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Guide d'information de remorques - Questions fréquemment posées

Transports Canada publie cette liste de questions fréquemment posées dans le but d'offrir à l'importateur de remorques des renseignements généraux et des détails supplémentaires et l'aider à mieux comprendre ses responsabilités en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (LSA).

Contexte :

La Loi sur la sécurité automobile (LSA) a été adoptée au Parlement en 1971 comme loi régissant la fabrication et l'importation de véhicules automobiles en vue de limiter les risques de mort et de dommages corporels, matériels et environnementaux.

Elle s'applique aux importateurs de véhicules neufs et usagés au Canada et aux constructeurs de nouveaux véhicules qui sont offerts pour la vente au Canada. Les règlements qui sont décrétés par la LSA sont désignés sous le nom de normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) et ils s'appliquent à tous les véhicules conçus pour être utilisés sur les chemins publics depuis les motocyclettes jusqu'aux camions et remorques.

Ces règlements reposent sur des pratiques techniques normalisées et sont considérés comme les normes de sécurité minimales auxquelles tous les véhicules routiers doivent se conformer pour fournir des conditions de fonctionnement sans danger pour le public. Il est illégal de fabriquer un véhicule destiné à être vendu au Canada à moins qu'il ne se conforme à tous les règlements applicables en vertu de la LSA.

Transports Canada est le ministère fédéral désigné pour faire appliquer les dispositions de la Loi sur la sécurité automobiles (LSA). Toute personne qui contrevient à une disposition de la LSA pourrait être sujette à une amende ne dépassant pas 10 000 $ et à une peine d'emprisonnement. Toute entreprise qui contrevient à une disposition de la LSA pourrait être sujette à une amende ne dépassant pas 1 000 000 $.

 

Quelles sont mes obligations à titre d'importateur?

À titre d'importateur, vos obligations sont en fait les mêmes que celles du constructeur. L'article 5 de la LSA stipule que pour une entreprise, l'importation de véhicules ou d'équipements appartenant à une catégorie déterminée par règlement est subordonnée à l'observation des normes réglementaires applicables aux véhicules ou aux équipements de la catégorie en question à la fin de l'assemblage principal du véhicule ou de la fabrication de l'équipement.

 

En tant qu'importateur, comment dois-je procéder pour importer des véhicules d'un constructeur étranger?

Pour importer des véhicules d'un constructeur étranger, l'importateur canadien et le constructeur étranger doivent faire partie du système d'autorisation préalable et figurer à l'annexe G du mémorandum D19-12-1 de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

 

Qui est l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)?

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) était précédemment appelée l'agence des douanes et revenue du Canada. Le site d'Internet de l'ASFC est le www.cbsa-asfc.gc.ca

 

Qu'est-ce que le système d'autorisation préalable?

Essentiellement, le système d'autorisation préalable est un « contrat » entre Transports Canada, l'importateur canadien et le constructeur étranger. Aux termes du système d'autorisation préalable, les importateurs canadiens autorisés peuvent être exemptés des coûts liés à l'inspection et de l'inspection proprement dite du Registraire des véhicules importés (RVI) si les véhicules construits suivant les normes canadiennes qu'ils achètent proviennent directement du constructeur étranger. Le constructeur étranger doit avoir mis en place un programme de certification qui permet de s'assurer que les véhicules fabriqués pour le marché canadien sont conformes aux normes de sécurité des véhicules automobile du Canada en vigueur. L'importateur canadien veille à ce que seuls les véhicules du constructeur étranger construits suivant les dites normes soient importés aux termes de ce « contrat » d'autorisation préalable.

 

Qu'est-ce que l'annexe G?

L'annexe G est une liste qu'utilisera l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour vérifier si l'importateur canadien et le constructeur étranger font partie du système d'autorisation préalable de Transports Canada. L'annexe G indique le nom du constructeur étranger et les types de véhicules que l'importateur canadien est autorisé à importer. Chaque poste frontalier de l'ASFC possède un exemplaire de l'annexe G. Vous pouvez aussi retrouver l'annexe G sur le site D'Internet de Transports Canada.

 

Que doivent faire un importateur et un constructeur étranger pour faire partie du système d'autorisation préalable?

1. L'importateur doit travailler avec le constructeur étranger et présenter à Transports Canada les renseignement demandés contenues dans le document intitulé « DEMENDE D'UN CONSTRUCTEUR S'ÉTRANGER POUR S'ENREGISTRER COMME EXPORTATEUR DE VÉHICLE AU CANADA ».

2. Transports Canada inscrira le constructeur étranger si les renseignement présentés confirme que le constructeur a un programme d'auto certification en place.

3. L'importateur doit de plus remplir et envoyer à Transports Canada le formulaire intitulé « Demande d'admission - System d'autorisation préalable de Transports Canada pour l'importation de nouveau véhicules conformes aux norme canadiennes ».

