Procédure d’instauration d’une mesure liée à un document maritime canadien au titre d’une sanction administrative pécuniaire en souffrance en vertu de l’article 20 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Publication de Transports TP 13585 F

1. Objet

1.1 Le présent document énonce la procédure à suivre au cas où le titulaire d’un document maritime canadien (DMC) omettrait de régler une sanction administrative pécuniaire en souffrance et que la suspension ou l’annulation du DMC est la mesure qui s’impose.

2. Fondement

2.1 Le ministre des Transports est autorisé à prendre une telle mesure en vertu de l’article 20 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

2.2 Cette procédure est assujettie aux dispositions de l’article 20.1 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada lorsque le DMC en question est un certificat de capacité.

3. Portée

3.1 Cette procédure s’applique aux cas où les titulaires d’un DMC ont omis de régler une sanction administrative pécuniaire en souffrance et qu’une mesure relative à un document maritime canadien constitue l’unique moyen de les contraindre à la régler.

4. Responsabilité

4.1 Le directeur exécutif des services de réglementation et d’assurance de la qualité est chargé de l’élaboration, de la mise à jour et de l’amélioration constante de cette procédure.

4.2 La section de Conformité, application et appels (AMSXE) de SMTC est chargée de la mise en œuvre de cette procédure.

5. Procédure

5.1 AMSXE déterminera le DMC qu’il convient de suspendre ou d’annuler et décidera si la suspension ou l’annulation est la mesure qui s’impose en raison de la sanction en souffrance.

5.2 Si le DMC est un certificat de capacité, AMSXE adressera au titulaire un préavis de suspension ou d’annulation d’un document maritime canadien délivré sous le régime de la partie 3 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour cause de non-paiement d’une sanction ou d’une amende en précisant que, si la sanction administrative pécuniaire en souffrance n’est pas réglée dans les 30 jours, son certificat fera l’objet d’une suspension ou d’une annulation.

5.3 Si la sanction n’est pas réglée dans le délai imparti, AMSXE modifiera alors la Base de données automatisée sur les services d’examens et de certification (ACES) pour y consigner la suspension/l’annulation.

5.4 Si le DMC n’est pas un certificat de capacité, AMSXE enverra alors un préavis de non-renouvellement, de suspension ou d’annulation d’un document maritime canadien pour cause de non-paiement d’un droit, d’une sanction ou d’une amende au titulaire du document en indiquant un délai de 30 jours pour payer le montant en souffrance avant la suspension/l’annulation de son DMC, ce dernier suspendu/annulé tant que la sanction administrative pécuniaire du titulaire restera en souffrance.

5.5 Si la sanction administrative pécuniaire n’est pas réglée dans le délai de 30 jours accordé, AMSXE modifiera le SIRS pour refléter la suspension/l’annulation.

6. Documents connexes

6.1 Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

6.2 Préavis de suspension ou d’annulation d’un document maritime canadien délivré sous le régime de la partie 3 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour cause de non-paiement d’une sanction ou d’une amende (SGDDI no 6751360)

6.3 Avis de non-renouvellement, suspension ou annulation d’un document maritime canadien pour cause de non-paiement d’un droit, d’une sanction ou d’une amende (SGDDI no 2458228)

6.4 Avis de confirmation de non-renouvellement d’un document maritime canadien pour cause de non-paiement d’un droit, d’une sanction ou d’une amende (SGDDI no 2458259)

6.5 Document maritime canadien

7. Date d’entrée en vigueur 

7.1 Cette procédure entre en vigueur le 30 juin 2011.                             .

8. Date d’examen

8.1 Cette procédure fera l’objet d’un examen 12 mois après son entrée en vigueur.

9. Renvoi au SGDDI

9.1 La version anglaise de ce document est enregistrée dans le SGDDI sous le numéro de référence 6721822. La convention d’appellation est (PUBLICATION – TP 13585 – PROCEDURE – Procedure for Initiating a Canadian Maritime Document Action for an Unpaid Administrative Monetary Penalty under section 20 of the Canada Shipping Act, 2001).

9.2 La version française de ce document est enregistrée dans le SGDDI sous le numéro de référence (12345). La convention d’appellation est (PUBLICATION – TP 13585 – PROCÉDURE –Procédure d’instauration d’une mesure liée à un document maritime canadien au titre d’une sanction administrative pécuniaire en souffrance en vertu de l’article 20 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

9.3 Il s’agit de la première version approuvée et définitive de la version anglaise de ce document.

10. Mots clés 

  • Document maritime canadien
  • Suspension
  • Annulation
  • Pécuniaire
  • Sanction

Annexe 1 – Organigramme

 

Annexe 1 – Organigramme

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