Annexe 7 - Instructions relatives à l’utilisation du formulaire de rapport sur l’eau de ballast

• Généralités
• Formulaires modifiés
  Section 1 - Information sur le bâtiment
  Section 2 - Information sur le voyage
  Section 3 - Eau de ballast
  Section 4 - Gestion de l’eau de ballast :
  Section 5 - Historique de l’eau de ballast
  Section 6 - Eau de ballast résiduelle et sédiments
  Section 7 - Si la réponse inscrite à la section 6 est « OUI »
  Titre et signature

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Généralités

Tous les renseignements devraient être dactylographiés ou inscrits clairement en lettre moulées selon les présentes instructions.

Une fois rempli, le formulaire doit être présenté conformément aux exigences de l’article 5.0 du guide TP 13617.

Quand c’est possible, le formulaire doit être présenté avant l’entrée du navire dans les eaux de compétence canadienne.

Formulaires modifiés

Répondre « Oui  » si le présent formulaire modifie un formulaire précédent, ou « Non » si ce n’est pas le cas. Un nouveau formulaire doit être présenté si les rejets réels d’eau de ballast sont différents de leur description antérieure et si le « port d’arrivée » ou le « prochain port » est différent du port indiqué sur un formulaire précédent. 

Section 1 – Information sur le bâtiment

1. Nom du bâtiment : Inscrire clairement le nom du bâtiment.
2. Numéro OMI : Inscrire le numéro d’identification attribué au bâtiment par l’Organisation maritime internationale.
3. Propriétaire : Inscrire le(s) nom(s) du (des) propriétaire(s) enregistré(s) du bâtiment. Navire affrété : inscrire le nom de l’exploitant.
4. Type : Indiquer le bon type de bâtiment parmi les suivants : Vraquier, Roulier, Porte-conteneurs, Passagers, Produits chimiques, Marchandises générales, Frigorifique, Mixte, Navire-citerne etc.  Inscrire tout autre type de bâtiment s’il y a lieu.
5. JB : Inscrire la jauge brute du bâtiment.
6. Date/Heure de présentation : Inscrire la date (JJ/MM/AAAA) et l’heure de présentation (horloge 24 heures UTC). 
7. Pavillon : Indiquer au long le nom du pays dont relève l’exploitation du bâtiment. Veuillez ne pas abréger.

Section 2 - Information sur le voyage

1. Port d’arrivée : Inscrire le nom du port de destination de ce voyage.  Ne pas abréger.
2. Date d’arrivée : Inscrire la date d’arrivée prévue au port mentionné ci-dessus. Utiliser le format JJ/MM/AAAA.
3. Agent : Inscrire le nom de l’agent dont les services sont utilisés au « Port d’arrivée ».
4. Dernier port : Inscrire le nom du dernier port auquel le bâtiment a fait escale. Ne pas abréger.
5. Pays du dernier port : Inscrire le nom du pays du dernier port auquel le bâtiment a fait escale. Ne pas abréger.
6. Prochain port : Inscrire le nom du port auquel le bâtiment fera escale immédiatement après le « Port d’arrivée ». Si le prochain port est inconnu, inscrire « Inconnu ». Ne pas abréger.
7. Pays du prochain port : Inscrire le nom du pays du « Prochain port » auquel le bâtiment fera escale. Ne pas abréger.
8. Prochain port (2) : Inscrire le nom du port auquel le bâtiment fera escale immédiatement après le « Prochain port ». Si le prochain port est inconnu, inscrire « Inconnu ». Ne pas abréger.
9. Pays du prochain port (2) : Inscrire le nom du pays du « Prochain port (2) » auquel le bâtiment fera escale. Ne pas abréger.
10. Prochain port (3) : Inscrire le nom du port auquel le bâtiment fera escale immédiatement après le « Prochain port (2) ». Si le prochain port est inconnu, inscrire « Inconnu ». Ne pas abréger.
11. Pays du prochain port (3) : Inscrire le nom du pays du « Prochain port (3) » auquel le bâtiment fera escale. Ne pas abréger.

Section 3 - Eau de ballast

Volume total d’eau de ballast à bord :

1. Volume : Quel était le volume total de l’eau de ballast à bord lors de l’arrivée au « Port d’arrivée » indiqué à la Section 2? Exclure l’eau potable.
2. Unités : Veuillez préciser l’unité de mesure : mètre cube (m3), tonne métrique (TM), tonne anglaise (LT), tonne américaine (ST) ou gallon (gal).
3. Nombre de citernes lestées : Compter les citernes et cales contenant de l’eau de ballast lors de l’arrivée du bâtiment au « Port d’arrivée » indiqué à la Section 2. Exclure les citernes contenant uniquement de l’eau de ballast résiduelle ou des sédiments.

