2.0 Fondement juridique

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En vertu de l’alinéa 207(1)(b) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, établir des règlements régissant la délivrance des permis d’embarcation de plaisance et la sécurité des embarcations de plaisance. Cela englobe l’examen médical, l’âge minimum, le niveau de connaissances, de compétences, de formation et d’expérience des conducteurs d’embarcations de plaisance ou de certaines catégories d’embarcations, et les preuves nécessaires pour attester le respect de ces qualifications.

Compte tenu de ce fondement, le ministre des Transports demande officiellement que tous les Guides d’étude en ligne sur la sécurité des embarcations de plaisance reposent sur le contenu intégral des deux documents qui suivent et le reflètent :

  • la Norme relative à l’administration sur Internet de l’examen d’obtention de la carte de conducteur d’embarcation de plaisance TP 15080F;
  • le Syllabus de cours et d’ examen de sécurité nautique TP 14932F.

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