution peut, en vertu de l'article 11 du RPPEAN, examiner et permettre des dispositions de rechange assurant un niveau de protection équivalent à celui offert par le Règlement.

7.3 Compte tenu de la croissance prévue de la navigation dans l'Arctique et de la perspective d'une surveillance accrue des équivalences octroyées en vertu de l'article 11 du RPPEAN, il est nécessaire d'établir un processus élargi, qui soit plus officiel et transparent. Il convient de noter que les règles du Bureau d'examen technique en matière maritime (BETMM) ne s'appliquent pas aux demandes d'équivalence présentées en vertu de l'article 11 du RPPEAN.

7.4 Deux régions, celle des Prairies et du Nord et celle du Québec, sont responsables de la surveillance du RPPEAN dans les eaux arctiques canadiennes.

8 Date d'application

8.1 La présente politique prendra effet le 08 Avril 2013.

9 Date de révision

9.1 La présente politique fera l'objet d'un examen tous les trois (3) ans.

10 Référence SGDDI

10.1 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number 7672473. The applied naming convention is PUBLICATION – TP 13585 – POLICY – GRANTING EQUIVALENCIES PURSUANT TO SECTION 11 OF THE ARCTIC SHIPPING POLLUTION PREVENTION REGULATIONS.

10.2 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 8057017. La règle d'affectation des noms est PUBLICATION – TP 13585 – POLITIQUE - OCTROI D'ÉQUIVALENCES EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX ARCTIQUES PAR LES NAVIRES.

11 Mots clés

  • Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires
  • Article 11
  • Équivalence
  • Agent de prévention de la pollution dans l'Arctique
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