Inscription au Programme de délégation des inspections obligatoires

Publication de Transports TP 13585 F

Numéro :
Détails :
TP 13585 F (Manuel en ligne)
Système de gestion de la Sécurité maritime

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1 Diagramme de processus

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2 Objet

2.1 La présente procédure fournit des directives quant à la façon dont les représentants autorisés, les organismes reconnus et Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMTC) doivent procéder pour inscrire des bâtiments au Programme de délégation des inspections obligatoires.

3 Autorité

3.1 La présente procédure s’appuie sur les pouvoirs que confèrent les articles 10 et 12 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

3.2 La présente procédure a été approuvée par le Comité exécutif de la sécurité et de la sûreté maritimes le 13 janvier 2014.

4 Contexte

4.1 Le Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO) est un programme en vertu duquel SSMTC autorise des organismes reconnus (OR) à mener des inspections obligatoires et à délivrer des documents maritimes canadiens (DMC) à certains bâtiments.

4.2 Le PDIO a été mis en œuvre en 2001 dans le but d’accroître l’efficacité en ce qui concerne l’affectation des ressources de Transports Canada. La délégation de ces fonctions à des OR fait en sorte que les propriétaires de bâtiment ont accès à une gamme mondiale de ressources pour améliorer la sécurité et l’efficacité des bâtiments.

4.3 Les bâtiments d’une longueur de 24 mètres et plus seront dirigés vers un des Organisme Reconnus (OR) au Canada pour obtenir leur documents maritime canadien (DMC) et pour subir les inspections nécessaires conformément à la section 16 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, à moins que des facteurs pertinents, incluant les contraintes excessives ou le manque de fournisseurs disponibles, soit soumis à l’attention du ministre des Transport pour que celui-ci les considères dans les circonstances d’un cas en particulier.

5 Portée d’application

5.1 La présente procédure s’applique à SSMTC, aux OR et aux RA qui mènent des activités se rapportant à l’inspection, à l’exploitation et à la certification des bâtiments inscrits au PDIO.

6 Responsabilité

6.1 Le directeur exécutif, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens et Sécurité nautique, est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre, de la tenue à jour et de l’amélioration continue de la présente procédure.

6.2 Les directeurs régionaux (DR) sont responsables de la mise en œuvre et de la promotion de la présente procédure dans leur région respective.

6.3 L’autorité responsable de la présente procédure est la personne suivante :

 

Gestionnaire, Autorisations et Systèmes de gestion de la sécurité
AMSDA
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N8
Téléphone : 613 991 3142
Courriel : dsip-pdio@tc.gc.ca

 

7 Procédure

7.1 Le RA informe l’OR de son intention d’inscrire un bâtiment au PDIO.

7.2 Le RA remplit le formulaire d’inscription au PDIO et le transmet au bureau régional de Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMTC) où est situé le siège social de l’entreprise. L’OR doit faire part au RA, par écrit, de sa volonté d’envisager d’inscrire des bâtiments au PDIO. Le RA doit remplir un formulaire distinct pour chaque bâtiment qu’il souhaite inscrire au PDIO.

7.3 Les demandes d’inscription au PDIO doivent être transmises le plus rapidement possible, selon l’information du formulaire de Notification (85-0452). SSMTC pourrait ne pas être en mesure de traiter les demandes reçues moins de quatre semaines avant la date d’inscription souhaitée.

7.4 Les applications reçus au quartier général sont immédiatement expédiés à l’agent de liaison du PDIO (ALPDIO). SSMTC saisie et enregistre toutes les informations soumises

7.5 SSMTC examine la demande rapidement, puis communique avec le RA s’il manque des renseignements.

7.6 Bâtiments canadiens existants

7.6.1 Le bureau régional examine le dossier du bâtiment en prévision de la délégation. Le dossier doit inclure une copie du rapport de préinspection. Un résumé du dossier du bâtiment est préparé et transmis au RA et à l’OR.

7.6.2 Le RA propose une date pour l’inspection de passation des pouvoirs, date à laquelle le bâtiment sera prêt pour l’inspection, sera en mode opérationnel et aura à son bord les effectifs complets conformément au Document concernant l’effectif minimal de sécurité. L’inspection de passation des pouvoirs peut avoir lieu en même temps qu’une autre inspection planifiée (p. ex., l’inspection annuelle). L’inspection se déroulera à un moment convenant à toutes les parties concernées. L’OR, conjointement avec SSMTC, procède à l’inspection de passation des pouvoirs et prend note de toute anomalie.