Capacité totale en eau de ballast :

1. Volume : Quel est le volume maximal d’eau de ballast à bord lorsqu’il n’y a pas de cargaison à bord?
2. Unités : Veuillez préciser l’unité de mesure : mètre cube (m3), tonne métrique (TM), tonne anglaise (LT), tonne américaine (ST) ou gallon (Gal).
3. Nombre total de citernes à bord : Compter toutes les citernes et cales destinées à contenir de l’eau de ballast. Exclure les citernes à eau potable.

Section 4 - Gestion de l’eau de ballast :

1. Nombre total de citernes à vider : Compter uniquement les citernes et cales dont l’eau de ballast doit être rejetée dans des eaux de compétence canadienne ou à une installation de réception agréée. Compter toutes les citernes et cales séparément (par ex., les citernes bâbord et les citernes tribord séparément). Inclure les citernes contenant de l’eau de ballast résiduelle, mais seulement si cette eau fera l’objet d’un rejet local et si le contenu de ces citernes sera ensuite rejeté dans des eaux de compétence canadienne.
2. Parmi les citernes à vider, combien ont subi un renouvellement? Compter toutes les citernes dont le contenu a été renouvelé et sera rejeté dans des eaux de compétence canadienne ou à une installation de réception agréée.
3. Parmi les citernes à vider, combien ont fait l’objet d’une autre méthode de gestion? Compter toutes les citernes qui ont fait l’objet d’une autre méthode de gestion et dont le contenu sera rejeté dans des eaux de compétence canadienne ou à une installation de réception agréée.
4. Indiquer toute autre méthode de gestion utilisée, le cas échéant : Décrire avec précision les méthodes utilisées autres que « vidange/remplissage » ou « flux continu (circulation) » pour faire la gestion du ballast.  (« rinçage à l’eau salée »). 
5. Si aucun traitement d’eau de ballast n’a eu lieu, donner la raison : L’information demandée concerne toutes les citernes et cales dont le contenu n’a pas été renouvelé et est destiné à être rejeté dans des eaux de compétence canadienne ou à une installation de réception agréée.
6. Plan de gestion de l’eau de ballast, à bord? Est-ce qu’il y a à bord un document écrit pour votre bâtiment en particulier et dans lequel est énoncée une procédure prévue pour la gestion du ballast? Le document devrait inclure les procédures de sécurité et de renouvellement du ballast (fournies habituellement par le propriétaire ou l’exploitant du bâtiment). Répondre « Oui » ou « Non ».
7. Plan de gestion mis en œuvre?  Avez-vous exécuté le plan de gestion mentionné ci-dessus? Répondre « Oui » ou « Non ». Si la réponse est « Oui », le personnel navigant devrait pouvoir démontrer une connaissance familière du plan durant une inspection effectuée par des agents officiels du Canada.
8. Directives de l'OMI sur les eaux de lest, à bord? : Est-ce qu’il y a un exemplaire des Directives de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur les eaux de lest à bord du bâtiment (« Directives relatives au contrôle et à la gestion des eaux de lest des navires en vue de réduire au minimum le transfert d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes » [Résolution A.868(20)])?  Répondre « Oui » ou « Non ».

Section 5 - Historique de l’eau de ballast

1. Décrire l’historique de toutes les citernes qui seront vidées dans des eaux de compétence canadienne ou à une installation de réception agréée. 
2. Retracer l’historique de chaque citerne sur cette page en énumérant séparément la (les) provenance(s) (origines) du ballast dans le champ « Dernière opération de ballastage  », tous les cas de gestion du ballast dans le champ « Pratiques de gestion de l’eau de ballast  », et tous les rejets dans le champ « Eau de ballast – Rejet proposé  ». 