4. L'importateur canadien et le constructeur étranger seront alors inscrits à l'annexe G du Mémorandum D19-12-1 de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L'importateur canadien recevra aussi une lettre d'autorisation préalable à titre de confirmation de son inscription.

5. Lorsque l'importateur canadien arrive à la frontière avec les véhicules construits à l'étranger, il doit remplir le formulaire d'importation de véhicule - formulaire 1 et le présenter à l'inspecteur de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L'inspecteur de l'ASFC lui demandera en outre de présenter une lettre d'autorisation préalable afin de confirmer son inscription.

 

En ce qui a trait à la question 2 ci-dessus, comment puis-je savoir quelles sont les normes en vigueur s'appliquant aux véhicules importés?

Vous devez lire l'Annexe III du RSVA, et chercher un « X » dans la colonne qui fait référence à la catégorie de véhicules que votre entreprise a l'intention d'importer. Lorsqu'un « X » est présent, vous devez lire la norme et vérifier si elle s'applique en fait aux véhicules qui vont être importés. Vous pouvez consulter l'Annexe III et les définitions des catégories de véhicules que Transports Canada réglemente sur le site D'Internet de Transports Canada à la section RSVA à l'adresse:

http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/M-10.01///fr

 

Qu'est-ce qu'une lettre d'autorisation préalable?

La lettre d'autorisation préalable, remise à l'importateur canadien, indique les types de véhicules construits par le constructeur étranger qui peuvent être importés par l'importateur canadien. La lettre d'autorisation préalable présente la même information que l'annexe G. Étant donné que l'annexe G n'est mise à jour qu'aux 90 jours, la lettre d'autorisation préalable doit être présentée à l'inspecteur de l'ASFC au moment de l'importation (dans les 90 jours suivant son émission). Après 90 jours, l'information apparaît sur l'annexe G.

Nota : Au moment de l'importation d'un véhicule et de la présentation du formulaire d'importation de véhicule - formulaire 1, l'importateur canadien doit informer l'agent de l'ASFC qu'il est inscrit à l'annexe G.

 

Qu'est-ce qu'un formulaire d'importation de véhicule - formulaire 1?

Transports Canada exige que l'importateur remplisse un « formulaire 1 » et le présente à l'inspecteur de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au moment de l'importation d'un véhicule au Canada. Le « formulaire 1 » est utilisé pour faire un suivi de tous les véhicules importés au Canada. Aussi, les provinces demandent que le « formulaire 1 » soit complété avant d'enregistrer le véhicule.

 

Si mon entreprise a l'intention d'importer des remorques munies d'un système de freinage à air comprimé, quelle est l'information supplémentaire requise?

En collaboration avec le constructeur étranger, recueillez et soumettez à Transports Canada l'information énumérée à la question 7 du document intitulé « Demande d'un constructeur étranger pour s'enregistrer avec Transports Canada ». Transports Canada se servira de cette information pour déterminer si les véhicules construits par le constructeur étranger sont conformes à l'article 121 des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) - Systèmes de freinage à air comprimé. Les documents relatifs aux essais ne représentent qu'un échantillon de la capacité de certification des systèmes de freinage à air comprimé du constructeur étranger. Le constructeur étranger doit conserver ses documents à jour de façon à ce qu'ils fassent état de tout changement dans sa production de véhicules.

Divers organismes-conseils et associations corporatives peuvent informer l'importateur canadien ou le constructeur étranger s'ils ne sont pas certains des documents relatifs aux freins à air comprimé requis ou à présenter.

 

Quelle est l'information supplémentaire requise pour les remorques de type plate-forme ayant un poids nominal brut du véhicule (PNBV) égal ou supérieur à 10 000 kg?

En collaboration avec le constructeur étranger, recueillez et soumettez à Transports Canada l'information énumérée à la question 6 du document intitulé « Demande d'un constructeur étranger pour s'enregistrer avec Transports Canada ». Transports Canada se servira de cette information pour déterminer si les véhicules construits par le constructeur étranger sont conformes à l'article 905 des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) - Dispositifs d'ancrage des chargements de remorque. Les documents relatifs aux essais ne représentent qu'un échantillon de la capacité de certification du constructeur étranger. Le constructeur étranger doit conserver ses documents à jour de façon à ce qu'ils fassent état de tout changement dans sa production de véhicules.

Les constructeurs étrangers devraient effectuer leurs essais de certification à un niveau supérieur aux exigences réglementaires pour tenir compte des limites de l'équipement d'essai et des tolérances de fabrication.

 

Combien de temps faut-il pour être inscrit auprès de Transports Canada?

La période requise pour traiter une demande d'inscription dépend de la qualité de la demande présentée. Les demandes d'inscription dûment remplies sont traitées plus rapidement que les demandes qui ne présentent pas toute l'information requise. Il faut de trois à six semaines pour traiter les demandes d'inscription dûment remplies.

 

Date de modification :
2012-02-06