Loi sur la protection des eaux navigables : Traversées hivernales - TP 14590 F

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Le présent fascicule énumère les normes et les critères particuliers en fonction desquels Transports Canada considère un projet de traversées hivernales comme étant un «ouvrage secondaire » qui n’exige pas que soit présentée une demande d’approbation en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN).

Ces critères se fondent sur les conditions énoncées à l’article 4 de l’Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires (Loi sur la protection des eaux navigables).

Le défaut de construire l’ouvrage en conformité avec les normes et les critères désignés dans le présent document et énumérés dans l’Arrêté tels qu’ils sont cités en référence à l’article 13 de la LPEN peut entraîner des mesures d’exécution.

Définitions

Traversée : ouvrage destiné à faciliter le passage de véhicules et d’équipement.

Brise-glace : bateau spécialement conçu et construit pour naviguer à travers les glaces.

Traversées hivernales considérées comme étant des ouvrages secondaires

Les traversées construites ou placées sur des eaux navigables, au-dessus de celles-ci ou à travers de cellesci, qui sont gelées au point où les bateaux, autres que les brise-glaces, ne peuvent y naviguer sont considérées comme une catégorie d’ouvrages pour l’application du paragraphe 5.1(1) de la Loi.

Conditions visant une traversée hivernale secondaire

Pour qu’une traversée hivernale déterminée en fonction des présents critères constitue un ouvrage secondaire, les conditions suivantes doivent être respectées rigoureusement au cours de la construction:

  1. avant la débâcle printanière, toutes les parties des ouvrages, y compris les môles, les culées, les remblais de rondins et les débris sont complètement enlevées des eaux navigables, y compris la partie entre la laisse des basses eaux et la laisse des hautes eaux;
  2. avant que les eaux navigables soient dégelées au point où les bateaux, autres que les brise-glaces, peuvent y naviguer, les contours du lit des eaux navigables, si les ouvrages les ont perturbés, sont remis à leur état naturel.

Nota

Si votre projet comprend des ouvrages temporaires, ces derniers pourraient être visés par les critères énumérés à l’article 10 de l’Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires et cités en référence dans la publication de Transports Canada intitulée Ouvrages temporaires (TP 14893).

Signalons que votre projet pourrait être assujetti à d’autres lois et règlements.

Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez consulter le site Web de Transports Canada à http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/epe/ppen/menu.htm ou appeler 1-877-842-5606.

Un ouvrage secondaire

Dans le passé, de nombreux projets ne compromettaient pas la sécurité de la navigation s’ils étaient situés et construits en conformité avec des normes et des critères spécifi ques. Transports Canada considère de tels projets comme étant des ouvrages secondaires et, à ce titre, aucune demande d’approbation en vertu de la LPEN n’est exigée.

La LPEN est une loi fédérale ayant pour objet de protéger le droit du public à la navigation. Elle prévoit que les ouvrages construits dans les eaux navigables seront examinés et réglementés afi n d’en atténuer les répercussions sur la navigation.

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