7.6.3 Lorsque des anomalies sont décelées au cours d’une inspection de passation des pouvoirs, SSMTC et l’OR évaluent conjointement leur gravité et déterminent les mesures de conformité qu’il convient de prendre. Ces anomalies sont consignées dans la base de données du Système de rapports d’inspection des navires (SRIN) de SSMTC et dans la base de données de l’OR. SSMTC envoie un avis de défaut au RA. En collaboration avec l’OR, SSMTC établit un calendrier approprié pour la prise de mesures correctives. L’OR consigne dans sa base de données les mesures correctives qui sont prises. En présence d’une anomalie grave, SSMTC peut retenir un bâtiment ou prendre des mesures de conformité et d’application de la loi.

7.6.4 Si les anomalies décelées pendant l’inspection sont suffisamment graves pour justifier le refus de délivrer un certificat, aucune des parties ne doit délivrer de DMC. En collaboration avec l’OR, le bureau régional de SSMTC détermine les mesures correctives qui s’imposent.

7.6.5 Une fois que l’inspection planifiée ou l’inspection de passation des pouvoirs est terminée, l’OR délivre les DMC appropriés, ce qui complète le processus de délégation. Si les DMC n’ont pas à être renouvelés au moment où a lieu l’inspection de passation des pouvoirs, l’inspection est consignée dans les bases de données, mais aucun certificat n’est délivré. Si un certificat pour bâtiment à passagers est requis, il est recommandé de munir le bâtiment d’un certificat de gestion de la sécurité conforme au Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) avant qu’un certificat pour bâtiment à passagers ne lui soit délivré. L’OR assistera à des exercices d’urgence afin d’évaluer l’équipage du bâtiment et sa capacité à assurer le transport de passagers de manière sécuritaire conformément aux exigences canadiennes et internationales applicables.

7.6.6 Le RA est avisé par écrit que le processus de délégation a été mené à bonne fin.

7.6.7 Exceptionnellement, et lorsqu’il n’existe aucune préoccupation de sécurité relative au bâtiment, le directeur général (DG) et le directeur régional (DR) peuvent renoncer à une inspection de passation des pouvoirs et inscrire immédiatement le bâtiment. En pareil cas, l’OR délivrera un DMC après la réalisation des inspections nécessaires à bord du bâtiment.

7.7 Nouvelles constructions

7.7.1 Avant de présenter une demande d’inscription au PDIO, le RA et l’OR établissent conjointement la conception du bâtiment qu’ils souhaitent construire. Le RA et l’OR examinent les normes, règlements et codes applicables en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, les normes et règlements internationaux, y compris toute interprétation possible et toute solution de rechange proposée, ainsi que les exigences relatives au système de gestion de la sécurité pour les bâtiments transportant des passagers. L’OR consulte SSMTC (Administration centrale et bureau régional) au besoin. Une fois que la conception du bâtiment est définitive, l’OR présente un formulaire d’inscription au PDIO accompagné de toutes les demandes nécessaires destinées au Bureau d’examen technique en matière maritime (BETMM), lesquelles auront été préparées conformément à la Politique sur les équivalences du BETMM (SGDDI 7905136). Le RA présente le formulaire d’inscription au PDIO à SSMTC et confirme que le bâtiment sera construit selon les règles de classification de l’OR retenu. Cette demande est généralement présentée au DR de la région où est situé le siège social de la société de l’exploitant du bâtiment ou, dans les cas où la région ne peut pas être déterminée facilement, à l’Administration centrale (AC) de SSMTC qui déterminera la région appropriée. La demande doit détailler les spécifications du bâtiment, comprendre un calendrier préliminaire pour la construction, indiquer l’exploitation prévue du bâtiment et préciser les limites des voyages prévues.

7.7.2 SSMTC examine le dossier du bâtiment. L’AC de SSMTC et l’ALPDIO régional, à la lumière des Directives de travail relatives à l’inspection de conformité des bâtiments en construction ou subissant des modifications importantes (SGDDI 9035790), déterminent si des inspections de surveillance sont requises.

7.7.3 SSMTC, l’OR et le RA se rencontrent pour discuter du bâtiment, du régime de réglementation auquel il est assujetti, du calendrier de construction et des inspections de conformité qui pourraient être menées durant la construction.

7.7.4 Le RA et l’OR sont avisés par écrit que le processus de délégation a été mené à bonne fin.

7.7.5 Lorsque la construction du bâtiment est terminée, l’OR délivre les DMC appropriés. SSMTC délivrera le Document concernant l’effectif minimal de sécurité. Si un certificat pour bâtiment à passagers est requis, il est vivement recommandé de munir le bâtiment d’un certificat de gestion de la sécurité conforme au Code ISM. L’OR assistera à des exercices d’urgence afin d’évaluer l’équipage du bâtiment et sa capacité à assurer le transport de passagers de manière sécuritaire conformément aux exigences canadiennes et internationales applicables.