Provenance de l’eau de ballast :

1. Citernes/Cales : Veuillez énumérer toutes les citernes et cales que vous prévoyez vider dans des eaux de compétence canadienne ou à une installation de réception agréée au Canada (par écrit ou au moyen des codes indiqués sous le tableau). Énumérer les sources/citernes multiples séparément.
2. Volume actuel : Préciser les unités de volume (m3, TM, LT, ST, gal). Indiquer le volume total de l’eau de ballast prise à la mer.
3. Port ou latitude/longitude : Indiquer le lieu de la prise d’eau de ballast.  Indiquer les ports sans abréger.
4. Date : Indiquer la date de la prise d’eau de ballast. Utiliser le format (JJ/MM/AAAA).
5. Salinité : Indiquer la salinité de l’eau de ballast au moment de la prise à la mer, en précisant les unités de mesure (parties par mille) ou de densité.

Pratiques de gestion de l’eau de ballast :

1. Date : Indiquer la date de la gestion de l’eau de ballast. Utiliser le format (JJ/MM/AAAA). Si le renouvellement a eu lieu durant plusieurs jours, inscrire la date à laquelle la gestion de l’eau de ballast a été terminée.
2. Point au début ou latitude/longitude : Indiquer le lieu ou le point au début de la gestion de l’eau de ballast. 
3. Volume : Préciser les unités de volume (m3, TM, LT, ST, gal). Indiquer le volume d’eau de ballast gérée.
   
   d’eau renouvelée :  (Nota : pour qu’un renouvellement par flux continu soit efficace, cette valeur devrait être au moins 300 ).
   
   

   % d’eau renouvelée = Volume total ajouté par vidange/remplissage ou par flux continu ÷ Volume des citernes ou cales à ballast

   
   
4. Méthode : Indiquer à l’aide du code approprié la méthode de gestion utilisée (ER = vidange/remplissage, FT = flux continu, ALT = autre méthode).
5. Hauteur des vagues (m) : Estimer la hauteur des vagues en mètres au moment du renouvellement de l’eau de ballast, si cette méthode a été utilisée.  (Nota : c’est la hauteur combinée de la houle du vent et des lames; ce n’est pas la profondeur de fond).

Eau de ballast - Rejet proposé :

1. Date : Indiquer la date du rejet d’eau de ballast proposé. Utiliser le format (JJ/MM/AAAA). 
2. Port ou latitude/longitude : Indiquer le lieu du rejet d’eau de ballast proposé.  Indiquer les ports sans abréger.
3. Volume : Préciser les unités de mesure (m³, TM, LT, ST, gal). Indiquer le volume d’eau de ballast dont le rejet est prévu. Ne pas inscrire des déclarations du genre « Dépend des opérations de cargaison ».  Si le rejet prévu se révèle très différent du volume réellement rejeté, un formulaire modifié doit être présenté.
4. Salinité : Indiquer la salinité de l’eau de ballast au moment de la prise à la mer, en précisant les unités de mesure (parties par mille) ou de densité.

Section 6 - Eau de ballast résiduelle et sédiments

1. Est-ce que l'eau sera ajoutée à l'une ou l'autre des citernes qui ne contiennent que du ballast résiduel et des sédiments et qui seront ensuite vidées durant le même voyage? Répondre « Oui » ou « Non ». 

Section 7 - Si la réponse inscrite à la section 6 est « OUI »

1. Si la réponse inscrite à la section 6 est « OUI » : 
   1. Est-ce que le bâtiment s’est conformé aux meilleures pratiques de gestion, en particulier celles du « Code des pratiques exemplaires pour la gestion du lest d’eau », publié par la Fédération maritime du Canada?  Répondre « Oui » ou « Non ».
   2. L'eau de ballast résiduelle a-t-elle été exposée à des conditions de salinité équivalentes à un renouvellement d'eau de ballast? Répondre « Oui » ou « Non ». 
2. Si la réponse à la question 7(b) est « NON » :

Soyez avisés que l’eau de ballast puisée dans les eaux de compétence canadienne, dans les eaux américaines du bassin des Grands Lacs ou dans les eaux françaises des îles Saint-Pierre et Miquelon et mélangée avec de l’eau de ballast (y compris l’eau de ballast résiduelle et les sédiments) qui a été puisée à l’extérieur des eaux de compétence canadienne et qui n’a pas été antérieurement traitée ou exposée antérieurement à des conditions de salinité équivalentes à un renouvellement, doit être renouvelée ou traitée avant d’être rejetée dans des eaux de compétence canadienne en vertu du paragraphe 4(3) du Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast. 

Titre et signature

1. Inscrire le nom, le titre (en caractères moulés) et la signature de l’officier responsable. La signature n’est pas exigée sur les formulaires électroniques.

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