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Loi sur la protection des eaux navigables: Câbles aériens (énergie et télécommunication) - TP 14596 F

Le présent fascicule énumère les normes et les critères en fonction desquels Transports Canada considère un projet de câble aérien (énergie et télécommunication) comme étant un « ouvrage secondaire » qui n’exige pas que soit présentée une demande d’approbation en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN).

Ces critères se fondent sur les conditions énoncées à l’article 5 de l’Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires (Loi sur la protection des eaux navigables).

Le défaut de construire l’ouvrage en conformité avec les normes et les critères désignés dans le présent document et énumérés dans l’Arrêté tels qu’ils sont cités en référence à l’article 13 de la LPEN peut entraîner des mesures d’exécution.

Définitions

Câble aérien : comprend les lignes de transport d’énergie et les câbles de télécommunications.

Eaux navigables cartographiées : eaux navigables pour lesquelles des cartes de navigation sont produites par le Service hydrographique du Canada.

Câbles aériens considérés comme étant des ouvrages secondaires

Est considéré comme étant un ouvrage secondaire n’exigeant pas que soit présentée une demande d’examen et d’approbation en vertu de la LPEN un projet de câbles aériens qui respecte tous les critères et normes suivants :

  1. la largeur des eaux navigables, mesurée de la laisse des hautes eaux d’un côté à la laisse des hautes eaux de l’autre côté des eaux, à la traversée des câbles, au-dessus de celles-ci ou à travers celles-ci, est inférieure à 15 mètres (m);
  2. les ouvrages sont conformes aux exigences de conception et de construction de la norme CAN/CSA-C22.3 no 1-06, intitulée Réseaux aériens, avec ses modifications successives;
  3. les ouvrages sont situés à plus de 1 000 m d’un lac ou d’eaux à marée;
  4. les ouvrages ne passent ni au-dessus d’un plan d’eau navigable cartographié ni à travers celui-ci;
  5. les ouvrages ne passent ni au-dessus d’un canal qui est accessible au public ni à travers celui-ci;
  6. les ouvrages ne comprennent ni tours ni pylônes situés dans les eaux navigables, y compris la partie de la ligne des eaux jusqu’à la laisse des hautes eaux.

Conditions visant les ouvrages secondaires de câbles aérien

Dans le cas de câbles aériens considérés comme étant des ouvrages secondaires en fonction des présents critères, les conditions suivantes doivent être rigoureusement respectées au cours de la construction :

  1. si les ouvrages sont situés au-dessus ou à travers de rivières ou de fleuves, de ruisseaux, ou d’eaux navigables semblables, des pancartes portant les mentions « Attention — Travaux de construction » et « Warning — Construction Ahead », lisibles à une distance d’au moins 50 m, sont installés à 50 m en amont et 50 m en aval de l’emplacement des travaux, à cette distance;
  2. les bateaux doivent pouvoir franchir en tout temps et en toute sécurité l’emplacement des travaux et être aidés au besoin;
  3. les câbles destinés à faire partie des ouvrages, et les câbles temporaires, qui ne sont pas conformes aux exigences de conception et de la norme intitulée
    Réseaux aériens CAN/CSA-C22.3 no 1-06 ne doivent pas être laissés sans surveillance ni supervision;
  4. les câbles immergés temporairement ne reposant pas sur le lit des eaux navigables ne doivent pas être laissés sans surveillance ni supervision;
  5. une autre condition prévoit que les ouvrages sont entretenus et exploités conformément aux exigences de la norme CAN/CSA-C22.3 no 1-06 intitulée Réseaux aériens.

Nota

Si votre projet comprend des ouvrages temporaires, ces derniers pourraient être visés par les critères énumérés à l’article 10 de l’Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires et cités en référence dans la publication de Transports Canada intitulée Ouvrages temporaires (TP 14893).

Signalons que votre projet pourrait être assujetti à d’autres lois et règlements.

Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez consulter le site Web de Transports Canada à http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/epe/ppen/menu.htm ou appeler 1-877-842-5606.

Un ouvrage secondaire

Dans le passé, de nombreux projets ne compromettaient pas la sécurité de la navigation s’ils étaient situés et construits en conformité avec des normes et des critères spécifiques. Transports Canada considère de tels projets comme étant des ouvrages secondaires et, à ce titre, aucune demande d’approbation en vertu de la LPEN n’est exigée.

La LPEN est une loi fédérale ayant pour objet de protéger le droit du public à la navigation. Elle prévoit que les ouvrages construits dans les eaux navigables seront examinés et réglementés afi n d’en atténuer les répercussions sur la navigation.