7.8 Changement de pavillon dans le registre canadien

7.8.1 Le changement de pavillon dans le registre canadien s’applique aux bâtiments anciennement immatriculés au Canada ou inscrits dans le registre canadien qui ont été délégués au Canada et sont demeurés conformes aux règles de classification d’un membre en règle de l’Association internationale des sociétés de classification lorsqu’ils étaient immatriculés ou enregistrés à l’extérieur du Canada. Un bâtiment doit être conforme aux règles de classification d’un organisme reconnu par le ministre pour être admissible à une réinscription au PDIO.

7.8.2 La demande de réinscription au PDIO doit être accompagnée d’un avis indiquant si le bâtiment a subi des dommages compromettant l’efficacité de sa coque ou de ses machines ou s’il a fait l’objet de modifications ou de rénovations depuis qu’il a été retiré du registre canadien. L’avis doit aussi comprendre le rapport sur l’état actuel de tout point en suspens ainsi que les documents justificatifs.

7.8.3 Une fois que le changement de pavillon dans le registre canadien a été effectué, l’OR délivre les DMC appropriés. Le RA est avisé par écrit que le processus de changement de pavillon a été mené à bonne fin.

7.9 Bâtiments étrangers

7.9.1 Le RA d’un bâtiment qui souhaite changer le pavillon et la classe est invité à suivre un processus à la fois, plutôt que de tenter d’effectuer les deux changements simultanément.

7.9.2 Les demandes devraient être présentées au moins trente (30) jours avant la date envisagée de l’immatriculation au Canada.

7.9.3 Si des solutions de rechange aux exigences canadiennes applicables sont proposées, l’OR prépare une demande à l’intention du BETMM conformément à la Politique sur les équivalences du BETMM (SGDDI 7905136). Les RA sont invités à appliquer la politique de SSMTC intitulée « Acceptation d’un régime de réglementation de rechange pour l’inspection, la construction et le matériel de sécurité » (SGDDI 7935136) ainsi que la publication TP 15211 (Supplément canadien à la Convention SOLAS) comme régime réglementaire de base applicable à leurs bâtiments. L’OR indique dans la demande destinée au BETMM tous les éléments qui ne sont pas conformes aux exigences canadiennes. Par l’intermédiaire de l’OR, le RA fournit à SSMTC un calendrier pour la rectification des éléments non conformes relevés. SSMTC examine le calendrier de rectification et s’il est jugé acceptable, elle envoie un avis de défaut indiquant les dates de conformité correspondantes.

7.9.4 L’ALPDIO régional examine le calendrier de rectification et, en consultation avec l’AC de SSMTC, détermine si une inspection de surveillance est requise.

7.9.5 Une fois le processus d’inscription terminé, l’OR délivre les DMC appropriés. Si un certificat pour bâtiment à passagers est requis, il est vivement recommandé de munir le bâtiment d’un certificat de gestion de la sécurité conforme au Code ISM. L’OR assistera à des exercices d’urgence afin d’évaluer l’équipage du bâtiment et sa capacité à assurer le transport de passagers de manière sécuritaire conformément aux exigences canadiennes et internationales applicables.

7.9.6 Le RA est avisé par écrit que le processus de délégation a été mené à bonne fin.

7.10 Responsabilités après l’inscription au PDIO

7.10.1 Une fois le bâtiment délégué, le RA est responsable de s’assurer que toute anomalie relevée au cours du processus d’inscription a été corrigée conformément au calendrier convenu. En général, il incombera à l’OR de vérifier que les anomalies ont bel et bien été corrigées. Si le RA est incapable ou refuse de corriger une ou plusieurs des anomalies relevées, l’OR communique avec SSMTC afin que la date de conformité soit reportée ou que des mesures de conformité soient prises, si de telles mesures sont justifiées. L’OR veille à ce que les anomalies ainsi que les progrès relativement à leur rectification soient consignés.

7.10.2 Le RA doit signaler à l’OR toute modification, tout ajout ou tout incident ayant causé des dommages matériels qui compromettent l’efficacité de la coque ou des machines. Ce signalement ne dispense pas le capitaine ou le RA de leur obligation de rendre compte au titre de tout règlement applicable.

7.10.3 Le RA doit informer le Ministre immédiatement lorsqu’il devient conscient d’une situation qui implique des défaillances majeures ou qui implique une question de sûreté.

7.10.4 L’OR doit informer SSMTC, dès que possible, de tout incident dangereux, de tout accident, de tout bris mécanique ou structurel ou de toute défaillance dont il a connaissance concernant un bâtiment inscrit au PDIO. À la lumière de cette information, SSMTC peut décider de mener une inspection de conformité et de prendre les mesures qui s’imposent.

