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1. Portée et application

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1.1 Objet

Informer les armateurs, exploitants de navires, capitaines, officiers et membres d'équipage des exigences en matière d'élaboration d'un registre de formation approuvé par la Sécurité maritime dans le cadre du service en mer obligatoire minimal de six mois avant l'examen menant au brevet d'officier mécanicien de quatrième classe portant le visa STCW.

Fournir des détails sur la formation à bord pendant le service en mer réglementaire.

Fournir un modèle approuvé de registre de formation pouvant être utilisé par les candidats au brevet d'officier mécanicien de quatrième classe.

Offrir une possibilité de remplacement des cours de formation portant sur :

  • la réglementation maritime;
  • la stabilité et la construction des navires.

1.2 Portée

Ces exigences s'appliquent aux candidats au brevet d'officier mécanicien de quatrième classe portant le visa STCW, conformément au chapitre III du Code A de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW) de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) dont le Canada est signataire.

1.3 Date d'entrée en vigueur

Le présent document entre en vigueur le 1er février 2002.

1.4 Fondement statutaire

Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine), article 34, DORS/97-391 (promulgué en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada (L.R.C. 1985, c.s-9), tel qu'amendé.

1.5 Contexte

Le Canada, en tant que signataire de la Convention STCW, doit mettre en application toutes les dispositions pertinentes du Code STCW pour les brevets qu'il émet conformément à ce code.

Le Code STCW exige la tenue de registres sur la formation à bord; il s'agit d'une partie des exigences minimales obligatoires pour la certification des officiers mécaniciens responsables du quart machines.

Le Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine) de juillet 1997 ne comporte aucune clause concernant cette exigence.

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Date de modification :
2010-01-21