Chapitre 3 - La documentation

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L'immatriculation

Au Canada, tous les bâtiments commerciaux doivent être immatriculés, peu importe leur taille. Cette obligation s'applique même à des embarcations à propulsion humaine comme les kayaks et les radeaux fluviaux utilisés par les guides d'excursions; elle ne s'applique toutefois pas aux radeaux et autres embarcations de sauvetage à bord de navires plus grands, lesquels sont inspectés en tant que pièces d'équipement du navire. Un bâtiment commercial ne peut pas être seulement muni d'un permis d'embarcation de plaisance.

Vous devez conserver votre preuve d'immatriculation à bord en tout temps. L'amende pour l'utilisation d'un bâtiment non immatriculé varie entre 250 et 10 000 $ par jour!

Si votre bâtiment ne dépasse pas une jauge brute de 15, vous pouvez l'immatriculer soit au Registre des petits bâtiments ou soit au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments. Si la jauge brute de votre bâtiment dépasse 15 ou si vous devez l'immatriculer aux fins d'une hypothèque maritime, vous devez l'inscrire au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments. Les deux registres sont comparés dans le tableau suivant.

Un jaugeur, qui exigera des frais, déterminera la jauge. Dans le cas de certains bâtiments d'au plus 15 mètres de longueur, la jauge peut être calculée, sans jaugeur, avec un calcul simple. Voir la page Jaugeage du site-Web du Registre des petits bâtiments afin de déterminer si votre bâtiment en est un de ceux-ci.

 Tableau 3-1 : Le Registre des petits bâtiments comparé au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments
  Registre des petits bâtiments Registre canadien d'immatriculation des bâtiments
Bâtiments admissibles

Les bâtiments commerciaux d'une jauge brute d'au plus 15 appartenant à une personne qualifiée*

Non immatriculés dans un autre pays

Tout bâtiment appartenant à une personne qualifiée*

Non immatriculé dans un autre pays

Désignation de votre bâtiment Numéro matricule Numéro officiel et nom unique
Droits d'immatriculation 50 $ par période de cinq ans ** 250 $ – une seule fois
Possibilité d'enregistrement d'une hypothèque maritime Non Oui
* Un citoyen canadien ou un résidant permanent au Canada au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou une société constituée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale
** Le Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments autorise l'immatriculation de flottes de bâtiments, soit de deux bâtiments ou plus d'une jauge brute de moins de cinq appartenant à la même personne, autre qu'une administration fédérale, provinciale ou municipale, pour un tarif fixe de 50,00 $, si le propriétaire fait toutes les demandes d'immatriculation ou de renouvellement en même temps.

Bâtiments immatriculés

Si vous avez immatriculé votre bâtiment dans le Système d'immatriculation des petits bâtiments (votre numéro d'immatriculation débute par la lettre « C ») avant le 1er juillet 2007, il sera considéré comme étant immatriculé :

  • tant qu'il ne sera pas vendu ou, s'il n'est pas vendu,
  • jusqu'à l'expiration de l'immatriculation.

Si vous avez immatriculé votre bâtiment auprès de Douanes Canada (le numéro d'immatriculation ne commence pas par la lettre « C »), l'immatriculation est valable :

  • tant que le bâtiment n'est pas vendu ou, s'il n'est pas vendu,
  • jusqu'au 1er juillet 2012.

Pour de plus amples renseignements sur l'immatriculation de votre bâtiment, consultez la section des renseignements additionnels à la fin de ce chapitre.

Marquage des bâtiments

Le numéro matricule des bâtiments immatriculés dans le Registre des petits bâtiments doit être apposé sur le bâtiment en caractères d'imprimerie d'au moins 75 millimètres de hauteur et de couleur contrastante avec le fond. Le numéro doit être apposé sur les deux côtés de l'étrave du bâtiment ou sur une planche fixée à demeure le plus près possible de l'étrave, de manière à ce qu'il soit bien visible des deux côtés du bâtiment.

Dans le cas des bâtiments immatriculés dans le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments, les exigences relatives au marquage sont inscrites au verso du certificat d'immatriculation.

Avis de changement

Le service de registraire des bâtiments doit être avisé dans les 30 jours de tout changement de l'information figurant sur votre certificat d'immatriculation, ce qui inclut

  • un changement d'adresse,
  • une modification apportée au bâtiment,
  • un changement du nom de l'entreprise,
  • un transfert de propriété.

La responsabilité de l'avis incombe au propriétaire du bâtiment. Le défaut de fournir les avis requis entraînera l'invalidité du certificat d'immatriculation et pourrait entraîner des amendes allant de 1 250 $ à 10 000 $.

L'assurance

Il est prudent pour toute entreprise d'acquérir une assurance. Certains types de protection sont requis par la loi, alors que d'autres sont simplement justifiés d'un point de vue commercial. C'est à vous qu'il incombe de vous assurer que vous possédez le degré de protection adéquat et approprié.

L'assurance responsabilité offre une protection contre les pertes dans le cas où vous causeriez des dommages aux biens ou si un passager est blessé. La Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM) couvre la responsabilité des exploitants maritimes à l'égard des passagers, de la cargaison, de la pollution et des dommages aux biens. Elle s'applique aux bâtiments commerciaux et fixe la responsabilité maximale des exploitants à approximativement 350 000 $ par passager. Elle interdit également l'utilisation d'exonération de responsabilité. De plus, la LRMM comporte des dispositions en matière de partage de la responsabilité en fonction du degré de faute ou de négligence. Consultez le site Web de la Politique maritime de Transports Canada ou envoyez un courriel à SecuriteMaritime@tc.gc.ca pour obtenir plus de renseignements.

Nombre de municipalités et de gouvernements provinciaux exigent une assurance adéquate, acquise dans le cadre du processus d'octroi de permis. Consultez les autorités de votre localité pour obtenir plus de renseignements.

Renseignements additionnels

Pour contacter votre bureau local de Transports Canada, voir l'annexe 2.

Pour immatriculer votre bâtiment, suivez les étapes indiquées sur le site  Web d'immatriculation des bâtiments :

Registre des petits bâtiments :
www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/epe-immabatiments-petitscomm-menu-542.htm

Registre canadien d'immatriculation des bâtiments :
www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/epe-immabatiments-immatriculation-procedures-103.htm

Vous pouvez également communiquer avec le service d'Immatriculation des bâtiments en composant le 1-877-242-8770 (sans frais de n'importe où en Amérique du Nord), ou en envoyant un courriel à l'adresse – IB-VR@tc.gc.ca.

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