7.10.5 La présence sur place après un incident ayant causé des dommages matériels compromettant l’efficacité de la coque ou des machines ou ayant une incidence sur les conditions de délivrance des DMC sera déterminée selon les procédures de l’OR. L’OR doit informer SSMTC des mesures correctives qui ont été prises préalablement à l’appareillage du bâtiment. Tout incident ou dommage aura une incidence sur la priorité d’inspection d’un bâtiment.

7.10.6 Le RA doit consulter le BETMM, par l’entremise de son OR, relativement à tout nouvel élément qui ne concorde pas avec la réglementation canadienne applicable à la construction, l’entretien ou la fréquence d’inspection des bâtiments inscrits au PDIO.

7.10.7 Le RA doit aviser l’OR et SSMTC de son intention de faire appel à un autre OR. Le RA doit remplir un formulaire d’inscription au PDIO pour les bâtiments concernés par le changement d’OR.

7.11 Retrait du PDIO

7.11.1 L’OR doit aviser SSMTC si un bâtiment est retiré ou suspendu de sa classe.

7.11.2 Le comité des cadres supérieurs de la sécurité et sûreté maritime doit approuver toutes les demandes concernant le retrait de bâtiments du PDIO.

8 Documents connexes

8.1 Autorisation et entente sur la délégation (SGDDI 6460687)

8.2 Publication – TP 13585 – Procédure – Les procédures de surveillance du Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO)

8.3 Volet III – Directives de travail – Directives de travail relatives au PDIO

8.4 Résolution A.739(18) de l’OMI

8.5 Résolution A.789(19) de l’OMI

9 Définitions

9.1 Représentant autorisé (RA)

Personne satisfaisant aux exigences de l’article 14 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Dans le cas d’un bâtiment en construction ou en cours d’importation au Canada, le RA est la personne qui a l’intention d’exploiter le bâtiment une fois qu’il sera immatriculé.

9.2 Exploitant délégué autorisé (EDA)

Personne autorisée par le RA enregistré à agir à titre de signataire autorisé pour le bâtiment. L’EDA doit avoir en sa possession une lettre du RA enregistré qui l’autorise à agir en son nom dans le cadre du PDIO. Par conséquent, dans la documentation relative au PDIO, le terme « RA » peut également désigner l’EDA. Par exemple, si le représentant autorisé d’un bâtiment est une banque, la société d’exploitation serait considérée comme l’EDA du bâtiment.

9.3 Agent de liaison du PDIO (ALPDIO)

Personne nommée par le directeur régional qui agit à titre de point de contact pour toutes les questions relatives au PDIO dans la région concernée.

9.4 Agent de programme du PDIO (APPDIO)

Employé de l’AC de SSMTC responsable de la coordination du PDIO.

9.5 Inspection par l’État du pavillon

Inspection annoncée ou non qui est effectuée par SSMTC pour vérifier si le RA a entretenu le bâtiment conformément aux exigences de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Les inspections par l’État du pavillon peuvent également servir à vérifier le rendement de l’OR à l’égard des responsabilités qui lui incombent au titre du document Autorisation et entente.

9.6 Inspection de passation des pouvoirs

Inspection dirigée par SSMTC, conjointement avec l’OR, ayant pour but d’assurer le transfert efficace des fonctions d’inspection de SSMTC et des renseignements pertinents concernant les bâtiments de SSMTC à l’OR, selon les exigences du PDIO.

9.7 Bureau d’examen technique en matière maritime (BETMM)

Le Groupe d’évaluation technique, établi en vertu de l’article 26 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, qui a pour mandat d’examiner les demandes d’équivalence ou d’exemption aux exigences réglementaires. Les applications concernent des bâtiments canadiens ou des marins canadiens pris individuellement .

9.8 Organisme reconnu (OR)

Société de classification à laquelle le ministre des Transports a délégué le pouvoir d’effectuer des inspections ou de délivrer des certificats en son nom aux termes d’ententes juridiques officielles.

9.9 Directeur régional (DR)

Directeur de la Sécurité maritime d’une des cinq régions de Transports Canada ou personne autorisée à agir en son nom.

10 Date d’application

10.1 La présente procédure est disponible en anglais et en français sur le site Web de la Sécurité maritime. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

11 Date de révision

11.1 La présente procédure fera l’objet d’un examen douze (12) mois après avoir été approuvée par le Comité exécutif de la sécurité et de la sûreté maritimes, puis tous les trois (3) ans par la suite.

12 Référence SGDDI

12.1 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number 4791259. This is the third approved version of this procedure.

12.2 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 5380013.

13 Mots clés

  • Programme de délégation des inspections obligatoires
  • Manuel de procédures de la Sécurité maritime
  • Organisme reconnu
  • Société de classification reconnue
  • Représentant autorisé
  • Inscription
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