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Tableau 2 - Sanctions prévues par le Code criminel pour la conduite avec facultés affaiblies
| INFRACTION | SANCTION | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Interdiction de conduire (obligatoire)* | Amende** | Emprisonnement** | |||
| CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES ALCOOLÉMIE DÉPASSANT 0,08** (refus de fournir un échantillon) | 1re infraction |
Sommaire Mise en accusation |
12 à 36 mois 12 à 36 mois |
1 000 $ à 5 000 $ jusqu'à 5 000 $ | 0 à 18 mois jusqu'à 5 ans |
| 2e infraction |
Sommaire Mise en accusation |
24 à 60 mois 24 à 60 mois |
1 000 $ à 5 000 $ illimitée | 30 jours à 18 mois jusqu'à 5 ans | |
| 3e infraction |
Sommaire Mise en accusation |
de 36 mois jusqu'à perpétuité | jusqu'à 5 000 $ illimitée | 120 jours à 18 mois jusqu'à 5 ans | |
| CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES CAUSANT DES BLESSURES CORPORELLES | Mise en accusation | jusqu'à 10 ans | illimitée | jusqu'à 10 ans | |
| CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES CAUSANT LA MORT | Mise en accusation | jusqu'à une interdiction à vie | illimitée | jusqu'à la détention à perpétuité | |
* L'interdiction de conduire prévue par le Code criminel s'applique indépendamment de la suspension de permis que peut imposer une province ou un territoire. En vertu du Code criminel, un contrevenant peut conduire pendant le reste de la période d'interdiction, à condition d'être inscrit à un programme provincial ou territorial prévoyant l'installation d'un dispositif antidémarrage dans son véhicule. À moins que le juge en décide autrement, la date de début de cette mesure peut être comme suit : 1re infraction - après au moins 3 mois de la période d'interdiction ; 2e infraction - après au moins 6 mois de la période d'interdiction ; 3e infraction - après au moins 12 mois de la période d'interdiction.
** Les sanctions obligatoires qui s'ajoutent à l'interdiction de conduire sont les suivantes : 1re infraction - amende minimale de 600 $ ; 2e infraction - minimum de 14 jours d'emprisonnement ; 3e infraction - minimum de 90 jours d'emprisonnement.
- Date de modification :
- 2009-09-10
